Cotisations patronales · 2026

Maladie / Maternité

Cotisation Sécurité sociale — Maladie, Maternité, Invalidité, Décès

La cotisation Maladie, Maternité, Invalidité, Décès finance la branche maladie de la Sécurité sociale. Exclusivement patronale depuis 2018, elle s'élève à 13 % du brut ; le taux réduit de 7 % a disparu le 1er janvier 2026, remplacé par la réduction générale dégressive unique.

Catégorie Cotisations patronales
Taux salarial néant (depuis 2018)
Taux patronal 13,00 % (taux réduit de 7 % supprimé au 01/01/2026, sauf exonérations spécifiques)
Assiette Salaire brut total
Millésime 2026

Comment cette ligne apparaît sur votre bulletin

Maladie Maladie-maternité Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Assurance maladie

Qu'est-ce que c'est ?

La cotisation Maladie, Maternité, Invalidité, Décès est une cotisation patronale qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale. Elle figure sur chaque bulletin de paie dans la section « cotisations et contributions sociales », côté employeur uniquement.

Depuis le 1er janvier 2018, la part salariale a été supprimée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018. Cette suppression a été compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point, de sorte que le salarié ne voit plus de ligne « Maladie » côté part salariale sur sa fiche de paie : seule la cotisation patronale subsiste.

À retenir — La cotisation Maladie est exclusivement patronale depuis 2018. Son taux est de 13,00 % du salaire brut total. Le taux réduit de 7,00 % (dit « bandeau maladie ») a été supprimé au 1er janvier 2026 : l'allègement sur les bas et moyens salaires passe désormais par la réduction générale dégressive unique.

Cette contribution finance les remboursements de soins, les indemnités journalières (IJSS) en cas d'arrêt maladie, le congé maternité/paternité, l'invalidité et le capital décès versés par l'Assurance Maladie (Améli).

Comment c'est calculé ?

La cotisation Maladie patronale est assise sur le salaire brut total, sans plafond. Depuis le 1er janvier 2026, son taux est unique dans le cas général :

  • Taux 2026 : 13,00 % du brut, quel que soit le niveau de salaire.
  • Fin du taux réduit : la réduction de 6 points (taux de 7 %, dit « bandeau maladie », article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale) a été supprimée par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026. L'allègement des bas et moyens salaires passe désormais par la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui couvre la cotisation maladie.
  • Exceptions : la réduction de 6 points demeure pour les rémunérations qui ouvrent droit à une exonération patronale spécifique (ZRR/ZFRR, ZRD, ZFU, LODEOM, aide à domicile, travailleurs occasionnels agricoles) et pour certains régimes spéciaux.

Exemple chiffré — bulletin de septembre 2026

Salarié non-cadre rémunéré 2 200 € brut/mois :

  • Assiette : 2 200 €
  • Taux patronal applicable : 13,00 %
  • Cotisation patronale Maladie : 2 200 × 13,00 % = 286,00 €
  • Cotisation salariale : 0 € (supprimée en 2018)

La RGDU, calculée à part sur l'ensemble des cotisations qu'elle couvre, vient ensuite réduire le coût patronal. Valeurs indicatives, à vérifier sur le BOSS.

Le taux figure côté employeur sur le bulletin sous des libellés variables : « Maladie », « Maladie-maternité », « Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès », ou encore « Assurance maladie ».

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Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Depuis le 1er janvier 2018, seul l'employeur verse la cotisation Maladie, Maternité, Invalidité, Décès.

  • Part salariale : néant (supprimée par la LFSS 2018, compensée par la hausse de 1,7 point de CSG).
  • Part patronale : 13,00 % du brut (taux unique depuis le 1er janvier 2026, hors exonérations spécifiques).
Cas particuliers
  • Salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle : une cotisation salariale spécifique de 1,30 % s'ajoute (régime local maladie complémentaire).
  • Apprentis : la cotisation patronale est due ; la réduction générale dégressive unique s'applique à leur rémunération.
  • Travailleurs frontaliers : règles dérogatoires selon les accords internationaux.

Le versement est effectué mensuellement à l'URSSAF via la DSN.

À quoi sert cette cotisation ?

Cette cotisation finance la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale, gérée par la CNAM (Améli). Elle couvre quatre risques principaux :

  • Maladie : remboursement des soins (médecin, hôpital, pharmacie, examens), prise en charge des affections longue durée (ALD), prestations en nature.
  • Maternité / paternité : indemnités journalières (IJSS) pendant le congé maternité, paternité ou d'adoption, prise en charge des frais médicaux liés à la grossesse.
  • Invalidité : pension d'invalidité versée aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins 2/3.
  • Décès : capital décès versé aux ayants droit du salarié décédé.

Les indemnités journalières (IJSS) maladie versées en cas d'arrêt de travail sont financées directement par cette cotisation. Pour les arrêts maladie, l'IJSS représente 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond fixé par l'URSSAF.

Lien avec la CSG — La CSG, dont une partie est affectée à la branche maladie, complète le financement de l'Assurance Maladie. La hausse de CSG en 2018 (+1,7 point) a permis la suppression des cotisations salariales maladie et chômage.

Évolutions récentes

La cotisation Maladie a connu plusieurs réformes structurelles ces dernières années.

  • 1er janvier 2018 — Suppression de la part salariale : la LFSS pour 2018 supprime la cotisation salariale maladie (qui s'élevait à 0,75 % du brut). Cette suppression est financée par une hausse simultanée de la CSG de 1,7 point (passée de 7,5 % à 9,2 % sur les revenus d'activité).
  • 1er janvier 2019 — Création du « bandeau maladie » : pour pérenniser le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) transformé en allègement de cotisations, l'article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale instaure un taux réduit de 7 % (au lieu de 13 %) pour les rémunérations ≤ 2,5 SMIC.
  • 2025 : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abaisse le seuil du taux réduit à 2,25 SMIC.
  • 1er janvier 2026 — Suppression du taux réduit : l'article 18 de la même loi supprime la réduction de 6 points pour les périodes d'activité à compter de cette date. La cotisation maladie entre dans le champ de la réduction générale dégressive unique. La réduction de 6 points ne subsiste que pour les rémunérations ouvrant droit à une exonération spécifique et pour certains régimes spéciaux.

Sources officielles : BOSS — Bulletin Officiel Sécurité Sociale et Légifrance — article L241-2-1 CSS.

Cas pratiques

Trois illustrations sur les salaires de septembre 2026 (SMIC de 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026), à titre indicatif.

Cas n°1 — Salarié au SMIC

  • Brut mensuel : 1 867,02 €
  • Taux patronal : 13,00 %, soit 242,71 €
  • Part salariale : 0 €
  • À ce niveau de salaire, la RGDU compense l'essentiel des cotisations patronales qu'elle couvre, dont celle-ci.

Cas n°2 — Salarié à 2 SMIC

  • Brut mensuel : 3 734,04 €
  • Taux patronal : 13,00 %, soit 485,43 € (en 2025, le taux réduit de 7 % aurait encore pu s'appliquer)
  • Part salariale : 0 €

Cas n°3 — Cadre à 3 SMIC

  • Brut mensuel : 5 601,06 €
  • Taux patronal : 13,00 %, soit 728,14 €
  • Ce salaire dépasse 3 fois le SMIC de référence de la RGDU (5 469,10 € par mois en 2026) : aucune réduction ne vient l'alléger.

Ces exemples sont fournis à titre pédagogique. Vérifiez votre situation avec votre service paie ou sur le BOSS.

Questions fréquentes

La cotisation salariale Maladie (0,75 % du brut) a été supprimée au 1er janvier 2018 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Elle a été compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Source : Légifrance — LFSS 2018.

Non dans le cas général. Ce taux réduit de 6 points, créé en 2019 par l'article L241-2-1 du Code de la sécurité sociale pour les rémunérations modestes, a été supprimé pour les périodes d'activité à compter du 1er janvier 2026 par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L'allègement passe désormais par la réduction générale dégressive unique (RGDU). Il ne subsiste que pour les rémunérations ouvrant droit à certaines exonérations spécifiques (ZRR/ZFRR, ZRD, ZFU, LODEOM, aide à domicile, travailleurs occasionnels agricoles) et pour certains régimes spéciaux.

Le financement repose principalement sur la cotisation patronale Maladie (13 % du brut) et sur une fraction de la CSG. L'Assurance Maladie est gérée par la CNAM (Améli). Source : Améli.fr.

Cette cotisation finance notamment les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, paternité ou d'adoption. L'indemnité journalière maladie vaut en principe 50 % du salaire journalier de base, calculé sur des salaires retenus dans la limite de 1,4 SMIC.

13 % dans le cas général, quel que soit le salaire. Le taux de 7 % ne se rencontre plus que si l'employeur bénéficie d'une exonération patronale spécifique (zones franches, LODEOM, aide à domicile…) ou relève de certains régimes spéciaux. L'allègement des bas salaires est désormais calculé à part, au titre de la réduction générale dégressive unique.

Oui, mais avec une particularité : une cotisation salariale spécifique de 1,30 % s'ajoute pour financer le régime local complémentaire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Sources officielles

Information à titre indicatif : les taux, plafonds et assiettes mentionnés sont ceux en vigueur au 2026. Vérifiez systématiquement la dernière version sur BOSS et URSSAF. Pour une analyse personnalisée de votre bulletin, consultez votre service paie ou un expert-comptable.
Page mise à jour le 03/10/2026.