3.2 Risques chimiques, CMR et ACD

Le règlement CE n° 1272/2008, dit règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging), est entré pleinement en application le 1^er juin 2015. Il transpose en droit européen le Système Général Harmonisé (SGH) onusien et remplace les anciennes directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. Il s'applique à toute substance ou mélange mis sur le marché de l'Union, à l'exception des médicaments, denrées alimentaires et produits cosmétiques (qui ont leurs propres régimes).

Le règlement répartit les dangers en trois grandes familles — dangers physiques (explosibilité, inflammabilité, comburance, gaz sous pression, corrosion des métaux…), dangers pour la santé (toxicité aiguë, corrosion et irritation cutanées, lésions oculaires, sensibilisation respiratoire ou cutanée, mutagénicité, cancérogénicité, toxicité pour la reproduction, toxicité spécifique pour certains organes, danger par aspiration) et dangers pour l'environnement.

Chaque substance reçoit ainsi une combinaison de mentions de danger (codes H200 à H420) et de conseils de prudence (codes P101 à P501). L'étiquette commerciale doit afficher : pictogrammes SGH en losange, mention d'avertissement « Danger » ou « Attention », mentions H et P pertinentes, nom et adresse du fournisseur, identifiants chimiques.

Pour le DUERP, la règle pratique tient en une phrase : pour chaque produit réellement présent dans l'unité de travail, recenser le ou les pictogrammes, les mentions de danger H, et surtout les voies d'exposition effectives au poste — cutanée, respiratoire, oculaire, ingestion. C'est l'exposition, pas l'étiquette, qui fait le risque : un produit très classé stocké dans un bidon fermé pèse moins qu'un produit modestement classé pulvérisé huit heures par jour.

La notion d'Agent Chimique Dangereux (ACD) est définie à l'article R4412-3 du Code du travail. Est un ACD tout agent chimique :

• Qui satisfait aux critères de classification d'au moins une classe ou catégorie de danger du CLP, ou
• Qui possède une VLEP contraignante ou indicative, ou
• Qui présente un risque pour la santé ou la sécurité en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, même non classé

Conséquences pour l'employeur (articles R4412-5 à R4412-58) :

• Évaluation des risques spécifique chimique, en complément du DUERP, intégrant : nature de l'ACD, conditions d'exposition (durée, fréquence, voie), VLEP, mesures de protection collective
• Notice de poste remise à chaque salarié exposé (article R4412-39) : nom du produit, dangers, mesures de prévention, conduite en cas d'incident
• Suivi médical adapté (visite d'information et de prévention au minimum)
• Contrôles techniques d'exposition par un organisme accrédité lorsqu'une VLEP réglementaire existe (articles R4412-27 et suivants)

Principe hiérarchique de prévention (R4412-15) — à appliquer dans cet ordre strict :

1. Substitution : remplacer l'ACD par un agent ou un procédé moins dangereux quand techniquement possible
2. Travail en système clos
3. Captage à la source (hotte aspirante, ventilation localisée)
4. Ventilation générale
5. EPI en dernier recours (masque, gants, lunettes)

Les agents CMR — Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction — sont régis par les articles R4412-59 à R4412-93 du Code du travail. Ce régime, beaucoup plus strict que celui des ACD, s'applique aux substances classées CLP :

• Carc. 1A, 1B ou 2 (mentions H350 ou H351)
• Muta. 1A, 1B ou 2 (mention H340 ou H341)
• Repr. 1A, 1B ou 2 (mention H360 ou H361)

L'article R4412-66 impose la substitution obligatoire dès lors qu'elle est techniquement possible — pas seulement « envisageable » comme pour les ACD. Quand la substitution est impossible, l'employeur doit le justifier par écrit et mettre en œuvre :

• Système clos dans toute la mesure du possible
• Vases-clos, gants étanches, scaphandres pour les manipulations
• Limitation du nombre de travailleurs exposés (R4412-71)
• Délimitation des zones à risque, signalisation et accès restreint (R4412-73)
• Décontamination des vêtements de travail par l'employeur — interdiction d'emporter ces vêtements à domicile (R4412-72)

Suivi individuel renforcé obligatoire (article R4624-23) : examen médical d'aptitude avant l'affectation au poste, puis visite intermédiaire et renouvellement selon une périodicité fixée par le médecin du travail, sans pouvoir excéder quatre ans entre deux visites avec le médecin, une visite intermédiaire étant réalisée au plus tard deux ans après.

La VLEP est la concentration moyenne maximale d'un agent chimique dans l'atmosphère du poste de travail à laquelle un salarié peut être exposé sans atteinte démontrée pour sa santé. Elle s'exprime en mg/m³, ppm ou fibres/cm³ selon la nature de l'agent. On distingue deux familles :

En France, l'ANSES réalise l'expertise scientifique et propose des valeurs ; la Direction générale du travail décide de les rendre réglementaires. Deux statuts en découlent :

• VLEP contraignantes, inscrites dans le Code du travail : leur dépassement est une infraction, indépendamment de toute survenue de dommage.
• VLEP indicatives, fixées par arrêté : objectifs de bonne pratique, non sanctionnées en tant que telles, mais parfaitement opposables en contentieux — un employeur qui expose durablement au-delà d'une valeur indicative aura du mal à soutenir qu'il a pris les mesures nécessaires.

Deux points d'attention pour le DUERP. D'abord, les valeurs bougent : plusieurs VLEP ont été abaissées ces dernières années sous l'effet des directives européennes successives sur les agents cancérogènes. Une VLEP recopiée d'un ancien document est une valeur périmée ; il faut aller la chercher dans le texte en vigueur, jamais dans une fiche interne. Ensuite, le contrôle technique se fait par un organisme accrédité — le mot « agréé » relève d'un régime abrogé — et ses résultats sont communiqués au médecin du travail et au CSE, et exploités dans la mise à jour de l'évaluation.

La Fiche de Données de Sécurité (FDS) est imposée par le règlement REACH (CE) n° 1907/2006, article 31. Le fournisseur doit la transmettre gratuitement et automatiquement à l'utilisateur professionnel lors de la première fourniture, et la mettre à jour à chaque modification importante (au moins tous les 5 ans en pratique).

Structure normalisée en 16 rubriques (annexe II du règlement REACH, modifiée par règlement UE 2020/878) :

1. Identification du produit et du fournisseur
2. Identification des dangers
3. Composition / informations sur les composants
4. Premiers secours
5. Mesures de lutte contre l'incendie
6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7. Manipulation et stockage
8. Contrôle de l'exposition / EPI (avec VLEP)
9. Propriétés physiques et chimiques
10. Stabilité et réactivité
11. Informations toxicologiques
12. Informations écologiques
13. Considérations relatives à l'élimination
14. Informations relatives au transport (ADR/IMDG)
15. Informations réglementaires
16. Autres informations (date de révision)

Obligations DUERP : pour chaque ACD/CMR utilisé, la FDS doit être archivée, à jour, accessible aux salariés exposés (article R4412-35), transmise au médecin du travail et exploitée pour rédiger la notice de poste. Une FDS périmée (> 5 ans sans révision sur un produit modifié) est un manquement opposable en cas de contentieux.

Pour les substances importées en quantités > 10 tonnes/an, REACH impose en plus un scénario d'exposition annexé à la FDS, décrivant précisément les usages identifiés et les conditions opératoires sûres.

C'est l'une des nouveautés les plus mal connues du risque chimique. Le décret n° 2024-307 du 5 avril 2024 a créé l'article R4412-93-1 du Code du travail : l'employeur doit établir et tenir à jour la liste des travailleurs susceptibles d'être exposés à des agents CMR, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le DUERP. Les entreprises avaient jusqu'au 5 juillet 2024 pour l'établir.

Cette liste précise, pour chaque travailleur :

• les agents CMR auxquels il est susceptible d'être exposé ;
• les informations connues sur la nature, la durée et le degré de cette exposition.

Elle est communiquée, avec ses actualisations, au service de prévention et de santé au travail, qui la verse au dossier médical en santé au travail et la conserve pendant au moins 40 ans. Le lien avec le DUERP est direct : c'est l'évaluation des risques qui détermine qui figure sur la liste. Un DUERP qui ne recense pas un agent CMR produit mécaniquement une liste incomplète, et donc une traçabilité inexploitable au moment de la déclaration de maladie professionnelle.

Cette durée de quarante ans s'explique par la latence longue des cancers professionnels : un mésothéliome lié à l'amiante peut apparaître trente à quarante ans après la première exposition. Sans traçabilité conservée, le lien causal devient presque impossible à établir pour la victime.

Tableaux MP RG les plus fréquents pour les expositions chimiques (en France, selon CNAM-AT 2024) :