L'article L4121-3 du Code du travail est sans ambiguïté : « L'employeur […] évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. » L'évaluation des risques — donc le DUERP — relève de la responsabilité personnelle de l'employeur, qu'il s'agisse d'un chef d'entreprise individuel ou du représentant légal d'une personne morale (PDG, gérant, directeur général).

Cette responsabilité ne peut être déléguée que dans des conditions strictes posées par la Chambre criminelle (Cass. crim., 11 mars 1993, n° 91-83.655) :

• La délégation doit être écrite, explicite et acceptée
• Le délégataire doit disposer de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires (les trois conditions cumulatives dites « les trois piliers »)
• La délégation doit être antérieure à l'infraction
• L'employeur conserve une obligation résiduelle de surveillance du délégataire

En pratique, dans une PME de 50 salariés, le dirigeant ne peut quasiment jamais s'exonérer de la responsabilité du DUERP en se reposant sur un « responsable HSE ». Il peut déléguer la rédaction, mais reste juridiquement responsable de l'existence, de la qualité et de la mise à jour du document. C'est lui qui signera le DUERP et qui sera convoqué en cas de procédure pénale.

« La responsabilité pénale du chef d'entreprise n'est pas écartée par la simple existence d'une fonction sécurité dans l'organigramme. Seule une délégation de pouvoir formellement constituée et opérante peut produire un effet exonératoire. »

— Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-83.121

Le Comité Social et Économique (CSE) est obligatoirement consulté sur le DUERP. L'article L2312-9 du Code du travail pose que le CSE est consulté sur « les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise […], notamment […] sur la durée du travail, la formation, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ».

Plus spécifiquement, l'article L2312-12 impose au CSE l'analyse « des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ». Cette mission devient l'attribution principale de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) dans les entreprises de 300 salariés et plus (article L2315-36) ou sur les sites Seveso seuil haut.

Concrètement, les obligations vis-à-vis du CSE :

• Communication du DUERP à chaque membre du CSE, à jour, dans sa version intégrale
• Consultation au moins annuelle sur le DUERP et le PAPRIPACT (entreprises ≥ 50 sal.)
• Information ponctuelle à chaque mise à jour significative
• Participation à l'analyse des AT/MP et à la révision de l'évaluation des risques qui peut en résulter
• Inscription à l'ordre du jour des réunions CSE — 4 réunions par an minimum doivent traiter SSCT (article L2315-27)

L'avis du CSE n'a qu'une valeur consultative : il ne lie pas l'employeur. Mais l'absence de consultation est un délit d'entrave (article L2317-1) puni d'un an de prison et 7 500 € d'amende. Et en cas de contentieux ultérieur, un avis négatif du CSE non pris en compte devient un élément à charge majeur pour caractériser la faute inexcusable.

Le médecin du travail, agissant désormais dans le cadre du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) issu de la loi du 2 août 2021, est un acteur central mais souvent sous-mobilisé. Article R4624-9 du Code du travail :

« Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur […] l'évaluation des risques professionnels. »

— Article R4624-9 du Code du travail

Ses contributions concrètes au DUERP :

• Analyse des fiches d'aptitude et inaptitudes médicales pour identifier des facteurs de risque structurels (TMS, bruit, postures, RPS)
• Réalisation d'études de poste à la demande de l'employeur ou du CSE (article R4624-9 al. 2)
• Conseil sur la cotation des risques chimiques, biologiques et cancérogènes
• Alimentation du dossier médical en santé au travail (DMST) permettant de recouper exposition collective et pathologies individuelles
• Participation à la commission médico-technique et à la cellule pluridisciplinaire du SPST

Depuis la loi du 2 août 2021, le SPST est aussi habilité à fournir un accompagnement à la rédaction du DUERP pour les TPE/PME, en particulier dans les secteurs prioritaires (BTP, intérim, aide à la personne). Sous-utiliser cette ressource est un gaspillage : elle est incluse dans la cotisation versée par l'employeur au SPST.

Les salariés sont à la fois destinataires de la prévention et contributeurs indispensables au DUERP. La connaissance des risques est d'abord une connaissance de terrain : aucun préventeur extérieur n'a la même finesse de perception qu'un opérateur sur son poste depuis plusieurs années.

L'article L4612-16 du Code du travail (devenu compétence du CSE) impose que la procédure d'évaluation des risques s'appuie sur les observations des salariés. En pratique, trois canaux structurés :

• Les réunions de service / unités de travail animées par le chef d'équipe, qui font remonter les situations dangereuses
• Le droit d'alerte du CSE en cas de risque grave pour la santé (article L4131-2) — donne lieu à enquête conjointe employeur + CSE
• Le droit de retrait individuel (article L4131-1) qui révèle des risques non identifiés ou sous-évalués dans le DUERP

Depuis la loi du 20 juillet 2011, l'article L4644-1 impose à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques (parfois appelé « référent santé-sécurité » ou « animateur prévention »). Cette désignation est obligatoire, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le référent :

• Bénéficie du temps nécessaire et de la formation utile à ses missions
• Participe à la rédaction et à la mise à jour du DUERP
• Ne se substitue pas à l'employeur (qui reste seul responsable) mais joue le rôle d'animateur opérationnel de la démarche
• À défaut de salarié compétent en interne, l'employeur peut faire appel à un IPRP externe

Trois acteurs externes sont structurants dans l'écosystème de la prévention française :

• Les IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels), prévus par l'article L4644-1 al. 2 du Code du travail, sont des consultants spécialisés enregistrés auprès des DREETS. Ils interviennent sur le DUERP des entreprises qui n'ont pas de compétence interne — TPE/PME en particulier — ou en appui des grandes entreprises sur des risques spécifiques (chimique, machines, RPS, ergonomie). Leur intervention est facturée mais peut être prise en charge partiellement par le SPST.
• La CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail), et la CRAMIF en Île-de-France, est l'opérateur de l'Assurance Maladie pour la prévention des AT/MP. Ses ingénieurs-conseil :
  • Diffusent des recommandations sectorielles (ex : R467 pour le BTP, R384 pour les EPI)
  • Visitent les entreprises à risque pour conseiller et, le cas échéant, sanctionner via la majoration du taux de cotisation AT/MP (article L242-7 CSS, jusqu'à +25 %)
  • Cofinancent des projets de prévention via les contrats de prévention et les aides financières simplifiées (TPE Soudage Sûr, TPE Aides et Soins, Stop Chutes BTP, etc.)
• L'OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) est l'équivalent de la CARSAT pour le BTP. Son outil « OiRA BTP » permet aux entreprises du secteur de générer un DUERP métier conforme. Il publie le baromètre annuel de la prévention et anime un réseau de 350 conseillers de terrain.

L'inspection du travail (DREETS, sections d'inspection) ferme le dispositif : pouvoir de visite à tout moment (article L8113-1), pouvoir de demande de communication du DUERP, pouvoir de mise en demeure (article L4721-1), pouvoir de procès-verbal pénal transmis au procureur. En 2024, l'inspection a dressé plus de 10 000 procès-verbaux en matière de santé-sécurité, dont une part significative pour défaut de DUERP.

Pour clarifier qui fait quoi, voici la matrice RACI (Responsible / Accountable / Consulted / Informed) appliquée à un cycle annuel DUERP dans une entreprise type de 200 salariés. La lettre A ne peut jamais quitter l'employeur — c'est l'invariant juridique. Le R peut être délégué.

Cette matrice doit être formalisée et partagée dans l'entreprise dès le lancement de la démarche : c'est elle qui évite les disputes de territoire et garantit qu'aucune étape n'est oubliée. Elle est aussi un excellent élément de défense en cas de contrôle, car elle matérialise la gouvernance du DUERP.