5.2 Audit interne et contrôle de l'Inspection du travail

L'audit interne du DUERP est l'examen critique du document par une personne ou une équipe différente de celle qui l'a rédigé. Aucun texte ne l'impose — c'est justement ce qui en fait un bon indicateur de maturité. Une cadence annuelle, décalée d'un trimestre par rapport à la revue de mise à jour, évite que le rédacteur et l'auditeur soient la même personne avec le même regard au même moment.

Trois configurations sont possibles :

• Audit croisé interne : dans un groupe ou une entreprise multi-sites, l'animateur HSE d'un site audite le DUERP d'un autre site. Faible coût, grande connaissance métier, indépendance relative.
• Audit par un préventeur externe : consultant en prévention, intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré, ou expert habilité mandaté par le CSE au titre de l'article L2315-94 en cas de risque grave constaté.
• Audit de certification : dans une démarche ISO 45001 ou MASE, le DUERP est systématiquement examiné par l'organisme certificateur. La certification n'a aucune valeur réglementaire, mais elle impose une discipline documentaire que beaucoup d'entreprises n'auraient pas tenue seules.

L'audit interne aboutit à un rapport écrit, classé en non-conformités majeures (à corriger immédiatement), non-conformités mineures (à corriger dans les 3 mois) et opportunités d'amélioration. Ce rapport est présenté en CSSCT puis intégré au plan d'action du PAPRIPACT.

Une grille d'audit efficace tient en six questions, à noter simplement (oui / partiellement / non) unité de travail par unité de travail. Deux brochures de l'INRS aident à l'instruire : ED 840 (fiches de repérage par risque) et ED 887 (questions-réponses sur le document unique).

• Exhaustivité des unités de travail : tous les postes, tous les sites, toutes les fonctions transverses (entretien, livraison, itinérants, télétravail) sont-ils couverts ? Les intérimaires et alternants sont-ils rattachés ?
• Pertinence du recensement des dangers : les familles de dangers du chapitre 2.1 ont-elles toutes été balayées pour chaque unité, y compris les risques organisationnels, psychosociaux et routiers, souvent absents ?
• Cohérence et traçabilité de la cotation : méthode explicitée en annexe, échelles définies, justification consignée ?
• Pertinence des mesures : respect de la hiérarchie L4121-2 (suppression > protection collective > protection individuelle > formation) ?
• Plan d'action concret : actions priorisées, datées, budgétées, responsabilisées (PAPRIPACT) ?
• Communication et accessibilité : DUERP affiché ou consultable, registre AT/MP tenu à jour, fiches d'entreprise présentes ?

Pour les démarches plus matures, la norme ISO 45001:2018 (systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail) traite l'identification des dangers et l'évaluation des risques dans son chapitre 6, consacré à la planification. Le cycle de certification classique repose sur un audit initial, des audits de surveillance annuels et un renouvellement au bout de trois ans. Attention à ne pas confondre les registres : une certification ISO 45001 ne vaut pas conformité au Code du travail, et son absence n'est pas un manquement.

Autre référentiel courant : le MASE (Manuel d'Amélioration Sécurité des Entreprises), largement demandé par les donneurs d'ordre de la chimie et de la pétrochimie pour les entreprises intervenantes. L'ancien référentiel OHSAS 18001 est retiré depuis la publication d'ISO 45001.

L'Inspection du travail, rattachée aux DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) depuis la réforme du 1^er avril 2021, dispose de pouvoirs étendus issus principalement des articles L8112-1 et suivants du Code du travail. L'agent a accès à tous les locaux, à toute heure (L8113-1), peut entendre toute personne et se faire communiquer tout document utile.

Dans le périmètre DUERP, les principales procédures sont :

• Demande d'observation : courrier listant les manquements constatés, exigeant des explications et des actions correctives dans un délai donné (généralement 1 à 3 mois). Procédure la plus fréquente.
• Mise en demeure (article L4721-1) : obligation formelle de réaliser ou compléter le DUERP dans un délai fixé (en pratique 4 à 8 semaines pour le DUERP). Le non-respect entraîne procès-verbal.
• Procès-verbal transmis au procureur (R4741-1 pour le défaut de transcription ou de mise à jour), ou, depuis le 27 juin 2026, rapport proposant une amende administrative prononcée par le directeur de la DREETS en cas d'absence de DUERP, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné (L8115-1 6°). Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits.
• Arrêt temporaire de travaux ou d'activité (L4731-1) : l'agent peut faire cesser immédiatement une activité en cas de danger grave et imminent. Contrairement à une idée répandue, ce pouvoir n'est plus limité au BTP : il couvre notamment les risques de chute de hauteur, d'ensevelissement, liés aux équipements de travail, aux agents chimiques dangereux — dont l'amiante — et aux risques électriques, quel que soit le secteur.
• Référé judiciaire (L4732-1) : pour les autres secteurs, l'inspecteur peut saisir le juge en référé pour faire ordonner toute mesure utile, y compris la suspension d'une activité dangereuse.

Dans les faits, le DUERP figure parmi les tout premiers documents demandés lors d'un contrôle portant sur la santé et la sécurité : c'est la porte d'entrée de l'agent sur l'ensemble du dispositif de prévention, et la cohérence entre ce document et ce qu'il observe sur le terrain oriente toute la suite de la visite.

Aux côtés de l'Inspection du travail, plusieurs organismes de la sécurité sociale et préventeurs spécialisés peuvent intervenir sur le DUERP.

Les CARSAT (Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail), et la CRAMIF en Île-de-France, relèvent de la branche AT/MP de l'Assurance Maladie. Leurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité disposent de pouvoirs propres, distincts de ceux de l'inspection du travail :

• Injonction préalable (article R422-4 du Code de la Sécurité sociale) : mise en demeure de prendre toute mesure de prévention justifiée, dans un délai imparti.
• Cotisation supplémentaire : en cas d'inexécution d'une injonction, ou de risque exceptionnel, la caisse peut imposer une majoration du taux de cotisation AT/MP de l'entreprise. Le taux et les conditions sont fixés par arrêté et la majoration peut être relevée en cas de persistance de la situation.
• Subventions Prévention : à l'inverse, la caisse cofinance des équipements et des prestations de prévention pour les petites entreprises, ainsi que des contrats de prévention par branche. Les dispositifs ouverts et leurs plafonds changent chaque année — la liste à jour est publiée sur ameli.fr.

OPPBTP : pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'organisme joue un rôle d'appui et de conseil. Ses conseillers interviennent sur chantier et formulent des recommandations ; ils n'ont pas de pouvoir de sanction.

Services de prévention et de santé au travail : le médecin du travail et l'équipe pluridisciplinaire ne sont pas des contrôleurs. Mais le médecin dispose d'un pouvoir de proposition écrite de mesures d'aménagement (article L4624-3) que l'employeur doit prendre en considération et, s'il les refuse, motiver par écrit. La fiche d'entreprise (D4624-37) qu'ils produisent est une pièce centrale, qui doit rester cohérente avec le DUERP.

Enfin, selon les secteurs, d'autres autorités interviennent sur des périmètres connexes : l'ASNR pour le nucléaire, les DREAL pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les ARS pour la santé publique. Leurs contrôles portent sur d'autres réglementations que le Code du travail, mais leurs constats peuvent nourrir la mise à jour du DUERP.

Un contrôle de l'Inspection du travail peut être annoncé (courrier préalable) ou inopiné. Dans tous les cas, la qualité de la documentation présentée fait la différence. Voici la check-list à tenir à jour en permanence et à présenter spontanément :

• DUERP version courante imprimée et version numérique horodatée, avec sommaire et numérotation des UT.
• Versions antérieures conservées sur 40 ans (au moins les 5 dernières années à portée immédiate).
• Procès-verbal de consultation du CSE sur le DUERP et le PAPRIPACT, avec avis recueilli.
• PAPRIPACT à jour avec ressources, calendrier et indicateurs.
• Registre des AT et MP, avec analyses d'accidents et mesures correctives.
• Fiche d'entreprise du service de prévention et de santé au travail, à jour.
• Fiches de poste et fiches individuelles d'exposition (CMR, agents chimiques, bruit, vibrations).
• Rapports de vérification périodique en cours de validité : installations électriques (annuelle, pouvant passer à deux ans si le précédent rapport ne comporte aucune observation — arrêté du 26 décembre 2011), appareils de levage (12 mois, ramenés à 6 mois pour le levage de personnes et les appareils mobiles ou sur porteur), matériel incendie et exercices d'évacuation (au moins tous les 6 mois, R4227-39).
• Notice d'utilisation et fiches de données de sécurité (FDS) pour les agents chimiques, classées et accessibles.
• Plans de prévention pour les entreprises extérieures (R4512-6 et suivants) et permis feu/travail si applicable.
• Registre du personnel, registre unique du personnel, registre de sécurité.
• Preuves de formations sécurité : SST, CACES, habilitations électriques, gestes et postures, harcèlement, RPS.
• Affichages obligatoires : médecin du travail, inspection, registre des dangers graves et imminents (L4131-2).

Bonne pratique : un classeur unique (physique ou numérique) baptisé « dossier de prévention » regroupe tous ces éléments. Sa préparation et son maintien constituent en soi un excellent indicateur de maturité HSE.

L'agent de contrôle a un droit d'entrée dans les établissements et se fait communiquer les documents utiles. La direction ne peut pas refuser l'accès : le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle est puni par l'article L8114-1 du Code du travail d'un an d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.

Conduite recommandée pendant la visite :

• Désigner un interlocuteur unique référent (DRH, dirigeant, animateur HSE) qui accompagne l'agent en permanence.
• Informer le secrétaire du CSE : l'agent de contrôle peut se faire accompagner par un représentant du personnel pendant la visite.
• Fournir tous les documents demandés sans rétention, mais sans excès non plus : répondre précisément aux questions posées.
• Prendre des notes en parallèle : date, heure, observations formulées par l'agent, documents consultés.
• Ne pas signer de document sur le moment sans relecture (les déclarations recueillies peuvent l'être avec mention manuscrite).
• Ne rien affirmer qui ne soit vérifiable : une déclaration inexacte consignée au procès-verbal se retourne contre l'entreprise bien plus sûrement qu'un manquement reconnu et corrigé.

Après la visite, l'agent transmet généralement un courrier d'observations. Le délai de réponse (1 à 3 mois) doit être strictement respecté. La réponse doit être factuelle, datée et accompagnée des preuves (photos, devis, plans, attestations de formation). Une réponse molle ou évasive transforme une observation simple en mise en demeure, puis en procès-verbal.

Si une mise en demeure a été notifiée (L4721-1), le délai imparti court à compter de sa réception. À son terme, soit l'entreprise s'est mise en conformité et le justifie, soit l'agent peut établir un procès-verbal transmis au procureur de la République. À ce stade, l'affaire bascule sur le terrain pénal (cf. chapitre 5.3).