3.1 Le rapport de police municipale : épreuve et attentes

Les épreuves du concours sont fixées par le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale. Pour le concours externe, l'admissibilité comporte deux épreuves écrites : la rédaction d'un rapport et des réponses à des questions sur un texte.

« La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3). »

— Libellé reproduit dans la brochure du concours du centre de gestion du Bas-Rhin, session 2025

La même brochure précise l'objet de l'épreuve : « vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement ». Le mot important est circonstancié : le rapport doit restituer les circonstances de l'événement, dans l'ordre et avec précision. Les rapports de jury de 2022 des centres de gestion de la Seine-Maritime et de la Haute-Garonne reprennent ce libellé en parlant d'« un événement ou […] un incident survenu dans un lieu public ».

Les durées diffèrent selon le concours : 1 h 30 au concours externe et 2 heures aux premier et deuxième concours internes, comme le rappellent les rapports de jury des centres de gestion d'Ille-et-Vilaine et des Alpes-Maritimes pour la session 2022. Toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.

Le concours n'a pas lieu chaque année partout. Le rapport de jury de la Haute-Garonne indique qu'il est « organisé tous les 2 ans », avec « un calendrier national commun à tous les centres de gestion » pour les inscriptions et les écrits. Vérifiez toujours l'arrêté d'ouverture et la note de cadrage du centre de gestion organisateur.

Le rapport du concours imite un écrit réel du métier. Dans la vie professionnelle, l'agent de police municipale rédige des rapports et des procès-verbaux. Le code de procédure pénale en fixe le circuit : selon son article 21-2, les agents de police municipale « adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire » de la police ou de la gendarmerie nationales, « au procureur de la République ».

C'est ce qui explique l'exigence de forme. Le rapport de jury des Alpes-Maritimes (session 2022) est explicite : « les candidats doivent impérativement démontrer qu'ils savent respecter le formalisme utilisé dans la police municipale et avoir compris quelles étaient les compétences et le rôle du GBPM » (gardien-brigadier de police municipale).

Deux conséquences pour la préparation :

• La forme est notée. En-tête, objet, identification de l'auteur et du destinataire, formule de fin : ces éléments sont attendus. Leur détail figure dans la note de cadrage publiée par le centre de gestion organisateur, que le rapport des Alpes-Maritimes cite expressément.
• Le fond suppose de connaître le métier. Un rapport qui prête à l'agent des pouvoirs qu'il n'a pas, ou qui oublie une mesure évidente, montre que le rôle du gardien-brigadier n'est pas compris.

Le chapitre suivant détaille la méthode pour rapporter les faits ; le chapitre 3.3 propose un exemple entièrement fictif et commenté.

Les rapports de jury publiés disent surtout ce qui manque. Mais ils décrivent aussi, en creux, ce qui fait une bonne copie. Le rapport du centre de gestion de la Seine-Maritime (session 2022) est le plus précis sur ce point :

« Les candidats ayant obtenu une note ≥ à 10/20 […] ont relativement bien respecté le formalisme du rapport et la chronologie des faits dans le déroulé de l'intervention, avec pour les meilleures copies la mention des références règlementaires légales. »

— Rapport du jury, CDG de la Seine-Maritime, concours de gardien-brigadier, session 2022

Trois qualités ressortent de cette phrase : le formalisme, la chronologie et, pour se démarquer, les références réglementaires exactes. Le même rapport souligne, pour les candidats internes, que les meilleures copies présentent « un sens du détail et une présentation structurée ».

Le rapport de la Haute-Garonne (session 2022) note, pour les concours internes, que la plupart des candidats « a su repérer et hiérarchiser les informations essentielles du dossier ». Repérer et hiérarchiser : c'est le travail préalable à toute rédaction, traité au chapitre 1.2 sur la lecture du dossier.

Enfin, plusieurs rapports rappellent que l'orthographe n'est pas un détail. Celui des Alpes-Maritimes l'écrit ainsi : l'orthographe est « un élément important de la bonne compréhension et utilisation du rapport de police ». Un rapport transmis au maire et au procureur doit pouvoir être lu sans ambiguïté.

Les moyennes publiées montrent que le rapport départage fortement les candidats externes. Les chiffres ci-dessous sont recopiés des rapports de jury ; ils valent pour une session et un centre de gestion donnés et ne se généralisent pas.

Autrement dit, une copie correctement construite dépasse déjà la moyenne. Le rapport d'Ille-et-Vilaine observe que « certaines copies sortent du lot et témoignent d'une bonne préparation » : l'épreuve récompense l'entraînement.

Les candidats internes, souvent déjà agents de surveillance de la voie publique ou anciens adjoints de sécurité et gendarmes adjoints volontaires, obtiennent de meilleures moyennes. Le rapport de la Haute-Garonne l'explique par le fait que certains « maîtrisent la méthodologie du fait de leur expérience professionnelle ». Pour un candidat externe, cette expérience se remplace par l'entraînement sur des dossiers.

Un rapport professionnel est signé et mentionne l'identité de son auteur. Au concours, c'est l'inverse : les épreuves écrites sont anonymes, et un rapport trop fidèle aux usages du service peut coûter la copie.

Les jurys appliquent cette règle strictement. En Seine-Maritime (session 2022), deux copies de rapport ont été annulées, l'une pour la « mention de 2 noms de rue ne se trouvant pas dans le sujet », l'autre pour la « présence d'une signature ». En Haute-Garonne, le jury a attribué zéro à 32 copies pour un signe distinctif : « utilisation de plusieurs couleurs ou de surligneurs ; inscription d'initiales, d'un prénom ou d'un nom ; présence d'une signature d'un dessin ».

Le sujet de la Seine-Maritime le rappelait d'ailleurs en toutes lettres : aucun nom, nom fictif, initiales, numéro de convocation, nom de collectivité ou « nom de collectivité fictif non indiqué dans le sujet », ni signature ou paraphe. Lire la page de consignes du sujet fait partie de l'épreuve.

Avant d'écrire un premier rapport d'entraînement, trois documents publics méritent d'être lus.

• La note de cadrage de l'épreuve. Publiée par les centres de gestion, elle décrit le formalisme attendu. Le rapport du CDG des Alpes-Maritimes (session 2022) regrette que le formalisme « attendu dans le rapport et détaillée dans la note de cadrage » soit très peu respecté.
• Les sujets des sessions précédentes. Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine indique que la note de cadrage et « les sujets complets sont en ligne » sur son site, en précisant que ces annales « ne comportent pas d'indications de correction ». Ils servent à comprendre la forme d'un dossier, pas à apprendre une copie par cœur.
• Les rapports de jury. Ils donnent les moyennes, les défauts relevés et parfois des conseils. Ceux cités dans ce module sont listés dans les sources ci-dessous.

Il faut aussi connaître le métier : missions des agents de police municipale, pouvoirs de police du maire, qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Le quiz de révision du concours de police municipale permet de vérifier ces connaissances, et la grille indiciaire du gardien-brigadier présente la carrière.

Pour comparer avec un autre concours de sécurité, les cas pratiques du concours de gardien de la paix demandent eux aussi une rédaction factuelle, mais guidée par des questions : la logique est proche, la forme diffère.