4.1 Ce que dit le Code du travail : installations, vérifications et surveillance

La réglementation relative à la prévention du risque électrique figure dans le Code du travail. Ces règles s'imposent aux maîtres d'ouvrage pour la conception et la réalisation des installations, et aux employeurs qui utilisent ces installations, en assurant les vérifications et en effectuant des opérations sur ou à proximité de ces installations. Elles visent aussi bien les installations permanentes que temporaires (chantiers, cirques, lieux d'expositions ou de spectacle, marchés, stands de champs de foire).

Le Code du travail fixe des objectifs et renvoie à des arrêtés pour l'application pratique. Les normes, élaborées et diffusées en France par l'AFNOR, en sont le complément technique et pratique, et constituent « la meilleure expression des règles de l'art à un instant donné » (INRS). Le respect des normes d'installation publiées par l'AFNOR, et des guides associés, confère à l'installation une présomption de conformité aux prescriptions réglementaires ; pour le matériel, les normes européennes harmonisées donnent présomption de conformité aux textes européens, dont la directive « Basse tension ».

Les installations électriques peuvent aussi relever d'autres textes que ceux du ministère du Travail : le ministère de l'Intérieur pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), le ministère chargé de l'Environnement pour les installations classées (ICPE).

La brochure INRS ED 6127 donne des chiffres sur les années 2014 à 2018 (régime général de l'Assurance maladie) :

Le nombre d'accidents est faible, leur gravité ne l'est pas. L'INRS observe que bien des accidents surviennent sur des installations restées sous tension ou non complètement consignées, et que, le plus souvent, une meilleure préparation du travail aurait permis la mise hors tension complète de la zone concernée.

L'INRS résume ce que doit respecter l'employeur qui utilise des installations électriques sur les lieux de travail :

• maintenir l'installation en conformité avec les dispositions constructives applicables à la date de sa mise en service (article R4226-5) ;
• assurer la surveillance et la maintenance de l'installation ;
• appliquer les mesures propres aux locaux ou emplacements à risques spécifiques : incendie, explosion, choc électrique ;
• respecter les règles des installations de soudage électrique ;
• encadrer l'utilisation et le raccordement des appareils électriques amovibles ;
• assurer l'éclairage de sécurité (conception, mise en œuvre, exploitation, maintenance).

Lorsque l'employeur réalise une installation nouvelle ou en modifie une existante, il respecte les règles applicables aux maîtres d'ouvrage, et ces opérations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés.

L'employeur est tenu de vérifier ou de faire vérifier les installations qu'il utilise. L'INRS distingue trois types de vérifications pour les installations permanentes :

Pour les installations temporaires (chantiers, foires…), la première vérification, la vérification complémentaire et la vérification périodique annuelle sont réalisées par un organisme accrédité ou une personne qualifiée.

L'accréditation est la procédure par laquelle un organisme faisant autorité (le Cofrac en France) reconnaît formellement qu'un organisme ou une personne est compétent pour effectuer des tâches spécifiques. La personne qualifiée interne doit posséder une formation juridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité, pratiquer régulièrement la vérification et savoir rédiger les rapports ; il est préférable qu'elle ne soit pas l'utilisateur habituel de l'installation, qui pourrait s'être adapté à un fonctionnement dégradé.

Les vérifications portent d'abord sur les points qui permettent de faire cesser sans délai les risques relevés lors de la surveillance, puis sur :

Le contenu détaillé et les méthodes font l'objet d'un arrêté du ministre du Travail. Les résultats des vérifications, et les justifications des travaux faits pour remédier aux défectuosités constatées, sont consignés sur un registre auquel les rapports d'un organisme accrédité sont annexés (article R4226-19).

L'INRS insiste pour ne pas confondre la surveillance des installations, aussi fréquente que de besoin, avec les vérifications, périodiques. La surveillance est assurée par une personne désignée par le chef d'établissement, qui n'a pas besoin d'une qualification en électricité. Sa mission est de s'assurer que les conducteurs et pièces normalement sous tension restent hors de portée, que les conducteurs souples et leurs raccordements sont en bon état, que la signalisation des défauts d'isolement fonctionne et que le matériel est propre.

Les signaux que n'importe quel travailleur peut repérer, et qu'il doit remonter à cette personne :

• l'odeur caractéristique d'isolants surchauffés ;
• des grésillements à l'extérieur ou à l'intérieur d'un appareil ;
• une prise qui chauffe au toucher (mauvais contact, surcharge) ;
• des câbles souples dont la gaine est abîmée ou réparée sommairement ;
• des prises, interrupteurs ou autres éléments en mauvais état.

Quatre documents reviennent dans les textes ; savoir lesquels existent dans votre entreprise est un premier réflexe de prévention.

Ces documents ne vous sont pas demandés pour travailler, mais ils existent pour que la sécurité soit traçable. En cas de doute, la personne chargée de la surveillance sait où les trouver.