Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017
L'IDCC 3224 couvre la distribution et le commerce de gros des papiers-cartons (ex-IDCC 802 et 925). Repères sur les métiers du négoce papetier, la manutention de charges lourdes et la classification.
Présentation
La convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224) a été signée le 12 juillet 2017 et étendue par arrêté du 17 février 2020 (JORF du 25 février 2020). Elle remplace les anciens textes de la branche (IDCC 802 pour les OETAM, IDCC 925 pour les ingénieurs et cadres). Elle régit les salariés des entreprises de commerce inter-entreprises spécialisées dans la distribution de papiers, cartons, emballages, fournitures de bureau et de papeterie aux professionnels (imprimeurs, industriels, administrations, magasins).
Champ d'application
- les distributeurs et grossistes en papiers (papiers d'impression, papiers couchés, papiers fins) ;
- les distributeurs de cartons et d'emballages cartons ;
- les grossistes en fournitures de bureau et papeterie ;
- les plateformes logistiques spécialisées.
L'industrie papetière (production) relève d'autres conventions (IDCC 700 pour les cadres notamment). L'imprimerie de labeur relève de l'IDCC 184. Le commerce de gros général relève de l'IDCC 573. Le négoce de bois d'œuvre et le négoce de matériaux de construction (IDCC 3216) relèvent de conventions distinctes.
Catégories couvertes
Employés (vendeurs comptoir, magasiniers, préparateurs de commandes, caristes, télévendeurs, employés administratifs), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'agence, technico-commerciaux, chefs de quai), cadres (responsables d'agence, commerciaux, directeurs). Classification par niveaux et coefficients.
Spécificités notables
- Activité B2B orientée vers les imprimeurs, agences de communication, administrations et magasins de papeterie ;
- Manutention de charges lourdes : palettes de papier (rames très lourdes), bobines, panneaux d'emballage — prévention des TMS, formation gestes et postures, aides à la manutention ;
- Conduite d'engins : CACES R489 (chariots élévateurs) obligatoire, autorisation de conduite délivrée par l'employeur ;
- Travail posté sur certaines plateformes logistiques pour amortir les coûts d'investissement ;
- Rémunération variable : primes et commissions courantes pour les commerciaux ;
- Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles ;
- Évolution numérique du secteur : baisse de la demande de papier impression, recentrage sur le papier d'emballage et la fourniture ;
- Prévoyance et frais de santé de branche.
Pour les montants exacts, consultez la version en vigueur sur Légifrance.
Champ d'application
Cette convention concerne principalement les entreprises classées sous les codes NAF suivants :
46.76Z
Liste indicative — votre convention réelle peut différer selon l'activité principale réellement exercée et les éventuels accords d'entreprise.
Points clés
- IDCC 3224 : convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons, signée le 12 juillet 2017, étendue par arrêté du 17 février 2020 — remplace les IDCC 802 (OETAM) et 925 (cadres).
- Champ couvert : distributeurs et grossistes en papiers, cartons et emballages, fournitures de bureau et papeterie B2B, plateformes logistiques associées.
- Hors champ : industrie papetière (production — IDCC 700 cadres), imprimerie de labeur (IDCC 184), commerce de gros général (IDCC 573), bois d'œuvre (convention distincte), matériaux de construction (IDCC 3216).
- Catégories : employés (vendeurs comptoir, magasiniers, préparateurs, caristes), techniciens et agents de maîtrise (chefs d'agence), cadres.
- Manutention de charges lourdes : palettes de papier (rames), bobines — prévention TMS obligatoire.
- CACES R489 et autorisation de conduite obligatoires pour les chariots.
- Travail posté sur certaines plateformes logistiques.
- Rémunération variable : primes et commissions pour les commerciaux.
- Forfait jours pour les cadres autonomes éligibles.
- Vérification du rattachement : bulletin de paie obligatoire mentionnant la convention (article R3243-1 du Code du travail).
Cas pratiques
Cas n° 1 — Manutention de palettes de papier
Un magasinier manipule régulièrement des palettes de papier d'impression (~1 tonne par palette, rames très lourdes). L'employeur doit évaluer le risque de TMS au DUERP, fournir des aides techniques (chariots élévateurs, transpalettes, ventouses, palans), former aux gestes et postures et organiser le travail pour limiter les ports manuels. Les TMS peuvent être reconnus comme maladies professionnelles (tableaux 57 et 98 du régime général). Un manquement à la prévention peut être qualifié de faute inexcusable de l'employeur.
Cas n° 2 — Cariste sans CACES à jour
Un cariste conduit un chariot élévateur sans CACES à jour. L'employeur a l'obligation de fournir une autorisation de conduite délivrée sur la base d'une formation CACES R489 (selon catégorie d'engin), d'un examen d'aptitude médicale et de la connaissance des consignes de sécurité (article R.4323-55 du Code du travail). L'absence de CACES valide engage la responsabilité civile et pénale de l'employeur en cas d'accident, et peut conduire à la reconnaissance de la faute inexcusable.
Cas n° 3 — Commerciale itinérante et frais de route
Une commerciale itinérante visite régulièrement les imprimeurs et agences clientes. Ses frais de route (déplacements, repas) doivent être indemnisés soit sur justificatifs, soit selon des indemnités forfaitaires conformes aux barèmes URSSAF, et figurer distinctement sur le bulletin de paie. Sa rémunération variable (commissions, primes sur objectifs) est un élément essentiel du contrat ; toute modification substantielle nécessite l'accord exprès de la salariée. À défaut, elle peut saisir le conseil de prud'hommes pour rappel.
Questions fréquentes
Page mise à jour le 22/07/2026.