Le règlement CE n° 1272/2008, dit règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging), est entré pleinement en application le 1^er juin 2015. Il transpose en droit européen le Système Général Harmonisé (SGH) onusien et remplace les anciennes directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. Il s'applique à toute substance ou mélange mis sur le marché de l'Union, à l'exception des médicaments, denrées alimentaires et produits cosmétiques (qui ont leurs propres régimes).

Le règlement définit 28 classes de danger, réparties en trois familles :

• Dangers physiques (17 classes) : explosibilité, inflammabilité, comburance, gaz sous pression, corrosion des métaux…
• Dangers pour la santé (10 classes) : toxicité aiguë, corrosion/irritation cutanée, lésions oculaires, sensibilisation respiratoire ou cutanée, mutagénicité, cancérogénicité, toxicité pour la reproduction, toxicité spécifique pour certains organes (STOT-SE, STOT-RE), danger par aspiration
• Danger pour l'environnement (1 classe : danger pour le milieu aquatique, aigu ou chronique)
• + 1 classe additionnelle propre à l'UE : danger pour la couche d'ozone (EUH059)

Chaque substance reçoit ainsi une combinaison de mentions de danger (codes H200 à H420) et de conseils de prudence (codes P101 à P501). L'étiquette commerciale doit afficher : pictogrammes SGH en losange, mention d'avertissement « Danger » ou « Attention », mentions H et P pertinentes, nom et adresse du fournisseur, identifiants chimiques.

« Toute préparation chimique mise à disposition d'un travailleur doit porter une étiquette CLP lisible et indélébile. Le DUERP doit recenser, pour chaque produit, le ou les pictogrammes, les mentions H et les voies d'exposition (cutanée, respiratoire, oculaire, ingestion). »

— INRS ED 6041 « Étiquettes de produits chimiques » (édition 2024)

La notion d'Agent Chimique Dangereux (ACD) est définie à l'article R4412-3 du Code du travail. Est un ACD tout agent chimique :

• Qui satisfait aux critères de classification d'au moins une classe ou catégorie de danger du CLP, ou
• Qui possède une VLEP contraignante ou indicative, ou
• Qui présente un risque pour la santé ou la sécurité en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques, même non classé

Conséquences pour l'employeur (articles R4412-5 à R4412-58) :

• Évaluation des risques spécifique chimique, en complément du DUERP, intégrant : nature de l'ACD, conditions d'exposition (durée, fréquence, voie), VLEP, mesures de protection collective
• Notice de poste remise à chaque salarié exposé (article R4412-39) : nom du produit, dangers, mesures de prévention, conduite en cas d'incident
• Suivi médical adapté (visite d'information et de prévention au minimum)
• Mesurages d'exposition périodiques par un organisme accrédité COFRAC (R4412-27) si VLEP existante

Principe hiérarchique de prévention (R4412-15) — à appliquer dans cet ordre strict :

1. Substitution : remplacer l'ACD par un agent ou un procédé moins dangereux quand techniquement possible
2. Travail en système clos
3. Captage à la source (hotte aspirante, ventilation localisée)
4. Ventilation générale
5. EPI en dernier recours (masque, gants, lunettes)

Les agents CMR — Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction — sont régis par les articles R4412-59 à R4412-93 du Code du travail. Ce régime, beaucoup plus strict que celui des ACD, s'applique aux substances classées CLP :

• Carc. 1A, 1B ou 2 (mentions H350 ou H351)
• Muta. 1A, 1B ou 2 (mention H340 ou H341)
• Repr. 1A, 1B ou 2 (mention H360 ou H361)

L'article R4412-66 impose la substitution obligatoire dès lors qu'elle est techniquement possible — pas seulement « envisageable » comme pour les ACD. Quand la substitution est impossible, l'employeur doit le justifier par écrit et mettre en œuvre :

• Système clos dans toute la mesure du possible
• Vases-clos, gants étanches, scaphandres pour les manipulations
• Limitation du nombre de travailleurs exposés (R4412-71)
• Délimitation des zones à risque, signalisation et accès restreint (R4412-73)
• Décontamination des vêtements de travail par l'employeur — interdiction d'emporter ces vêtements à domicile (R4412-72)

Suivi médical renforcé obligatoire (article R4624-23) : examen médical d'aptitude avant affectation et visite périodique au minimum tous les 4 ans, complétée d'un suivi par le médecin du travail tous les 2 ans. Le médecin établit une fiche d'exposition individuelle pour chaque salarié exposé.

La VLEP est la concentration moyenne maximale d'un agent chimique dans l'atmosphère du poste de travail à laquelle un salarié peut être exposé sans atteinte démontrée pour sa santé. Elle s'exprime en mg/m³, ppm ou fibres/cm³ selon la nature de l'agent. On distingue deux familles :

Les VLEP en France sont publiées dans la circulaire DGT et, pour les valeurs contraignantes, dans l'arrêté du 30 juin 2004 modifié. L'ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire) propose les valeurs sur expertise scientifique ; la DGT les rend réglementaires. Deux statuts :

• VLEP contraignantes (R4412-149) : non-respect = infraction pénale (jusqu'à 3 750 € par salarié exposé)
• VLEP indicatives : objectif de bonne pratique, sans sanction directe mais opposables en cas de contentieux

Le contrôle technique des VLEP doit être réalisé par un organisme accrédité COFRAC, au minimum une fois par an pour les ACD (R4412-27) et au minimum une fois par an renouvelé en cas de modification des conditions de travail pour les CMR. Les résultats sont consignés au DUERP, communiqués au médecin du travail et au CSE.

La Fiche de Données de Sécurité (FDS) est imposée par le règlement REACH (CE) n° 1907/2006, article 31. Le fournisseur doit la transmettre gratuitement et automatiquement à l'utilisateur professionnel lors de la première fourniture, et la mettre à jour à chaque modification importante (au moins tous les 5 ans en pratique).

Structure normalisée en 16 rubriques (annexe II du règlement REACH, modifiée par règlement UE 2020/878) :

1. Identification du produit et du fournisseur
2. Identification des dangers
3. Composition / informations sur les composants
4. Premiers secours
5. Mesures de lutte contre l'incendie
6. Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7. Manipulation et stockage
8. Contrôle de l'exposition / EPI (avec VLEP)
9. Propriétés physiques et chimiques
10. Stabilité et réactivité
11. Informations toxicologiques
12. Informations écologiques
13. Considérations relatives à l'élimination
14. Informations relatives au transport (ADR/IMDG)
15. Informations réglementaires
16. Autres informations (date de révision)

Obligations DUERP : pour chaque ACD/CMR utilisé, la FDS doit être archivée, à jour, accessible aux salariés exposés (article R4412-35), transmise au médecin du travail et exploitée pour rédiger la notice de poste. Une FDS périmée (> 5 ans sans révision sur un produit modifié) est un manquement opposable en cas de contentieux.

Pour les substances importées en quantités > 10 tonnes/an, REACH impose en plus un scénario d'exposition annexé à la FDS, décrivant précisément les usages identifiés et les conditions opératoires sûres.

L'article R4412-66 (modifié par décret 2024-307) impose, pour chaque salarié exposé à un CMR, l'établissement d'une fiche d'exposition individuelle comportant :

• Nature du travail effectué, caractéristiques des produits et procédés
• Périodes et durées d'exposition (dates de début et fin)
• Résultats des mesurages d'exposition (VLEP)
• Procédures et EPI utilisés
• Tout incident ou accident d'exposition

Cette fiche est remise au médecin du travail, intégrée au dossier médical en santé au travail (DMST) et conservée pendant 50 ans après la fin de l'exposition (article D4624-46) — ou jusqu'à 75 ans pour les expositions à l'amiante (article R4412-148). Une copie est remise au salarié lors de son départ de l'entreprise, à sa demande ou à celle de son médecin traitant.

La durée de 50 ans s'explique par la latence longue des cancers professionnels : un mésothéliome lié à l'amiante peut apparaître 30 à 40 ans après la première exposition. Sans traçabilité, le lien causal devient impossible à prouver pour la victime au moment de la déclaration de MP.

Tableaux MP RG les plus fréquents pour les expositions chimiques (en France, selon CNAM-AT 2024) :

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet au salarié exposé à certains facteurs de pénibilité (dont les risques chimiques sous certaines conditions) de cumuler des points convertibles en formation, temps partiel ou départ anticipé à la retraite. La traçabilité DUERP en est la base.