2.1 Le rapport : les règles d'intervention à maîtriser pour le rédiger

Le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 prévoit, au concours externe, « la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ». Les deux concours internes comportent la même épreuve, mais en deux heures, toujours avec le coefficient 3 (articles 4-3 et 4-7). La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin pour la session 2025 précise l'objet de l'exercice : vérifier « la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement ».

Circonstancié ne veut pas seulement dire complet. Un agent de police municipale écrit en tant qu'agent de police judiciaire adjoint : ce qu'il affirme avoir fait doit être ce que la loi lui permet de faire. Un rapport où le rédacteur interroge un suspect, fouille un sac sans consentement ou règle lui-même une affaire de violences n'est pas seulement maladroit, il décrit une intervention irrégulière.

Les rapports de jury publiés pour la session 2022 le disent chacun à leur manière :

La première remarque justifie à elle seule ce chapitre : connaître les compétences de l'agent fait partie de ce qui est noté. La forme se travaille dans la formation méthode ; les règles de fond sont celles qui suivent.

L'article L511-1 du code de la sécurité intérieure pose le principe : les agents de police municipale exécutent, « sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale », les tâches de prévention et de surveillance que le maire leur confie. Ils constatent par procès-verbal :

• les contraventions aux arrêtés de police du maire ;
• les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret ;
• certaines contraventions du livre VI du code pénal, fixées par décret, « dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes ».

La liste de ces contraventions du code pénal figure à l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-723 du 1er août 2026. Elle comprend notamment :

Le même article y ajoute la violation des arrêtés de police (R610-5 du code pénal), les contraventions au code de la route listées aux articles R130-1-1 à R130-3 de ce code et celles relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L'article 21 du code de procédure pénale permet en outre aux agents de police judiciaire adjoints de constater par procès-verbal la contravention d'outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal, en recueillant les éventuelles observations du contrevenant.

Dans un rapport, cela se traduit simplement : pour chaque fait, le rédacteur sait s'il le constate lui-même (et le dit), ou s'il le signale à l'autorité compétente. Mélanger les deux est l'erreur de fond la plus visible.

L'article 21 du code de procédure pénale range les agents de police municipale (2°) parmi les agents de police judiciaire adjoints. Leur mission est notamment de seconder les officiers de police judiciaire, de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance, et de constater les infractions « en se conformant aux ordres de leurs chefs ». Lorsqu'ils dressent un procès-verbal, ils peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant. Le pouvoir de recevoir par procès-verbal des déclarations de témoins, prévu au même article sous le contrôle d'un OPJ, ne concerne que les agents des 1° à 1° ter (policiers, volontaires de la gendarmerie, policiers adjoints), pas les agents de police municipale.

L'article 21-2 fixe deux obligations qui structurent tout rapport :

« Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République. »

— Code de procédure pénale, article 21-2

Deux conséquences pratiques pour la rédaction :

• le rapport mentionne le compte rendu à l'OPJ (heure, service contacté, instructions reçues) : c'est un acte de l'intervention, pas un détail ;
• il est adressé au maire, et sa transmission au procureur passe par l'officier de police judiciaire. L'article R15-33-29-4 du même code reprend ce double envoi pour les procès-verbaux des contraventions du code pénal.

Relever l'identité. L'article 78-6 du code de procédure pénale habilite les agents de police municipale à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils peuvent verbaliser. Si la personne refuse ou ne peut pas justifier de son identité, l'agent en rend compte immédiatement à un OPJ, qui peut lui ordonner de présenter le contrevenant sur-le-champ ou de le retenir le temps de son arrivée. « A défaut de cet ordre », l'agent « ne peut retenir le contrevenant ». Le code de déontologie des agents de police municipale reprend cette règle (article R515-10 du code de la sécurité intérieure) et la décline pour le dépistage de l'alcoolémie (R515-11).

Le flagrant délit. L'article 73 du code de procédure pénale donne à « toute personne » qualité pour appréhender l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'emprisonnement et le conduire devant l'OPJ le plus proche. Pour l'agent de police municipale, ce n'est pas une faculté : « En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire […] territorialement compétent » (R515-12).

La personne appréhendée. Elle « se trouve sous la responsabilité et la protection » de l'agent ; si elle a besoin de soins, l'agent fait appel au personnel médical (R515-14).

La force. Lorsqu'il est autorisé à utiliser la force et, le cas échéant, ses armes réglementaires, l'agent « ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte » (R515-9). Pour les armes, l'article L511-5-1 du même code limite l'usage aux conditions du premier alinéa de l'article L435-1 (absolue nécessité, stricte proportionnalité) et au seul cas de son 1° : atteintes à la vie ou à l'intégrité physique, ou menace de personnes armées.

Les situations suivantes sont fictives. Pour chacune, l'objectif est de repérer ce que l'agent constate, ce qu'il signale et à qui.

Le dossier remis le jour de l'épreuve contient les éléments de l'événement ; il ne rappelle pas forcément les règles. Une préparation efficace consiste donc à connaître quelques textes assez bien pour les appliquer sans les chercher (conseil de méthode) :

1. L511-1 du code de la sécurité intérieure, lu en entier : missions, contraventions constatables, territoire communal, inspection visuelle et fouille des bagages avec consentement lors de manifestations, palpations avec consentement exprès.
2. Articles 21, 21-2, 73 et 78-6 du code de procédure pénale : qualité d'APJA, compte rendu, flagrant délit, relevé d'identité.
3. Code de déontologie (articles R515-1 et suivants du CSI), en particulier R515-9 à R515-14.
4. Pouvoirs de police du maire (articles L2212-1 et L2212-2 du CGCT), traités au chapitre 3.2.

Les rapports de jury de 2022 signalent aussi, pour les concours internes, des candidats qui « n'ont que recopié les éléments contenus dans le dossier documentaire » (CDG de la Haute-Garonne). Le cadre juridique sert justement à trier : il dit quels faits importent et dans quel ordre les actes doivent apparaître.

Pour vérifier ces connaissances en situation, le quiz concours police municipale propose vingt questions corrigées sur les compétences et les limites de l'agent.