Quiz du Module 1

Réponse : L'article L4121-3 impose à l'employeur d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire le résultat dans un document unique. Le L4121-1 pose l'obligation générale de sécurité, le L4121-3 cible l'évaluation et donc le DUERP.

Réponse : La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé l'article L4121-3-1 qui impose la conservation du DUERP et de ses mises à jour pendant 40 ans, durée calquée sur la prescription des maladies professionnelles à effets différés (amiante, cancers).

Réponse : L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté l'absence de DUERP à l'article L8115-1 6° du Code du travail : amende administrative de 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en cas de nouveau manquement sous deux ans), prononcée par le directeur de la DREETS sur rapport de l'inspection du travail. Le défaut de mise à jour, lui, reste une contravention de 5^e classe au titre de R4741-1 : 1 500 €, 3 000 € en récidive. Les deux voies ne se cumulent pas pour les mêmes faits.

Réponse : C'est le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 qui a créé l'obligation française d'un Document Unique consolidé, en transposition de la directive 89/391/CEE. La loi du 2 août 2021 a ensuite révisé le dispositif (conservation 40 ans, PAPRIPACT).

Réponse : L'article L4121-3 désigne explicitement l'employeur. Le CSE est consulté, le médecin conseille, le référent L4644-1 anime, mais la responsabilité pénale et civile reste sur l'employeur — sauf délégation de pouvoir formalisée (Cass. crim., 11 mars 1993).