IDCC 2264 · En vigueur

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

L'IDCC 2264 régit les salariés des établissements de santé privés à but lucratif (cliniques, SSR, dialyse). Repères pratiques sur le travail de nuit, les AES et la manutention des patients.

IDCC
2264
Secteur
Santé
Date de création
18/04/2002

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) a été signée le 18 avril 2002. Elle régit les salariés des établissements de santé privés à but lucratif : cliniques médico-chirurgicales, établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), établissements de santé mentale privés, centres de dialyse et de soins spécialisés.

Champ d'application

  • les cliniques privées médicales, chirurgicales et obstétricales (MCO) ;
  • les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) ;
  • les établissements privés de santé mentale et de psychiatrie ;
  • les centres de dialyse et structures de soins spécialisés à but lucratif ;
  • l'hospitalisation à domicile (HAD) privée lucrative.

Elle ne couvre pas les établissements privés à but non lucratif (relevant de la CCN FEHAP / CCN 51 ou de la CCN 66), ni les établissements publics (fonction publique hospitalière).

Catégories couvertes

Personnels soignants (aides-soignants, infirmiers DE, IBODE, IADE, puéricultrices), personnels médico-techniques (manipulateurs radio, techniciens de laboratoire), personnels administratifs et logistiques, agents de maîtrise et cadres (cadres de santé, directeurs). Classification par filières et coefficients.

Spécificités notables

  • Travail en continu 24/7 : soins permanents, organisation en équipes de jour, de nuit, week-end et jours fériés, avec majorations spécifiques ;
  • Travail de nuit : majorations conventionnelles et suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail) ;
  • Diplômes d'État réglementés : exercice infirmier, aide-soignant, etc. encadré par le Code de la santé publique ;
  • Risques professionnels : risque infectieux (AES — accidents d'exposition au sang), TMS (manutention des patients), risques psychosociaux (charge émotionnelle, fin de vie) ;
  • Prime de service / prime décentralisée et autres primes spécifiques selon les avenants ;
  • Repos compensateur et organisation du temps de travail (cycles, RTT) ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

86.10Z 86.90A 87.10A 87.10B 87.10C

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2264 : convention collective nationale de l'hospitalisation privée, signée le 18 avril 2002.
  • Champ couvert : cliniques MCO, SSR, santé mentale privée, centres de dialyse, HAD privée lucrative.
  • Hors champ : établissements privés à but non lucratif (CCN 51 FEHAP, CCN 66), établissements publics (fonction publique hospitalière).
  • Catégories : soignants (aides-soignants, infirmiers DE, IBODE, IADE), médico-techniques, administratifs, agents de maîtrise, cadres de santé.
  • Travail 24/7 : équipes de jour, nuit, week-end, jours fériés, avec majorations spécifiques.
  • Travail de nuit : majorations et suivi médical renforcé obligatoire (article L.3122-11 du Code du travail).
  • Diplômes réglementés : exercice encadré par le Code de la santé publique (DE infirmier, aide-soignant, etc.).
  • Risques : AES (accidents d'exposition au sang), TMS (manutention patients), RPS (charge émotionnelle).
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — Accident d'exposition au sang (AES)

Une infirmière se pique avec une aiguille souillée lors d'un soin. L'AES constitue un accident du travail à déclarer immédiatement. Un protocole post-exposition doit être appliqué sans délai (nettoyage, évaluation du risque, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur a l'obligation de mettre à disposition des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI) en application de la directive européenne 2010/32/UE et du Code du travail. Un manquement à cette prévention peut engager la responsabilité de l'employeur.

Cas n° 2 — Travail de nuit et majorations

Une aide-soignante effectue des vacations de nuit régulières en clinique. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé. La travailleuse de nuit bénéficie de garanties spécifiques : priorité d'accès à un poste de jour, prise en compte des obligations familiales, surveillance médicale. Le dépassement des durées maximales applicables au travail de nuit (8 heures en principe, sauf dérogations) doit être justifié et compensé.

Cas n° 3 — Manutention des patients et TMS

Un brancardier développe une lombalgie chronique après des années de transferts de patients. Les TMS liés à la manutention des personnes peuvent être reconnus comme maladie professionnelle (tableau 98 du régime général). L'employeur doit évaluer ce risque au DUERP, fournir des aides techniques (lève-malade, rails de transfert, draps de glisse) et former le personnel à la manutention. L'absence de prévention peut être qualifiée de faute inexcusable, ouvrant droit à une indemnisation complémentaire.

Questions fréquentes

L'IDCC 2264 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, signée le 18 avril 2002. Elle régit les salariés des établissements de santé privés à but lucratif : cliniques MCO, SSR, santé mentale privée, centres de dialyse, HAD lucrative.

La CCN 51 (FEHAP) et la CCN 66 couvrent les établissements privés à but non lucratif (associatifs). L'IDCC 2264 couvre uniquement les établissements de santé privés à but lucratif. Les établissements publics relèvent de la fonction publique hospitalière.

Oui. Le travail de nuit ouvre droit à des majorations conventionnelles, à un repos compensateur et à un suivi médical renforcé (article L.3122-11 du Code du travail). Le travailleur de nuit bénéficie de garanties spécifiques (priorité d'accès à un poste de jour, prise en compte des obligations familiales).

L'AES doit être déclaré immédiatement comme accident du travail. Un protocole post-exposition s'applique sans délai (nettoyage, évaluation du risque, traitement prophylactique éventuel, suivi sérologique). L'employeur doit fournir des matériels de sécurité (aiguilles sécurisées, conteneurs DASRI).

Oui. Les TMS liés aux transferts de patients peuvent être reconnus comme maladie professionnelle (tableau 98 du régime général). L'employeur doit évaluer le risque au DUERP, fournir des aides techniques (lève-malade, draps de glisse) et former le personnel. L'absence de prévention peut constituer une faute inexcusable.

Les fonctions soignantes sont réglementées par le Code de la santé publique : diplôme d'État d'infirmier, d'aide-soignant, spécialisations IBODE (bloc), IADE (anesthésie), puéricultrice, etc. La classification conventionnelle tient compte du diplôme, de la spécialisation et de l'expérience.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.