Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021
Fiche technique de l'IDCC 3238 : numéro, convention unifiée de 2021 pour la production et la transformation des papiers et cartons, champ d'application et sources officielles. Dispositions détaillées : voir Légifrance.
Présentation
L'IDCC 3238 identifie la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, étendue par arrêté du 6 avril 2022 publié au JORF du 23 avril 2022. C'est une convention récente, née du regroupement des anciennes branches papiers-cartons — jusque-là éclatées entre production et transformation, et entre ouvriers-ETAM et ingénieurs et cadres.
Une branche unifiée depuis 2021
Avant 2021, un salarié de la filière relevait de textes différents selon son usine et son statut : les conventions d'ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 et de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972 en sont les exemples les plus connus. Le texte du 29 janvier 2021 unifie ces périmètres dans une convention unique, structurée en six titres (droit syndical, contrat de travail, durée du travail, congés, discipline…) complétés par des accords spécialisés sur la classification, la santé au travail et l'organisation.
Champ d'application
La convention vise les entreprises dont l'activité principale relève de la production de pâte à papier, de papiers et de cartons et de leur transformation : papier journal, papiers d'impression, carton ondulé, emballages en carton, articles transformés, ainsi que les unités de recyclage. Les codes NAF habituellement rattachés sont 17.11Z, 17.12Z, 17.21A, 17.21C, 17.22Z, 17.23Z, 17.24Z, 17.29Z et 18.12Z. Correspondance indicative : la convention réellement appliquée figure sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Une négociation dense depuis l'extension
L'arrêté d'extension du 6 avril 2022 comportait des réserves et exclusions ; les partenaires sociaux les ont traitées par l'avenant n° 3 du 1er décembre 2022 de mise à jour de la convention. Depuis, la branche enchaîne : avenants d'avril 2024 sur les minima des OETAM et des ingénieurs et cadres, textes de janvier à mars 2025 (mise à jour, listes de postes exposés aux risques ergonomiques, santé et sécurité au travail), textes d'avril à juillet 2025 (travail de nuit, activité partielle de longue durée, financement du dialogue social), puis de nouveaux avenants en janvier 2026 sur les minima et primes. Plusieurs de ces textes ont été étendus (arrêtés du 6 mai 2025 et du 18 septembre 2025). Pour les montants, référez-vous au dernier avenant salaires publié sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
17.11Z 17.12Z 17.21A 17.21C 17.22Z 17.23Z 17.24Z 17.29Z 18.12Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3238 : convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, étendue par arrêté du 6 avril 2022 (JORF du 23 avril 2022).
- Branche unifiée : le texte regroupe les anciens périmètres papiers-cartons, dont les conventions d'ingénieurs et cadres de la production (4 décembre 1972) et de la transformation (21 décembre 1972).
- Champ : production de pâte à papier, de papiers et cartons, transformation, emballage et recyclage — NAF indicatifs 17.11Z à 17.29Z et 18.12Z.
- Réserves d'extension traitées par l'avenant n° 3 du 1er décembre 2022 mettant la convention à jour.
- Minima et primes révisés régulièrement : avenants d'avril 2024, puis de janvier 2026 pour les OETAM comme pour les ingénieurs et cadres.
- Prévention : textes de 2025 sur la santé et la sécurité au travail et sur les listes de postes exposés aux risques ergonomiques.
- Travail de nuit et travail posté : sujets négociés en 2025, dans le cadre fixé par les articles L3122-1 et suivants du code du travail.
- Vérification : la convention appliquée figure obligatoirement sur le bulletin de paie (article R3243-1 du code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Conducteur de machine en 5×8 : suis-je « travailleur de nuit » ?
La papeterie fonctionne en marche continue, donc la question est très concrète. L'article L3122-5 du code du travail retient deux critères alternatifs : est travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; ou celui qui accomplit, sur une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit — à défaut de stipulation conventionnelle, 270 heures sur douze mois consécutifs. Le statut n'est pas symbolique : l'article L3122-8 ouvre droit à des contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale. La branche a négocié sur le travail de nuit en 2025 ; l'accord d'entreprise peut aller plus loin, jamais en deçà de l'ordre public.
Cas n° 2 — Cadre issu de l'ancienne convention « ingénieurs et cadres » de 1972
Depuis le 29 janvier 2021, la filière relève d'une convention unique, qui a absorbé les périmètres antérieurs — dont les textes d'ingénieurs et cadres de la production (4 décembre 1972) et de la transformation (21 décembre 1972). En pratique, cela signifie que la référence pour la classification, les minima et les garanties n'est plus l'ancien texte catégoriel mais la convention de 2021 et ses avenants, mise à jour par l'avenant n° 3 du 1er décembre 2022 après les réserves de l'arrêté d'extension. Les avantages individuels acquis au titre de l'ancien texte, lorsqu'ils sont contractualisés, restent une question distincte, à examiner au regard du contrat de travail.
Cas n° 3 — Postes exposés aux risques ergonomiques
La branche a établi en 2025 des listes de postes exposés aux risques ergonomiques. C'est un enjeu concret dans des ateliers où l'on manipule des bobines, où l'on travaille en posture contrainte et où les cadences sont soutenues. Ces listes ne remplacent pas l'évaluation menée dans l'entreprise : l'employeur reste tenu de transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans le document unique (article R4121-1 du code du travail) et d'en tirer un plan d'action. Un salarié qui constate qu'un poste manifestement exposé n'y figure pas peut saisir le CSE, qui a compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 06/08/2026.