Test Achats Responsables

Q1 / 10

Question 1

La loi française n°2017-399 du 27 mars 2017 (« loi Potier ») relative au devoir de vigilance impose un plan de vigilance aux entreprises :

A. À toutes les PME françaises

B. > 5 000 salariés en France (incluant filiales directes et indirectes) ou > 10 000 salariés monde — article L225-102-4 Code de commerce

C. Uniquement aux banques

D. Aux artisans et indépendants

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