4.2 Conservation 40 ans et portail numérique

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, issue de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 9 décembre 2020, a inséré dans le Code du travail un nouvel article L4121-3-1 dédié à la conservation et à la traçabilité du DUERP.

Avant cette loi, aucun texte ne précisait la durée de conservation du DUERP. La pratique courante était la conservation de la seule dernière version, les anciennes étant régulièrement détruites ou écrasées (notamment dans les outils numériques). Cette pratique posait un problème majeur : l'impossibilité de retracer l'historique des expositions pour les pathologies différées (cancers professionnels notamment), apparaissant 20 à 40 ans après l'exposition initiale.

L'article L4121-3-1 dispose désormais :

« Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. […] Cette conservation est assurée pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans. »

— Article L4121-3-1 du Code du travail (V)

Cette obligation est entrée en vigueur le 31 mars 2022 et porte sur les versions du DUERP en vigueur à compter de cette date : les versions antérieures ne sont pas visées, mais rien n'oblige à les détruire — et tout invite à les garder, puisqu'elles seules documenteront les expositions d'avant 2022 le jour où une maladie professionnelle sera déclarée.

Un sixième paragraphe du même article ajoute une obligation discrète et souvent oubliée : l'employeur transmet le DUERP au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère, à chaque mise à jour. Ce n'est pas une formalité : c'est ce qui permet au médecin du travail de construire la fiche d'entreprise et d'orienter le suivi individuel des salariés exposés.

La durée de 40 ans n'est pas un chiffre arbitraire. Elle correspond aux latences les plus longues observées en pathologies professionnelles, en particulier pour les cancers d'origine professionnelle. La conservation doit couvrir tout le cycle « exposition → manifestation clinique → reconnaissance → action en réparation ».

Quelques latences de référence :

• Amiante : mésothéliome pleural — 30 à 40 ans après l'exposition initiale ; cancers broncho-pulmonaires — 20 à 40 ans.
• Silice cristalline : silicose chronique — 15 à 30 ans ; cancer du poumon associé — jusqu'à 30 ans.
• Poussières de bois : adénocarcinome de l'ethmoïde — 10 à 30 ans.
• Benzène : leucémies — 5 à 20 ans.
• Rayonnements ionisants : cancers solides — 10 à 40 ans.
• Agents CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) : variable selon la substance, généralement 10 à 40 ans.

Le législateur a aligné la durée de conservation du DUERP sur ces latences pour permettre, au moment de la déclaration d'une maladie professionnelle, de remonter à l'historique exact des expositions du salarié sur l'ensemble de sa carrière. C'est un instrument décisif pour les contentieux en faute inexcusable et pour la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau (article L461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale).

Concrètement, une entreprise doit conserver toutes les versions successives du DUERP, pas seulement la dernière. Une nouvelle version est produite au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés (article R4121-2), à laquelle s'ajoutent les mises à jour ponctuelles. Sur quarante ans, cela représente plusieurs dizaines de versions à archiver — et le vrai risque n'est pas juridique, il est technique : un format de fichier, un logiciel ou un support qui ne sera plus lisible dans vingt ans. C'est la raison pour laquelle un export PDF horodaté, même en doublon du logiciel métier, reste la mesure d'archivage la plus robuste.

La conservation 40 ans du DUERP s'articule avec d'autres dispositifs de traçabilité individuelle des expositions qui pré-existaient :

• Liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR (article R4412-93-1, créé par le décret n° 2024-307 du 5 avril 2024) : établie par l'employeur à partir du DUERP, communiquée au service de prévention et de santé au travail, qui la verse au dossier médical et la conserve au moins 40 ans.
• Dossier médical en santé au travail (DMST), article L4624-8 : constitué par le médecin du travail, il retrace les expositions et les avis médicaux tout au long de la carrière.
• Compte professionnel de prévention (C2P) : depuis l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, il ne couvre plus que six facteurs (travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes). Ni les agents chimiques, ni les manutentions, ni les postures, ni les vibrations n'y ouvrent de points.

Le DUERP complète ces traçabilités individuelles par une traçabilité collective : il décrit l'environnement de travail à un instant T, les risques identifiés, les expositions potentielles. En cas de contentieux, le DUERP fournit le contexte général d'exposition que les documents individuels ne couvrent pas (par exemple, le DUERP de 1995 prouvera ou non que l'employeur avait conscience d'un risque amiante en vue d'une procédure ouverte en 2030).

Pour les ressources humaines, cette articulation impose une politique d'archivage coordonnée : ne pas détruire le DUERP avant quarante ans, ne pas écraser une version par la suivante, tenir à jour la liste des travailleurs exposés aux CMR et la transmettre. La perte de l'un de ces documents fait basculer la charge de la preuve au détriment de l'employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire.

L'article L4121-3-1 alinéa 2 prévoit le dépôt du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique national :

« Le document unique [...] fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

— Article L4121-3-1 alinéa 2 du Code du travail

Le texte est précis sur la gouvernance, et elle est souvent mal rapportée : le portail doit être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel — pas par l'Assurance Maladie, pas par les CARSAT, pas par l'État. Il viserait à constituer une base nationale de DUERP, exploitable à des fins :

• Statistiques épidémiologiques (cartographie nationale des risques par secteur).
• Recherche en santé publique sur les pathologies professionnelles.
• Consultation individuelle par un salarié ou un ancien salarié pour reconstituer son parcours d'exposition.
• Contrôle par l'inspection du travail et instruction des dossiers de maladie professionnelle.

L'idée est ambitieuse : un guichet unique, des données structurées, une interopérabilité avec les autres dispositifs de traçabilité. C'est aussi ce qui explique son enlisement.

Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a fixé le calendrier du dépôt dématérialisé :

• 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;
• 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Aucune de ces deux échéances n'a été tenue. Le ministère du Travail a reconnu publiquement les difficultés du projet : héberger des documents pendant quarante ans, authentifier des accès très hétérogènes, protéger le secret des affaires contenu dans certains DUERP, financer le déploiement et la maintenance du dispositif. À ce jour, le portail n'existe pas, et aucun nouveau calendrier n'a été annoncé.

Cette situation n'est pas un vide juridique : elle est anticipée par le texte lui-même. L'article R4121-4 prévoit expressément que l'employeur conserve les versions successives de son document unique, sur support papier ou dématérialisé, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt sur le portail numérique. Autrement dit : tant que le portail n'ouvre pas, l'archivage interne est le régime applicable, et personne n'est en infraction pour n'avoir rien déposé.

L'article L4121-3-1 prévoit explicitement un droit d'accès au DUERP et à ses versions successives pour :

• Les travailleurs en poste dans l'entreprise.
• Les anciens travailleurs, pour la période où ils étaient salariés (ce point est nouveau : avant 2021, aucun texte n'organisait l'accès des anciens salariés).
• Les personnes ou instances justifiant d'un intérêt à y avoir accès : médecin du travail, inspection du travail, CSE/CSSCT, organismes de sécurité sociale, ayants droit en cas de décès du salarié.

Ce droit d'accès soulève d'importants enjeux RGPD. Le DUERP contient potentiellement des données indirectement nominatives : effectifs par UT, profils de postes, parfois noms de salariés en lien avec un poste particulier, descriptions de situations d'exposition. À ce titre :

• Registre des traitements obligatoire (article 30 du RGPD) : l'entreprise doit déclarer au registre le traitement « gestion du DUERP », en précisant la finalité (obligation légale), la base juridique (article L4121-3-1), les durées de conservation (40 ans), les catégories de destinataires.
• AIPD (Analyse d'Impact sur la Protection des Données) recommandée si le DUERP comporte des données identifiantes nombreuses ou des informations sensibles (santé mentale, RPS individualisés, surveillance médicale renforcée).
• Confidentialité des accès : le portail futur prévoit des mécanismes d'authentification forte pour limiter l'accès aux personnes habilitées.
• Sécurité de l'archivage : chiffrement, contrôle d'accès, journalisation des consultations (qui a vu quoi, quand).

L'article R4121-4 du Code du travail impose en complément un affichage de l'avis indiquant les modalités d'accès au DUERP, au même emplacement que le règlement intérieur dans les entreprises qui en sont dotées (voir le chapitre 4.3). Cette obligation existait avant 2021 et reste pleinement applicable.