1.2 Cadre légal : textes applicables et jurisprudence

L'article L4121-1 du Code du travail s'applique au travail isolé sans qu'un texte spécifique soit nécessaire :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels […] ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. »
— Article L4121-1 du Code du travail

Sur la nature de cette obligation, une précision s'impose car la formulation ancienne circule encore partout. Les arrêts « amiante » de la chambre sociale du 28 février 2002 (pourvois n° 00-10.051 et n° 00-11.793) avaient consacré une obligation de sécurité de résultat. Mais l'arrêt Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24.444 (dit « Air France ») l'a infléchie en obligation de moyens renforcée : l'employeur s'exonère s'il démontre avoir pris toutes les mesures prévues aux articles L4121-1 et L4121-2.

En cas d'accident, la qualification recherchée est la faute inexcusable (article L452-1 du Code de la sécurité sociale) : elle suppose que l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et « n'a pas pris les mesures nécessaires ». L'INRS précise que « la conscience du danger concernant le travail isolé sera appréciée au cas par cas par le juge ».

L'article L4121-2 énonce les 9 principes généraux de prévention, transposition de la directive-cadre 89/391/CEE. Quatre d'entre eux structurent directement toute démarche sur le travail isolé :

1. Éviter les risques : peut-on supprimer l'isolement ? L'INRS admet explicitement que l'analyse « puisse conduire à renoncer au travail isolé pour certains postes de travail ».
2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités : c'est le document unique, traité au chapitre 2.1.
3. Combattre les risques à la source : supprimer la tâche, la déporter, l'automatiser.
4. Adapter le travail à l'homme : « diminuer le nombre et la durée des interventions, aménager les postes, les lieux de travail et leur environnement » (INRS).

Le principe n° 8 — priorité de la protection collective sur la protection individuelle — commande la hiérarchie détaillée au chapitre 2.2 : le dispositif individuel vient après l'organisation, jamais à sa place.

L'article L4121-3 impose l'évaluation des risques et sa transcription dans le document unique (R4121-1). L'INRS est direct : « dans l'entreprise, la mise en évidence des situations de travail isolé se fait à partir des informations extraites du document unique », et il faut pour cela questionner les salariés (« Vous arrive-t-il d'être isolé pendant l'exercice de vos activités ? Jamais ? Occasionnellement ? Souvent ? De manière permanente ? Pour de courtes périodes ? »). Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a renforcé le régime du document unique : conservation de ses versions successives pendant 40 ans et mise à disposition des travailleurs et anciens travailleurs.

L'employeur doit enfin, en complément, organiser les secours : prendre, après avis du médecin du travail et en liaison avec les services de secours extérieurs, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours — dispositif d'alerte sur les lieux de travail, présence de sauveteurs secouristes du travail, matériel de premiers secours adapté. Notre générateur de DUERP et le calculateur d'effectif SST aident à formaliser ces deux volets.

Article R4512-13 — section « Travail isolé » du chapitre sur les travaux réalisés par une entreprise extérieure :

« Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou lorsque l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident. »
— Article R4512-13 du Code du travail

C'est la disposition la plus large du Code sur le sujet : elle ne vise pas une activité particulière mais une situation — intervenir dans un établissement que l'on ne connaît pas, hors des heures d'activité. Les modalités se formalisent dans le plan de prévention (l'écrit s'impose au-delà de 400 heures sur 12 mois ou pour les travaux dangereux, article R4512-7).

Articles R4543-19 à R4543-21 — section « Travailleurs isolés » du chapitre sur les interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure (ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques) :

C'est la partie la plus opérationnelle du cadre réglementaire, et la plus mal connue. L'INRS recense les situations dans lesquelles des dispositions réglementaires interdisent ou encadrent le travail isolé, en prévoyant la surveillance par une personne « compétente », « qualifiée », « désignée », ou le contrôle d'une personne « avertie ». Le travail isolé est proscrit pour :

1. les travaux temporaires en hauteur, lorsque la protection des travailleurs ne peut être assurée qu'au moyen d'un dispositif de protection individuelle d'arrêt de chute ;
2. les interventions et travaux en milieu hyperbare ;
3. les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ;
4. les conducteurs de véhicules de chantier effectuant des manœuvres de recul dans des conditions de visibilité insuffisantes ;
5. les travaux souterrains avec treuil ;
6. les travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau.

Le premier cas mérite d'être détaillé, parce qu'il est le plus fréquent en entreprise. Le port d'un harnais antichute n'autorise jamais à travailler seul : la règle est que l'employeur ne peut recourir à un équipement de protection individuelle contre les chutes que si un travailleur ne reste jamais seul, afin de pouvoir être secouru dans un délai compatible avec la préservation de sa santé. Aucune dérogation n'est prévue au motif que l'intéressé serait équipé d'un DATI. On lit parfois le contraire : c'est faux et potentiellement mortel, à cause du syndrome de suspension traité au chapitre 5.1.

Pour les entreprises extérieures, s'ajoute l'interdiction générale de R4512-13 vue plus haut. L'INRS note enfin que « pour certaines activités identifiées à risque (travaux en hauteur par exemple), la réglementation prévoit la mise en place d'une surveillance permanente lors de l'intervention ».

Les recommandations adoptées par les comités techniques nationaux (CTN) de la branche AT-MP ne sont pas des règles obligatoires. L'INRS en précise la portée : « Même si les recommandations n'ont pas de valeur juridique directe, elles représentent les règles de l'art applicables aux branches professionnelles concernées. Leur non-respect ne peut pas être sanctionné en tant que tel, mais peut toutefois entraîner des conséquences juridiques, notamment dans le cadre d'un éventuel contentieux et de la recherche des éléments constitutifs d'une faute inexcusable. »

Attention : une recommandation vaut pour son CTN, pas pour tous les secteurs. Deux textes portent directement sur le travail isolé :

La R 416 précise elle-même son articulation avec la R 252 : pour les activités de son CTN, elle annule et remplace la R 252 approuvée par le CTN des industries des pierres et terres à feu le 13 juin 1984 ; la R 252 approuvée par le CTN bâtiment et travaux publics le 6 décembre 1986 reste en application pour ce CTN.

De nombreuses autres recommandations comportent des dispositions sur le travail isolé dans leur domaine propre — l'annexe 1 de la brochure ED 6288 en dresse la synthèse (traitement des ordures ménagères, tréfilage, jets liquides, installations frigorifiques, hydrogène sulfuré, cuves et réservoirs, plates-formes élévatrices, grues à tour, chargement de citernes…). Il faut chercher la recommandation de son secteur, et vérifier son intitulé avant de la citer.

Peu d'arrêts portent sur le travail isolé en tant que tel : la jurisprudence l'aborde comme une circonstance aggravante d'un manquement à la sécurité. L'INRS cite deux décisions dans sa brochure ; ce sont les références à retenir.

Cass. crim., 5 décembre 2000, n° 00-82.108 (publié au bulletin). Un salarié chargé d'arrimer des wagons est mortellement accidenté, la tête prise entre les tampons de deux wagons. Il était affecté à un poste particulièrement dangereux, travaillait hors de vue du chef de manœuvre, et ne disposait d'aucun moyen efficace de communiquer avec ses collègues, hormis un sifflet. La Cour retient « l'inadéquation entre ce travail particulièrement dangereux et les mesures prises par l'employeur » et souligne « que des risques exceptionnels doivent s'accompagner de mesures de prévention elles aussi exceptionnelles ». La condamnation pour homicide involontaire vise le dirigeant de l'entreprise sous-traitante ; celle du chef de l'entreprise donneuse d'ordre est également justifiée, pour n'avoir pas transmis au sous-traitant les consignes de sécurité élaborées par le maître d'ouvrage et n'avoir pas veillé à l'entretien des équipements dont il gardait la charge.

Cass. crim., 3 novembre 1998, n° 97-85.236. Un salarié fait une chute mortelle alors qu'il travaillait seul au sommet d'un poteau électrique, sa protection n'étant assurée qu'au moyen d'un baudrier. La responsabilité pénale est retenue sur le fondement de la violation d'une obligation particulière prévue par la réglementation des travaux de bâtiment.

L'INRS mentionne également Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45.888 pour le principe selon lequel une organisation du travail néfaste à la santé et à la sécurité, sans que les mesures nécessaires aient été prises, peut être suspendue par les juges du fond.

Les responsabilités encourues sont de trois ordres, cumulables :

• Civile. Faute inexcusable (L452-1 CSS) : majoration de la rente servie à la victime ou à ses ayants droit, et indemnisation des préjudices personnels (souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution des chances de promotion professionnelle).
• Administrative. Procès-verbal de l'inspection du travail pour infraction aux dispositions de santé et sécurité, mise en demeure, et arrêt temporaire d'activité dans les situations de danger grave et imminent prévues par les textes.
• Pénale. Mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, sur manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité) ; blessures involontaires (222-19 : 2 ans et 30 000 € en cas d'incapacité supérieure à 3 mois) ; homicide involontaire (221-6 : 3 ans et 45 000 €, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité). Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est quintuplé (article 131-38 du Code pénal).