Convention collective de la production et de la transformation des papiers et cartons 2026 : grilles, primes et droits

1. Quatre conventions devenues une : d'où vient l'IDCC 3238

Jusqu'en 2022, l'intersecteur papier-carton comptait quatre conventions collectives : deux pour la production (les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise d'un côté, les ingénieurs et cadres de l'autre) et deux pour la transformation, sur le même découpage. Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les partenaires sociaux ont signé en mars 2017 un accord de méthode pour les rapprocher, puis une convention unique en janvier 2021.

La convention a été signée par UNIDIS, l'organisation patronale de l'intersecteur, et par la FILPAC-CGT, la FCE-CFDT et FO côté salariés. Elle est entrée en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de son arrêté d'extension, soit le 1^er juillet 2022. Elle s'applique à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non d'UNIDIS.

• 29 mars 2017 — accord de méthode pour le rapprochement des champs conventionnels de l'intersecteur papier-carton.
• 29 janvier 2021 — signature de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons.
• 6 avril 2022 — arrêté d'extension, publié au Journal officiel du 23 avril 2022 ; entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.
• 19 octobre 2023 — avenants n° 8 (création du panier de jour) et n° 9 (accord sur le travail de nuit).
• 20 mars 2025 — avenant n° 17 sur les métiers exposés aux risques ergonomiques, pour l'accès au fonds de prévention de l'usure professionnelle.
• 30 janvier 2026 — avenants n° 21 (salaires OETAM), 22 (cadres) et 23 (primes), avec effet au 1^er janvier 2026, étendus par arrêté du 4 mai 2026.

Source : préambule de la convention du 29 janvier 2021 ; article 4 (entrée en vigueur) ; article 3 (champ d'application).

2. Classification : 15 coefficients pour les OETAM, trois niveaux pour les cadres

Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise sont classés sur une grille unique de 5 niveaux comportant chacun 3 échelons, soit 15 coefficients de 125 à 350. La convention précise qu'il n'existe pas de coefficient intermédiaire. Le classement résulte de l'analyse de l'emploi selon cinq critères, et chaque niveau a des définitions distinctes pour les ouvriers, les employés-techniciens et les agents de maîtrise.

Les ingénieurs et cadres ont une classification propre en trois niveaux, A, B et C, chacun divisé en échelons, évalués sur quatre critères : complexité et étendue des situations, initiative et impact, responsabilités d'encadrement, communication. Le niveau A comprend une phase « débutant » de trois ans au plus, prolongeable d'un an, qui ne peut plus s'appliquer au-delà de cinq ans d'ancienneté.

Source : accord de classification des OETAM (annexes II et III, article 2.1) et des ingénieurs et cadres (accord de classification IC).

3. Grille OETAM 2026, SMIC et garantie annuelle étendue

L'avenant n° 21 du 30 janvier 2026, applicable depuis le 1^er janvier 2026, fixe un salaire minimum mensuel conventionnel (SMMC) pour chacun des 15 coefficients, pour un temps plein. Il a été signé par UNIDIS, la FCE-CFDT, la CFE-CGC et FO (la FILPAC-CGT ne l'a pas signé) et étendu par arrêté du 4 mai 2026, publié au Journal officiel du 8 mai. Il remplace la grille de l'avenant n° 14 de 2025, qui allait de 1 825 € à 3 226 €.

Source : avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires des OETAM, étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026), relu le 28 septembre 2026 ; grille 2025 : avenant n° 14 du 23 janvier 2025. Écarts et totaux annuels calculés par nos soins.

Le graphique compare, coefficient par coefficient, le minimum mensuel de la grille au SMIC du 1^er juin 2026 et à la garantie annuelle ramenée au mois (22 779 € ÷ 12 = 1 898,25 €). Il fait apparaître les deux planchers qui s'appliquent en bas de grille.

Le minimum mensuel, lui, ne se compare qu'au salaire de base et aux avantages mensuels : la prime d'ancienneté, l'avantage de nuit, les majorations du dimanche et des jours fériés, les primes non mensuelles et les heures supplémentaires en sont exclus. Enfin, un salarié payé au minimum pendant cinq années consécutives peut demander un entretien sur son évolution salariale.

Source : accord relatif aux salaires des OETAM, articles 1^er (assiette), 3 (garantie annuelle) et 4 (entretien).

4. Ingénieurs et cadres : des rémunérations annuelles minimales

Pour les cadres, la branche raisonne en rémunération annuelle minimale (RAM), fixée depuis le 1^er janvier 2026 par l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026, étendu le 4 mai 2026. Pour éviter qu'une rémunération très variable ne laisse des mois vides, l'avenant garantit aussi un minimum mensuel égal à 80 % de la RAM divisée par 12, ramené à 70 % pour les fonctions qui comportent une part importante d'éléments variables, comme les cadres commerciaux (mais jamais pour les débutants).

Source : avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires des ingénieurs et cadres, étendu par arrêté du 4 mai 2026 ; article 2 de l'accord salaires IC (garantie mensuelle).

Un jeune ingénieur embauché en 2026 doit donc percevoir au moins 32 000 € bruts sur sa première année, et jamais moins de 2 133 € sur un mois complet ; il passe à 36 000 € dès sa deuxième année d'ancienneté. La RAM se vérifie sur l'année civile et se proratise en cas de temps partiel ou d'année incomplète. Contrairement aux OETAM, les cadres n'ont pas de prime d'ancienneté conventionnelle : l'ancienneté joue sur le passage du statut débutant au niveau A, puis à l'intérieur du niveau A.

5. Ancienneté, nuit, paniers et astreintes : les primes de la branche en 2026

Les primes de la convention ont une particularité : elles ne se calculent pas sur le salaire réel, mais sur des bases de référence fixées chaque année pour un coefficient 100, et multipliées par le coefficient du salarié. L'avenant n° 23 du 30 janvier 2026, signé cette fois par les cinq organisations dont la FILPAC-CGT, en fixe les valeurs depuis le 1^er janvier 2026.

La prime d'ancienneté des OETAM

Elle progresse par paliers de trois ans, jusqu'à 15 % après quinze ans. Le taux s'applique à la base de 616,10 € pour un coefficient 100, soit 616,10 × coefficient ÷ 100. L'exemple officiel de l'avenant : au coefficient 125 avec trois ans d'ancienneté, la prime est de (6,161 × 125) × 3 % = 23,10 € par mois.

Source : convention, article 41 ; avenant n° 23 du 30 janvier 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026. Montants calculés par nos soins, sauf l'exemple du coefficient 125.

Les OETAM de longue date perçoivent aussi un avantage pécuniaire d'ancienneté, versé au moment des congés payés (article 40) : 2 journées de salaire entre 20 et 24 ans d'ancienneté, 4 entre 25 et 29 ans, 6 à partir de 30 ans ; pour les agents de maîtrise, les paliers sont à 17, 22 et 27 ans. Ce sont des journées de salaire en plus, pas des jours de repos.

Nuit, paniers, dimanche et astreintes

6. Simulateur : votre minimum mensuel d'OETAM en 2026

Choisissez votre coefficient et votre ancienneté, puis indiquez vos heures de nuit et vos paniers du mois. Le simulateur applique la grille de l'avenant n° 21 avec le plancher du SMIC, la prime d'ancienneté et l'avantage de nuit de l'avenant n° 23, puis compare votre total annuel théorique à la garantie de 22 779 €. Il ne concerne pas les cadres, dont le minimum est annuel (section 4).

7. Temps de travail, équipes successives et travail de nuit

L'accord sur l'aménagement du temps de travail, annexé à la convention, fixe la durée de référence à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Il organise la modulation sur l'année, avec une programmation soumise au comité social et économique avant le 31 octobre et communiquée aux salariés avant le 30 novembre, et prévoit des durées maximales adaptées aux industries à feu continu.

Le travail de nuit est encadré par un accord de 2023 (avenant n° 9), étendu en septembre 2025. La période de nuit va de 21 heures à 6 heures ; est travailleur de nuit le salarié qui accomplit au moins trois heures de nuit au moins deux fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit sur douze mois. Il bénéficie d'un repos compensateur obligatoire d'au moins 16 heures par an, rémunéré, au prorata en cas de temps partiel. Sa durée de travail est limitée à 8 heures par nuit (10 heures par dérogation) et à 40 heures en moyenne sur douze semaines (42 heures par dérogation). Un avenant de 2025 ajoute une attention particulière aux solutions de transport pour les salariés de nuit.

Source : accord relatif à l'aménagement du temps de travail, articles 1, 4, 5, 7, 8 à 11 et 16 ; avenant n° 9 du 19 octobre 2023 relatif au travail de nuit, articles 3, 4, 9 et 10.

8. Congés : un texte récent, presque aligné sur la loi

La convention reprend les règles légales des congés payés et du fractionnement (2 jours si au moins 6 jours sont pris hors période, 1 jour pour 3 à 5 jours). Elle ne prévoit pas de jours de congé d'ancienneté, à une exception près : les agents de maîtrise ayant un an d'ancienneté ont un jour ouvrable de congé supplémentaire par an. L'ancienneté se récompense sous forme de journées de salaire (section 5).

Pour les événements familiaux, l'article 70 a été mis à jour après la loi de 2023, mais pas après celle du 12 juin 2026 : sur l'annonce du handicap d'un enfant, c'est donc l'article L. 3142-4 du code du travail qui s'applique.

Source : convention, article 70 ; articles 63 à 69 ; article L. 3142-4, modifié par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026.

9. Maladie, prévoyance et frais de santé

L'accord de prévoyance de la branche organise un maintien de salaire nettement plus favorable que le minimum légal, qui n'intervient qu'après un an d'ancienneté et sept jours de carence. Dans la branche, le salarié reçoit 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance, sans dépasser son net habituel. La carence dépend du rang de l'absence sur douze mois.

Aucune carence ne s'applique en cas d'hospitalisation, d'acte chirurgical, de rechute d'accident du travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. La durée d'indemnisation sur douze mois consécutifs augmente avec l'ancienneté :

Source : accord de prévoyance, article 3.1 et article 3.2. Le tableau des durées n'est pas reproduit sur Légifrance, qui renvoie au Bulletin officiel des conventions collectives : il est repris de deux sources juridiques concordantes. Pour vos indemnités journalières, voir le simulateur d'arrêt maladie.

Prévoyance et mutuelle de branche

Le régime de prévoyance prévoit un capital décès égal à 100 % du salaire annuel brut de référence pour un salarié sans charge de famille, majoré de 20 % par enfant à charge, ou une option à 75 % complétée d'une rente éducation. En arrêt de longue durée, les indemnités complémentaires portent la rémunération à 70 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises ; la rente d'invalidité atteint 42 % du salaire en 1^re catégorie et 70 % en 2^e et 3^e catégories.

La branche a aussi un régime de frais de santé, redéfini par l'avenant n° 2 du 6 octobre 2022 à compter du 1^er janvier 2023, avec une cotisation minimale de 1,48 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Depuis le 1^er mars 2024 au plus tard, l'employeur en finance au moins 60 % et le salarié au plus 40 % (avenant n° 7 du 19 octobre 2023).

Source : accord de prévoyance, garanties décès et garanties incapacité et invalidité ; avenant n° 2 frais de santé ; avenant n° 7.

10. Période d'essai et préavis

Les périodes d'essai de la convention sont exactement les durées maximales de l'article L. 1221-19 : deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise, quatre mois pour les cadres. Seul l'essai des cadres peut être renouvelé, d'un commun accord et avant son terme, pour quatre mois au plus.

Le préavis, lui, dépend de la catégorie et parfois du coefficient. Pour les ouvriers, employés et techniciens, le passage à deux mois après deux ans d'ancienneté correspond au minimum légal, avec une condition propre à la branche : un an de travail effectif dans ces deux ans.

Source : convention, article 21 (essai) ; articles 85 à 88 (préavis), relus le 28 septembre 2026.

11. Indemnité de licenciement et départ à la retraite : un barème au-dessus du légal

L'indemnité conventionnelle est due dès huit mois d'ancienneté, en cas de licenciement hors faute grave, au salarié qui ne peut pas encore partir à la retraite à taux plein (celui qui le peut reçoit l'indemnité légale). Pour les OETAM, elle est de 1/4 de mois par année, auquel s'ajoutent, à partir de dix ans, 2/15 de mois par année de présence au-delà de dix ans. Pour les cadres, elle passe à 1/2 mois par année, comptée depuis l'entrée, dès cinq ans d'ancienneté, dans la limite de 15 mois. Dans les deux cas, elle est majorée de 15 % à partir de 55 ans pour un salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté.

Ces barèmes dépassent l'indemnité légale de l'article R. 1234-2 (1/4 de mois par année jusqu'à dix ans, 1/3 au-delà) : un peu au-delà de dix ans pour les OETAM, nettement dès cinq ans pour les cadres. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois.

Source : convention, article 90, relu le 28 septembre 2026 ; articles 89, 91 et 92. Exemples calculés par nos soins. Autre simulateur : indemnité de licenciement et rupture conventionnelle.

Départ et mise à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, l'article 91 prévoit un barème par paliers bien supérieur au minimum légal, qui n'accorde qu'un demi-mois après dix ans et deux mois après trente ans. En cas de mise à la retraite par l'employeur, l'indemnité est égale à l'indemnité légale de licenciement (article 92).

12. Usure professionnelle, pénibilité et formation

Manutentions de bobines, postures contraignantes, vibrations des engins : la branche a identifié en 2025, par l'avenant n° 17 du 20 mars 2025, six familles de métiers exposées aux risques ergonomiques (techniciens d'installation et de maintenance, opérateurs qualifiés du bois et du papier-carton, conducteurs d'engins de levage, manutentionnaires et caristes, ouvriers non qualifiés des industries lourdes). Cette liste ouvre l'accès au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle pour financer des actions de prévention et de reconversion, pendant trois ans à compter du 1^er avril 2025.

L'opérateur de compétences de la branche est OPCO 2i, commun aux industries. L'observatoire de la branche présente une offre de certificats de qualification professionnelle (CQP) propres au papier-carton : opérateur de fabrication de pâte, aide-conducteur et conducteur référent de machine à papier, aide-conducteur et conducteur en transformation, technicien de maintenance, concepteur d'emballages, technico-commercial et opérateur bio-énergie. Pour les salaires constatés sur ces métiers, voir la fiche salaire du conducteur de ligne papier-carton et celle du technicien papetier.

Source : avenant n° 17 du 20 mars 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025 ; offre de CQP publiée par l'observatoire des métiers de la branche.

13. Ce que nous ne publions pas, et pourquoi

Une valeur qui n'a pas pu être vérifiée dans un texte officiel n'apparaît pas sur cette page. À la date de mise à jour, plusieurs points restent dans ce cas ; si l'un d'eux vous concerne, consultez le texte en vigueur sur Légifrance ou interrogez votre service des ressources humaines ou vos représentants du personnel.

• Le contingent annuel d'heures supplémentaires : l'accord de branche renvoie aux accords d'entreprise, sans chiffre propre trouvé.
• Le taux de la majoration d'équipe de suppléance, citée par l'article 48 sans montant.
• Les taux de cotisation du régime de prévoyance et l'extension de l'avenant n° 2 frais de santé.
• Une éventuelle négociation salariale ouverte après la hausse du SMIC de juin 2026 : aucun texte n'avait été publié fin septembre.

Nous avons aussi écarté des affirmations qui circulent : une prime d'ancienneté qui augmenterait de 1 % par an (elle progresse par paliers de trois ans), un 13^e mois ou une prime de feu continu conventionnels (aucun texte), des jours de congé d'ancienneté (ce sont des journées de salaire), une ancienne convention « cartonnage 1495 » (la 1495 couvrait la transformation ; le cartonnage relève toujours de l'IDCC 489), et des grilles 2025 présentées comme celles de 2026.

FAQ — Convention des papiers et cartons