SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD

Présentation de l'établissement

Safran Landing Systems Services Dinard est un établissement industriel implanté sur la commune de Dinard, dans le département d'Ille-et-Vilaine (35). Son activité se rattache à la maintenance et à la réparation aéronautiques (code NAF section 33), qui peuvent inclure des opérations de traitement de surface recourant à des produits chimiques.

Au titre de la directive européenne 2012/18/UE, dite SEVESO III, qui organise la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le site est classé SEVESO seuil bas. Il relève à ce titre du régime de l'autorisation de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) définie par le Code de l'environnement.

Cet établissement compte parmi les sites identifiés comme prioritaires au niveau national. Ce statut se traduit par un suivi et des contrôles renforcés assurés par les services de l'inspection des installations classées.

Risques et enjeux

Pour un établissement de maintenance et de réparation aéronautiques mettant en œuvre des produits chimiques, la nature des risques éventuels dépend des substances et des quantités présentes. À titre général et au conditionnel, les types de phénomènes dangereux qui pourraient être examinés pour cette activité comprennent :

• une fuite ou un déversement accidentel de produits chimiques de procédé, avec un risque possible d'atteinte aux sols ou aux eaux ;
• des réactions indésirables liées à la mise en contact de substances chimiquement incompatibles ;
• l'émission éventuelle de vapeurs ou d'effluents pouvant altérer la qualité de l'air en cas de défaillance des équipements de captation ou de traitement ;
• un départ de feu impliquant des produits, des pièces ou des installations liées aux opérations de maintenance ;
• des conséquences potentielles pour le voisinage et l'environnement proche selon le scénario retenu.

L'évaluation détaillée de ces scénarios, de leur probabilité et de leur gravité est établie dans l'étude de dangers propre à l'établissement, qui demeure le document de référence pour ce site.

Cadre réglementaire & prévention

Son classement en SEVESO seuil bas soumet cet établissement à plusieurs obligations destinées à prévenir les accidents majeurs et à en réduire les conséquences éventuelles. Parmi celles-ci figurent notamment :

• l'établissement et la mise à jour d'une étude de dangers recensant les phénomènes dangereux et les mesures de maîtrise des risques ;
• la formalisation d'une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) ;
• le recensement périodique des substances dangereuses détenues sur le site ;
• des inspections de la DREAL, renforcées du fait du classement de l'établissement parmi les sites prioritaires au niveau national.

Les obligations réservées aux établissements classés SEVESO seuil haut — plan d'opération interne (POI), plan particulier d'intervention (PPI), système de gestion de la sécurité et plan de prévention des risques technologiques (PPRT) — ne s'appliquent pas à un site classé seuil bas. Le manquement aux prescriptions en vigueur peut exposer l'exploitant à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement.

Rubriques de la nomenclature ICPE