4.2 Déontologie et valeurs du gendarme

Avant même de prendre ses fonctions, le gendarme prête serment. L'article L434-1 A du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le prévoit en ces termes :

« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. »

— Code de la sécurité intérieure, article L434-1 A

L'article suivant, L434-1, pose le principe d'« un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales », établi par décret en Conseil d'État. Ce code figure aux articles R434-1 à R434-33. Il est organisé en quatre sections : dispositions générales (R434-1 à R434-3), principes généraux (R434-4 à R434-13), dispositions communes aux deux forces (R434-14 à R434-27), puis dispositions propres à chacune (R434-28 à R434-30 pour la police, R434-31 à R434-33 pour la gendarmerie).

L'article R434-2 résume l'essentiel. Placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour leurs missions de sécurité intérieure, la police et la gendarmerie ont pour mission d'assurer « la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens ». Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions « avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement ». Le même article rappelle la différence de nature entre les deux : la police nationale est une « force à statut civil », la gendarmerie nationale une « force armée ».

Pour l'entretien, savoir situer ces trois éléments (le serment, le code commun, la spécificité militaire) montre que l'on a compris le cadre dans lequel on s'engage.

Trois articles concernent spécifiquement les militaires de la gendarmerie. Ils traduisent dans le code de déontologie ce que l'état militaire exige.

L'article R434-31 décrit les valeurs :

« Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. »

— Code de la sécurité intérieure, article R434-31

Le même article ajoute que ces devoirs et sujétions « méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation », et que les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie « victimes du devoir ou du seul fait de porter l'uniforme ».

L'article R434-32 encadre l'expression : les militaires de la gendarmerie « ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire ». En contrepartie, il rappelle l'existence d'un dialogue interne : dans l'institution militaire, les gendarmes disposent « de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement ».

L'article R434-33 définit enfin le gendarme comme « soldat de la loi », soumis aux devoirs et sujétions du statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions d'exercice de son métier.

À l'entretien, une question sur la neutralité ou sur la liberté d'expression d'un gendarme appelle donc une réponse précise : pas d'expression d'opinions en service, réserve hors service, et un dialogue interne organisé.

Parmi les principes généraux du code, trois reviennent très souvent dans les questions de mise en situation.

Le discernement (R434-10) : le gendarme « fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement ». Il tient compte « de la nature des risques et menaces de chaque situation » et « des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale ». Le texte ne donne pas de recette : il demande d'adapter la réponse à la situation, dans le cadre de la loi.

L'impartialité (R434-11) : policiers et gendarmes « accordent la même attention et le même respect à toute personne » et n'établissent aucune distinction constitutive de l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

La dignité (R434-12) : le gendarme « ne se départ de sa dignité en aucune circonstance ». En tout temps, dans ou en dehors du service, « y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux », il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à l'institution.

Ces principes valent aussi pour la manière de répondre à l'entretien : un candidat qui raisonne en tenant compte des risques, des personnes concernées et du cadre légal montre qu'il a intégré le discernement attendu.

La section commune aux deux forces s'ouvre sur la relation avec la population. L'article R434-14 pose que le gendarme « est au service de la population » et que sa relation avec elle « est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement ». Il veille à se comporter « en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ».

L'article R434-18 encadre l'usage de la force :

« Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu'en cas d'absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

— Code de la sécurité intérieure, article R434-18

Les cas d'usage des armes sont fixés par la loi, à l'article L435-1 du même code, commun aux policiers et aux gendarmes. Pour un candidat, il n'est pas nécessaire d'en connaître le détail : il suffit de retenir la logique, nécessité et proportionnalité, et le principe d'absolue nécessité pour les armes.

L'article R434-19 ajoute un devoir d'initiative : lorsque les circonstances le requièrent, le gendarme, « même lorsqu'il n'est pas en service », intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.

Ces trois articles forment un ensemble cohérent qu'on peut restituer simplement : servir la population avec courtoisie, n'employer la force qu'à bon escient, et ne pas rester indifférent hors service.

Une force armée chargée de faire respecter la loi est elle-même contrôlée. Le code de déontologie organise ce contrôle à plusieurs niveaux.

• Le Défenseur des droits (R434-24) : la police et la gendarmerie sont soumises à son contrôle, « conformément au rôle que lui confère l'article 71-1 de la Constitution ». Il peut saisir l'autorité disciplinaire, et le gendarme lui communique les informations et pièces utiles lorsqu'il y est invité.
• L'autorité judiciaire, pour les missions judiciaires, conformément au code de procédure pénale.
• La hiérarchie et les inspections générales compétentes, dont le gendarme facilite les opérations de contrôle.

L'article R434-27 tire la conséquence : « tout manquement » aux règles et principes du code expose le gendarme « à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant ».

À l'oral, cette dimension est souvent abordée sous l'angle de la confiance entre la population et les forces de l'ordre. Une réponse équilibrée rappelle que le contrôle n'est pas une défiance envers les gendarmes, mais une garantie pour les citoyens comme pour les militaires eux-mêmes.

Voici une question du même type que celles qui peuvent être posées à l'entretien, rédigée pour l'entraînement, suivie d'une façon possible d'y répondre. Il ne s'agit pas d'une question officielle ni d'un « corrigé ».

Une démarche possible

1. Poser la règle : le militaire de la gendarmerie ne peut exprimer ses opinions, notamment politiques, qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire (R434-32).
2. Expliquer le sens : la neutralité fait partie des exigences de l'état militaire (R434-31) ; la population doit pouvoir faire confiance à un gendarme quelle que soit son opinion.
3. Ajouter la dimension numérique : ce qu'un gendarme publie sur les réseaux sociaux, même hors service, peut nuire à la considération portée à l'institution (R434-12).
4. Nuancer : le gendarme reste un citoyen, qui vote ; l'expression existe, mais elle est encadrée, et l'institution prévoit un dialogue interne.
5. Conclure sur son engagement : accepter ces règles fait partie du choix de servir.

Cette structure (règle, sens, application, nuance, engagement personnel) se réutilise pour la plupart des questions de valeurs. L'entretien avec le jury et ses autres formes de questions sont détaillés au chapitre 3.3. Pour les obligations communes à tous les agents publics, le QCM droits et obligations du fonctionnaire complète la révision.