3.2 Rapporter des faits : chronologie, exactitude, neutralité

Le dossier remis au concours contient en général plusieurs documents : une mise en situation qui attribue un rôle au candidat, et des pièces qui décrivent l'événement (témoignages, messages, extraits de règlement, plans, fiches). La première lecture sert à répondre à trois questions : qui suis-je dans le sujet, à qui j'écris, sur quoi.

Le rapport de jury de la Seine-Maritime (session 2022) regrette que les candidats « n'aient pas suffisamment analysé les documents » et relève, pour les internes, des rapports qui « manquaient de précisions, alors que les éléments figuraient dans les pièces jointes du sujet ». Chaque pièce du dossier est là pour une raison : un règlement joint appelle une référence dans le rapport, un plan appelle une localisation précise, un témoignage appelle une déclaration rapportée.

Une méthode efficace consiste à lire le dossier deux fois :

• Première lecture, rapide : comprendre l'histoire dans son ensemble et repérer le rôle attribué.
• Seconde lecture, crayon en main : relever sur le brouillon chaque heure, chaque lieu, chaque personne, chaque action et chaque texte cité.

La méthode générale de lecture d'un dossier, commune à la note et au cas pratique, est détaillée au chapitre 1.2. Pour le rapport, le tri est plus simple que pour une note : il s'agit d'ordonner des faits dans le temps, pas de construire une démonstration.

La chronologie est la colonne vertébrale du rapport. Le rapport de jury de la Seine-Maritime cite « la chronologie des faits dans le déroulé de l'intervention » parmi les qualités des copies ayant obtenu au moins 10 sur 20.

Sur le brouillon, dressez un tableau à deux colonnes : l'heure, puis le fait. Les documents du dossier sont rarement présentés dans l'ordre des événements ; les remettre dans l'ordre est la moitié du travail. Pour chaque ligne, vérifiez les éléments classiques d'un récit d'intervention :

Un fait sans heure ou sans lieu rend le rapport inutilisable par son destinataire. À l'inverse, une heure inventée est une erreur : si le dossier ne donne pas l'heure, ne l'inventez pas, écrivez ce que le dossier permet d'affirmer.

Le lecteur d'un rapport doit savoir, à chaque phrase, d'où vient l'information. Trois catégories sont à séparer :

• Les faits constatés par l'agent lui-même : « Nous constatons que l'étal est renversé sur la chaussée. »
• Les déclarations recueillies : « Selon ses déclarations, M. X (nom donné par le sujet) aurait installé son étal à 7 h. » Le conditionnel et la mention de la source signalent qu'il s'agit d'un propos rapporté, non vérifié par l'agent.
• Les appréciations : elles sont à éviter, sauf quand elles sont utiles et formulées avec prudence (« la personne paraît désorientée »).

Cette distinction protège l'auteur et le lecteur. Un fait rapporté comme constaté alors qu'il vient d'un témoin peut induire en erreur le maire ou le procureur, destinataires des rapports selon l'article 21-2 du code de procédure pénale.

Le même principe s'applique au cas pratique du concours de gardien de la paix, dont le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie impose de relater les faits « avec fidélité et précision » (article R434-5 du code de la sécurité intérieure) ; il ne s'applique pas directement aux agents de police municipale, mais l'exigence est la même dans la pratique.

Un rapport de police municipale ne se contente pas de décrire un événement : il rend compte de ce que l'agent a fait. Le rapport de jury de la Seine-Maritime est net : les correcteurs constatent « que peu de candidats ont pris des initiatives cohérentes » et que « la majorité des rapports ne sont pas suffisamment précis notamment sur les mesures prises ».

Le même rapport donne des exemples tirés de son sujet : l'utilisation de la caméra individuelle « a rarement été mentionnée », et certains rapports omettaient la mise en fourrière d'un véhicule en infraction alors que les éléments figuraient dans le dossier. La leçon est générale : chaque moyen ou procédure évoqué par le dossier doit apparaître dans le récit de l'intervention, à sa place dans la chronologie.

Pour que les initiatives soient « cohérentes », elles doivent rester dans les compétences de l'agent. Quelques repères issus des textes :

• Les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints (code de procédure pénale, article 21, 2°) : jamais « agents de police judiciaire » ni « officiers de police judiciaire ».
• Ils rendent compte « immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance » (article 21-2).
• Ils exécutent, « dans la limite de leurs attributions et sous son autorité », les tâches que le maire leur confie « en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques », et constatent par procès-verbaux les contraventions à ses arrêtés (code de la sécurité intérieure, article L511-1).

Le rapport de jury des Alpes-Maritimes attend précisément que les candidats aient « compris quelles étaient les compétences et le rôle du GBPM ». Un rapport où l'agent mène une enquête ou procède à une mesure qu'il n'a pas le pouvoir de prendre est faux sur le fond, même bien écrit. Le quiz de révision police municipale reprend ces compétences.

Le style d'un rapport est sobre. Quelques règles d'usage, présentées comme conseils d'écriture :

• Une idée par phrase. Sujet, verbe, complément. Les phrases longues multiplient les fautes de syntaxe, que tous les rapports de jury cités relèvent.
• Le temps du récit. Choisir un temps (souvent le présent de narration ou le passé composé) et s'y tenir.
• Des mots exacts et neutres. « La personne crie et refuse de quitter les lieux » plutôt que « la personne est hystérique ». Pas de jugement sur les personnes.
• Pas de qualification pénale hasardeuse. L'agent décrit les faits ; la qualification relève de l'officier de police judiciaire et du procureur. En cas de doute, décrire plutôt que nommer une infraction.
• Des références exactes. Le rapport de jury de la Seine-Maritime valorise « la mention des références règlementaires légales » : citer l'arrêté municipal ou l'article fourni par le dossier, avec sa date ou son numéro.

L'orthographe compte pour l'intelligibilité du rapport. Le rapport de jury d'Ille-et-Vilaine (session 2022) relève « beaucoup trop de fautes d'orthographe et de syntaxe » ; celui de la Haute-Garonne, « une expression écrite souvent inappropriée ». Les règles de langue et de relecture communes à toutes les épreuves sont au chapitre 4.3, et le QCM de français aide à repérer ses points faibles.

Aucun texte ne fixe de minutage. La répartition suivante est une proposition, à adapter après quelques entraînements chronométrés :

• 20 minutes : lecture du dossier et relevé des éléments (tableau chronologique).
• 10 minutes : tri (faits, déclarations, mesures, références) et ordre du récit.
• 50 minutes : rédaction directe sur la copie, sans brouillon intégral.
• 10 minutes : relecture (heures, lieux, orthographe, absence de signe distinctif).

Rédiger d'abord intégralement au brouillon est rarement tenable en 1 h 30. Un plan chronologique détaillé au brouillon suffit, puis la copie s'écrit d'un trait. La gestion du temps commune aux épreuves rédigées est traitée au chapitre 1.3.