IDCC 2378 · En vigueur

Convention collective nationale du travail temporaire

L'IDCC 2378 régit les salariés des entreprises de travail temporaire (agences d'intérim) et les intérimaires mis à disposition. Repères pratiques sur l'IFM, l'égalité de traitement et le CDI intérimaire.

IDCC
2378
Secteur
Services
Date de création
23/07/2004

Convention complète disponible

Texte intégral, grilles de salaires, dispositions détaillées

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Présentation

La convention collective nationale du travail temporaire (IDCC 2378) régit les salariés des entreprises de travail temporaire (ETT, communément appelées agences d'intérim). Elle s'applique à la fois aux salariés permanents des agences (responsables de recrutement, chargés de relation, fonctions support) et aux salariés intérimaires mis à disposition d'entreprises utilisatrices.

Champ d'application

  • les entreprises de travail temporaire classiques (généralistes ou spécialisées BTP, industrie, tertiaire, médical) ;
  • les plateformes de mise en relation assimilables juridiquement à des ETT (« jobboards intérim ») ;
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), avec dispositions spécifiques.

Le travail temporaire est encadré par les articles L.1251-1 et suivants du Code du travail (cas de recours, durée maximale, motifs interdits, contrat de mise à disposition entre ETT et entreprise utilisatrice).

Catégories couvertes

  • les salariés intérimaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) mis à disposition, dont la rémunération et le statut sont alignés sur la convention applicable à l'entreprise utilisatrice pour la durée de la mission (principe d'égalité de traitement, article L.1251-43 du Code du travail) ;
  • les salariés permanents de l'agence (CDI ou CDD de droit commun) couverts directement par les dispositions de la convention 2378.

Spécificités notables

  • Indemnité de fin de mission (IFM, dite « prime de précarité ») : 10 % de la rémunération brute totale versée au terme de chaque mission, sauf cas légaux d'exclusion (article L.1251-32) ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 10 % de la rémunération brute totale (mission + IFM), versée à la fin de la mission ;
  • Égalité de traitement avec les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice (salaire, conditions de travail, accès aux équipements, RTT) ;
  • CDI intérimaire (CDI-I) : forme spécifique de CDI conclu entre l'intérimaire et l'ETT, avec garantie de rémunération entre les missions ;
  • Compte épargne-temps et fonds de solidarité propres à la branche ;
  • Responsabilité partagée en matière de santé et sécurité : l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, l'ETT du suivi médical et du contrat de travail ;
  • Prévoyance et frais de santé de branche.

Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.

Champ d'application

Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :

78.20Z 78.30Z

Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.

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Points clés

  • IDCC 2378 : convention collective nationale du travail temporaire. Couvre les salariés permanents des ETT et les intérimaires mis à disposition.
  • Cadre légal : articles L.1251-1 et suivants du Code du travail (cas de recours, durée maximale, motifs interdits, contrats de mission et de mise à disposition).
  • Égalité de traitement : la rémunération et les conditions de travail de l'intérimaire sont alignées sur celles d'un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice (article L.1251-43).
  • Indemnité de fin de mission (IFM / prime de précarité) : 10 % de la rémunération brute totale, sauf cas d'exclusion légaux (CDI-I, saisonniers, refus de CDI à la suite, etc.).
  • Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 10 % de la rémunération brute totale (mission + IFM), versée à la fin de chaque mission.
  • CDI intérimaire (CDI-I) : CDI conclu avec l'ETT, avec garantie de rémunération minimale entre les missions et durée maximale d'inter-mission encadrée.
  • Santé et sécurité : responsabilité partagée entre ETT (suivi médical, contrat) et entreprise utilisatrice (conditions d'exécution, accueil, formation au poste).
  • Cas de recours limitatifs : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, emploi d'usage. Recours interdit pour remplacer un gréviste.
  • Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).

Cas pratiques

Cas n° 1 — IFM (prime de précarité) non versée à tort

Un intérimaire termine une mission de trois mois en industrie. Son agence ne lui verse pas l'indemnité de fin de mission. L'IFM est due au titre de l'article L.1251-32 du Code du travail (10 % de la rémunération brute totale), sauf cas d'exclusion strictement énumérés : refus du salarié de signer un CDI dans l'entreprise utilisatrice pour le même emploi avec rémunération au moins équivalente, rupture anticipée de la mission à l'initiative du salarié, faute grave, etc. Hors ces cas, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'ETT et, à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.

Cas n° 2 — Égalité de traitement et prime d'équipe non versée

Une intérimaire en logistique constate que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice reçoivent une prime d'équipe ou une prime de panier qu'elle ne perçoit pas. L'article L.1251-43 du Code du travail pose le principe d'égalité de traitement entre intérimaires et salariés permanents pour les éléments de rémunération liés à l'emploi tenu. La salariée peut demander à l'ETT le versement de la prime correspondante. L'ETT est tenue de l'obtenir auprès de l'entreprise utilisatrice et de la verser à la salariée, et peut elle-même en réclamer la facturation à l'entreprise utilisatrice.

Cas n° 3 — Accident du travail et responsabilité partagée

Un intérimaire est victime d'un accident du travail sur le site d'une entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail (sécurité au poste, formation à l'accueil, EPI) et doit prévenir l'ETT dans les 24 heures. L'ETT, employeur juridique du salarié, déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures. La responsabilité civile (et le cas échéant pénale) peut être partagée selon les manquements respectifs constatés. En cas de faute inexcusable, l'indemnisation complémentaire peut être obtenue.

Questions fréquentes

L'IDCC 2378 est l'identifiant ministériel de la convention collective nationale du travail temporaire. Elle s'applique aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (ETT) et aux salariés intérimaires mis à disposition d'entreprises utilisatrices.

L'indemnité de fin de mission (IFM, dite « prime de précarité ») est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la mission (article L.1251-32 du Code du travail). Elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) de 10 % et est versée au terme de la mission, sauf cas d'exclusion légaux.

Pas d'IFM en cas de : refus du salarié d'un CDI proposé par l'entreprise utilisatrice pour le même emploi avec rémunération au moins équivalente, rupture anticipée à l'initiative du salarié, faute grave, contrats saisonniers, contrats CDI intérimaire (CDI-I), missions effectuées dans le cadre d'un dispositif d'insertion ou de formation.

L'article L.1251-43 du Code du travail impose que la rémunération de l'intérimaire ne soit pas inférieure à celle d'un salarié permanent de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente occupant le même poste. Cela inclut les primes liées au poste (panier, équipe, salissure, etc.) versées aux salariés permanents.

Le CDI-I est un CDI conclu entre l'intérimaire et l'ETT, prévoyant des périodes successives de missions et des périodes d'inter-mission rémunérées à hauteur d'une garantie minimale conventionnelle. Le CDI-I exclut le versement de l'IFM (puisqu'il n'y a pas de fin de mission au sens du CDD).

La responsabilité est partagée : l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail (sécurité au poste, formation à l'accueil, EPI) et doit prévenir l'ETT dans les 24 heures. L'ETT, employeur juridique, déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures. La responsabilité civile et pénale peut être partagée selon les manquements constatés.
Cette fiche a une vocation informative. La convention collective réellement applicable à votre situation peut différer (accord d'entreprise, dérogation, multi-activité). Vérifiez la mention « Convention collective applicable » sur votre bulletin de paie (article R3243-1 du Code du travail) ou demandez-la à votre employeur. Pour le texte officiel en vigueur, référez-vous à Légifrance.
Page mise à jour le 26/05/2026.