1.2 Concours externe et concours internes : conditions et part des postes

Comme tout fonctionnaire, le candidat doit remplir les conditions générales de l'article L321-1 du code général de la fonction publique. Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

1. s'il ne possède pas la nationalité française ;
2. s'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
3. le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4. s'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
5. le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions.

Pour la plupart des cadres d'emplois, la condition de nationalité est assouplie par l'article L321-2 du même code, qui ouvre l'accès aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et d'Andorre. Ce n'est pas le cas pour la police municipale.

« Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. »

— Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, art. 1-1 (en vigueur depuis le 17 février 2023)

Le code de déontologie le rappelle à sa manière : « Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements » (code de la sécurité intérieure, art. R515-4). La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin pour la session 2025 reprend ces cinq conditions générales en tête de la liste des conditions d'accès.

L'article 3 du statut fixe une seule borne d'âge :

« Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum. »

— Décret n° 2006-1391, art. 3

Le texte parle du recrutement, c'est-à-dire de la nomination comme stagiaire après le concours. Aucune limite d'âge maximale n'est prévue par le statut : un candidat en reconversion peut se présenter.

L'âge intervient aussi dans la notation des épreuves physiques. Selon la brochure du centre de gestion du Bas-Rhin, la somme des points obtenus aux deux exercices est majorée d'un demi-point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de dix points (détails au chapitre 2.3).

L'article 4 du statut ouvre le concours externe, pour 50 % au moins des postes, aux « candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ». La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin précise que ce niveau correspond à l'ancien niveau V : CAP, BEP.

Sans ce diplôme, deux chemins restent ouverts :

Le diplôme s'apprécie au regard du répertoire national des certifications professionnelles : un titre professionnel ou un diplôme étranger peut convenir s'il est classé au niveau requis ou reconnu équivalent. La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin indique que les attestations de comparabilité des diplômes obtenus à l'étranger s'obtiennent auprès du centre ENIC-NARIC France, et qu'il appartient au candidat de faire la preuve du niveau et de la reconnaissance de son diplôme.

Une demande d'équivalence prend du temps et ne remplace pas l'inscription : mieux vaut la préparer bien avant l'ouverture des inscriptions, en suivant les instructions de la brochure du centre de gestion organisateur.

Depuis le 1er avril 2024, l'article 4 du statut prévoit deux concours internes, chacun réservé à un public précis. Dans les deux cas, l'ancienneté s'apprécie au 1er janvier de l'année du concours.

Les policiers adjoints visés à l'article L411-5 du code de la sécurité intérieure sont des contractuels de droit public âgés de dix-huit à moins de trente ans, recrutés par l'État pour trois ans renouvelables une fois pour exercer leurs missions auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.

La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin pour la session 2025 ajoute une condition pratique : les candidats aux concours internes doivent justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.

Le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 fixe les épreuves. Le concours externe comporte deux écrits ; les concours internes un seul, plus long, et un entretien construit sur l'expérience du candidat.

L'entretien des concours internes porte, selon l'article 4-5, sur « le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique ». Le dossier, dont le contenu est fixé en annexe du décret, est joint à l'inscription.

Les pourcentages de l'article 4 sont des planchers et des plafonds, appliqués au nombre total de postes ouverts par l'arrêté d'ouverture. Le même article prévoit une souplesse :

« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats de l'un des autres concours. »

— Décret n° 2006-1391, art. 4

Le nombre de postes lui-même varie d'une session et d'un centre de gestion à l'autre : il figure dans l'avis de concours (décret n° 94-932, art. 5). Aucune règle ne garantit l'ouverture annuelle d'une session dans chaque département.

Ce report ne joue qu'entre les trois concours d'une même session et dans la limite fixée par le texte : il ne crée pas de liste complémentaire et n'oblige pas le jury à pourvoir toutes les places.

Pour choisir sa voie, la question est simple : un agent de surveillance de la voie publique, un volontaire de la gendarmerie ou un policier adjoint qui remplit la condition des deux ans a le choix entre le concours externe, s'il a le diplôme, et le concours interne qui lui est réservé ; le concours interne lui évite l'épreuve de compréhension de texte, mais demande un rapport plus long. Tous les autres candidats passent par le concours externe.