4.1 Liste d'aptitude, recrutement, agrément et serment

À l'issue des épreuves, le jury arrête la liste d'admission dans la limite des places mises au concours (décret n° 94-932 du 25 octobre 1994, art. 8). L'autorité qui a organisé le concours, le plus souvent un centre de gestion, établit ensuite « la liste d'aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission » (art. 10). Le rang de réussite n'est donc pas publié : tous les lauréats sont à égalité.

Le code général de la fonction publique (CGFP) fixe la règle essentielle en une phrase : « L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement » (art. L325-38). Le statut des agents de police municipale le confirme : le recrutement en qualité de gardien « intervient après inscription sur la liste d'aptitude » (décret n° 2006-1391, art. 3). Sans employeur, pas de nomination.

« Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès. »

— Code général de la fonction publique, art. L325-39 (rédaction issue de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026)

Le même article pose une condition que beaucoup de lauréats découvrent trop tard : le droit à inscription pour la troisième et la quatrième année n'est maintenu que si l'intéressé a fait connaître par écrit son intention d'être maintenu sur la liste, au terme des deux premières années puis au terme de la troisième. La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin (session 2025) précise que cette demande écrite est adressée au centre de gestion au plus tard au terme de l'échéance concernée.

Certaines périodes suspendent le décompte des quatre ans : congé parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale ou de solidarité familiale, congé de longue durée, mandat d'élu local, service national, service civique, ou recrutement comme contractuel sur un emploi permanent correspondant aux missions du cadre d'emplois (L325-39, 1° à 7°). La brochure du Bas-Rhin demande pour cela une demande écrite accompagnée d'un justificatif précisant les dates.

Trois règles du CGFP encadrent la liste d'aptitude. Les connaître évite de perdre un concours durement obtenu.

Pour le double succès, la brochure du Bas-Rhin, qui renvoie à l'article 25 du décret n° 2013-593, indique que le lauréat prévient les deux centres de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa seconde admission. À défaut, il ne conserve que la première inscription.

L'autorité organisatrice « assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement » (L325-40). En pratique, la brochure demande aux lauréats d'informer le centre de gestion par écrit de leur recrutement et de tout changement de situation (adresse, situation professionnelle, maternité).

Le lauréat cherche lui-même son poste. Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet, « nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale » (code de la sécurité intérieure, CSI, art. L511-2). Le statut vise un recrutement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (décret n° 2006-1391, art. 5). Le recrutement n'est possible qu'à partir de dix-huit ans (art. 3).

La brochure du Bas-Rhin (session 2025) décrit deux démarches complémentaires : répondre aux offres d'emploi et envoyer des candidatures spontanées. Elle signale le site emploi-territorial.fr, où les lauréats peuvent consulter les offres des collectivités et déposer leur CV. Elle ajoute que la liste d'aptitude a une valeur nationale et qu'elle mentionne les coordonnées des lauréats qui en ont autorisé la publication, ce qui facilite la prise de contact par les collectivités.

Quelques repères de méthode pour la candidature (conseils, pas des règles) :

• Cibler : une commune qui a déjà un service de police municipale structuré, une commune qui le crée, ou une intercommunalité qui met des agents à disposition de ses communes (CSI, L512-2).
• Se renseigner : la convention de coordination avec la police ou la gendarmerie nationale précise les missions prioritaires et la doctrine d'emploi du service (CSI, L512-6). La lire, quand la commune la publie, aide à préparer l'entretien de recrutement.
• Rappeler le cadre : dans la lettre de motivation, mentionner l'inscription sur la liste d'aptitude, le centre de gestion organisateur et la date d'admission.
• Anticiper l'agrément : l'employeur sait qu'il devra obtenir l'agrément du préfet et du procureur ; un parcours irréprochable est un argument.

L'entretien de recrutement avec la commune n'est pas une épreuve du concours : il n'est encadré par aucun barème. Il porte souvent sur les mêmes sujets que l'oral (motivation, connaissance des missions, déontologie), avec en plus la connaissance du territoire. Le chapitre 3.1 reste une bonne préparation.

Recruté, l'agent n'est pas encore habilité. L'article L511-2 du CSI prévoit que les agents de police municipale sont nommés par l'autorité territoriale, « agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés ». Deux autorités de l'État, l'une administrative, l'autre judiciaire, contrôlent donc chaque recrutement.

L'article R511-2 précise qui délivre l'agrément préfectoral : le « préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation ». L'agrément et l'assermentation « restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale » (L511-2).

La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin ajoute une conséquence pratique : en cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L'agrément n'est donc pas une formalité.

Les textes lus ne fixent pas la liste des critères examinés par le préfet et le procureur. Le code de déontologie rappelle en revanche que l'agent est « intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines » et qu'il « ne se départit de sa dignité en aucune circonstance » (CSI, R515-7) : c'est l'esprit du contrôle.

Dernière étape avant l'exercice : l'assermentation, prévue par l'article L511-2 du CSI après le double agrément. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le CSI prévoit en outre un serment d'engagement républicain.

« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. »

— Code de la sécurité intérieure, art. L515-1 A

Le serment n'est pas une simple cérémonie. Il ouvre la voie aux prérogatives de l'agent, et notamment à la qualité d'agent de police judiciaire adjoint que lui reconnaît l'article 21 du code de procédure pénale, qu'il exerce sur le territoire communal (CSI, L511-1). Il rappelle aussi l'engagement pris devant la République, que le code de déontologie décline ensuite en devoirs précis (R515-1 et suivants, voir le chapitre 3.3).

Deux autres obligations s'appliquent dès la prise de fonctions :

• le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ; carte, tenue et signalisation des véhicules sont communes à tous les services et ne doivent entraîner aucune confusion avec la police et la gendarmerie nationales (CSI, L511-4) ;
• le code de déontologie doit être porté à la connaissance de chaque agent par le maire (CSI, R515-6).

Entre l'admission et la première prise de service, plusieurs interlocuteurs interviennent. Le tableau ci-dessous les récapitule, pour que le lauréat sache à qui s'adresser à chaque étape.

Les textes lus ne fixent pas de délai pour les agréments : il dépend des services de l'État. Mieux vaut donc ne pas démissionner d'un autre emploi avant d'avoir une date de prise de fonctions confirmée par l'employeur.

Les lauréats déjà agents publics, par exemple les agents de surveillance de la voie publique admis au premier concours interne, gardent leur emploi jusqu'à leur nomination. La suite du parcours, stage, formation initiale et titularisation, fait l'objet du chapitre 4.2.