1.3 Déroulement, jury, notes éliminatoires et liste d'aptitude

Le concours est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les collectivités qui lui sont affiliées, souvent en convention avec d'autres centres : la session 2025 du centre de gestion du Bas-Rhin était ainsi organisée avec les centres du Jura, de la Marne, du Haut-Rhin, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne. Une collectivité non affiliée peut organiser son propre concours.

L'article 5 du décret n° 94-932, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2017, encadre l'annonce :

• chaque session fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse de dépôt des candidatures ;
• les arrêtés d'ouverture sont publiés « dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature » ;
• ils sont aussi affichés dans les locaux de l'organisateur, de la délégation du CNFPT, du centre de gestion et, pour le concours externe, de France Travail.

Les sessions ne sont pas organisées à date fixe partout : c'est l'avis de chaque centre de gestion qui fait foi. Le candidat qui vise un concours surveille donc les calendriers des centres de gestion de sa région.

Les modalités d'inscription sont celles des articles 5 à 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, auquel renvoie l'article 5 du décret n° 94-932. En pratique, d'après la brochure du centre de gestion du Bas-Rhin pour la session 2025 :

1. la pré-inscription se fait en ligne, par le portail national concours-territorial.fr, pendant la période fixée par l'arrêté d'ouverture ;
2. le candidat doit ensuite valider son inscription et transmettre son dossier avec les pièces justificatives ; le centre de gestion ne valide l'inscription qu'à réception du dossier ;
3. les changements de type de concours (externe, premier ou deuxième concours interne) ne sont possibles que dans les délais indiqués par la brochure.

Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 limite l'inscription d'un candidat à un concours du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion : on ne multiplie pas les inscriptions à des sessions concurrentes.

La composition du jury est une particularité de ce concours. L'article 6 du décret n° 94-932 prévoit que ses membres sont nommés par arrêté du maire ou du président du centre de gestion qui organise le concours, et qu'il comprend au minimum :

L'arrêté désigne le président du jury et son remplaçant. Des correcteurs peuvent être nommés pour participer à la correction ; selon l'article 8, ils peuvent être associés aux délibérations avec voix consultative, et le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Pour l'entretien, cette composition est un repère utile : face à un magistrat, un psychologue, des élus et des fonctionnaires, les questions peuvent porter aussi bien sur le cadre juridique de l'intervention que sur le comportement face à une situation ou sur l'organisation de la commune (voir le chapitre 3.1).

L'article 7 du décret n° 94-932 pose trois règles de notation :

• « Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. »
• « Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction. »
• « Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat. »

Au concours externe, les coefficients donnent le poids de chaque épreuve dans le total :

La double correction signifie que chaque copie est lue par deux correcteurs ; l'anonymat, que le correcteur ignore l'identité du candidat. Les consignes d'anonymat et de présentation données par le centre de gestion le jour de l'épreuve sont donc à suivre à la lettre.

Le rapport et l'entretien pèsent autant l'un que l'autre, et à eux deux les deux tiers du total : ce sont les deux épreuves à travailler en priorité.

Le décret n° 94-932 ne vise, à son article 7, que les épreuves d'admissibilité. La brochure du centre de gestion du Bas-Rhin pour la session 2025, qui reprend les règles générales des concours territoriaux, va plus loin et doit être lue avec attention :

Les tests psychotechniques ne donnent pas de note, mais ils sont obligatoires : la brochure les qualifie d'« épreuve à caractère obligatoire, non éliminatoire ». Ne pas s'y présenter, c'est manquer une étape du concours.

Le jury délibère deux fois (décret n° 94-932, art. 8) :

1. après les écrits, il « détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible » et arrête la liste des candidats admis aux épreuves d'admission. Il n'existe donc pas de seuil fixé à l'avance : il dépend de la session ;
2. après les épreuves d'admission, il arrête, « dans la limite des places mises au concours », une liste d'admission. Selon la brochure du centre de gestion du Bas-Rhin, une liste distincte est établie pour chaque concours et le jury n'est pas tenu d'attribuer toutes les places.

Vient ensuite la liste d'aptitude : « L'autorité qui organise le concours établit la liste d'aptitude par ordre alphabétique au vu de la liste d'admission » (art. 10). L'ordre alphabétique signifie qu'il n'y a pas de classement des lauréats.

« L'inscription sur cette liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. »

— Code général de la fonction publique, art. L325-38

Selon la brochure du centre de gestion du Bas-Rhin, les listes d'admissibilité et d'admission sont notifiées individuellement aux candidats dans un délai de quinze jours et publiées sur le site de l'autorité organisatrice ; la liste d'aptitude a une valeur nationale, et un lauréat ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un même grade.

Le lauréat doit ensuite être recruté par une commune ou une intercommunalité, puis obtenir l'agrément du préfet et du procureur de la République : ces étapes sont détaillées au chapitre 4.1. Pour vérifier ses connaissances sur le métier, le quiz concours police municipale propose vingt questions de révision corrigées.