Mutuelle et prévoyance des agents publics : ce que doit payer l'employeur

Depuis l'ordonnance du 17 février 2021, l'employeur public participe à la complémentaire santé (la « mutuelle ») et, selon le versant, à la prévoyance de ses agents. Choisissez votre versant et une date : l'outil affiche le montant minimal de participation, le caractère obligatoire ou non de l'adhésion et les prochaines échéances. Salarié du privé ? Voir la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Ma participation employeur à une date donnée

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Le nouveau contrat collectif démarre à une date propre à chaque employeur (calendrier publié par la DGAFP).
Elle fixe la date du nouveau régime de prévoyance (loi n° 2025-1251, art. 6). Votre service RH ou le centre de gestion la connaît.

Calendrier du versant

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    Participation minimale par versant

    VersantMutuelle (santé)PrévoyanceAdhésion de l'agentDepuis
    ÉtatAu moins 50 % de la cotisation (agent actif) ; 15 € par mois avant le nouveau contrat7 € par mois (garanties socles)Santé : obligatoire pour les actifs, sauf dispense. Prévoyance : facultative (obligatoire dans les ministères économiques et financiers)Date d'effet du contrat collectif de l'employeur (du 1er janvier 2025 au 1er mai 2026 selon le calendrier publié)
    TerritorialeAu moins 15 € par mois (50 % de 30 €)Au moins 7 € par mois (20 % de 35 €), puis au moins 50 % de la cotisation des garanties minimalesFacultative, sauf accord majoritaire ; prévoyance obligatoire avec le nouveau contrat collectifPrévoyance : 1er janvier 2025 ; santé : 1er janvier 2026 ; nouveau régime de prévoyance : 1er janvier 2029 au plus tard
    HospitalièreAu moins 50 % du financement des garanties minimalesParticipation possible, non obligatoireObligatoire seulement si un accord collectif le prévoit1er janvier 2027 (droit en vigueur) ; report au 1er janvier 2028 proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

    Montants et dates relus sur les textes officiels en octobre 2026. Ce sont des minimums : un employeur peut participer davantage, et un accord collectif peut améliorer les garanties.

    La protection sociale complémentaire des agents publics

    La protection sociale complémentaire (PSC) regroupe deux couvertures : la complémentaire santé, souvent appelée mutuelle, qui rembourse les frais de soins au-delà de l'assurance maladie, et la prévoyance, qui maintient un revenu en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou d'inaptitude et verse un capital en cas de décès. L'article L827-1 du code général de la fonction publique oblige les employeurs publics à financer au moins la moitié des garanties minimales de santé ; la prévoyance n'y est qu'une faculté, sauf dans la territoriale.

    Fonction publique de l'État : contrat collectif obligatoire

    Chaque ministère ou établissement souscrit un contrat collectif de complémentaire santé après mise en concurrence. À sa date d'effet, l'adhésion devient obligatoire pour les agents actifs, sauf cas de dispense, et l'employeur finance la moitié de la cotisation ; il participe aussi aux options, dans la limite de 5 euros par mois. Avant cette date, l'agent reste libre de sa mutuelle et reçoit un forfait de 15 euros par mois, versé depuis le 1er janvier 2022. En prévoyance, l'adhésion au contrat collectif est facultative (obligatoire dans les ministères économiques et financiers) et l'employeur verse 7 euros par mois pour les garanties socles. Les démarrages s'échelonnent du 1er janvier 2025 au 1er mai 2026 selon les employeurs.

    Fonction publique territoriale : un minimum en euros, une adhésion libre

    Les collectivités versent au moins 7 euros par mois et par agent pour la prévoyance depuis le 1er janvier 2025, et au moins 15 euros pour la santé depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2022-581). Elles choisissent entre la labellisation (l'agent choisit un contrat labellisé) et la convention de participation (contrat retenu après mise en concurrence, souvent par le centre de gestion). L'adhésion de l'agent reste facultative, sauf accord collectif majoritaire. La loi n° 2025-1251 change la prévoyance : contrat collectif à adhésion obligatoire, financé au moins pour moitié par l'employeur, au plus tard le 1er janvier 2029, plus tôt si la convention en cours expire avant. Les garanties minimales et les cas de dispense sont renvoyés à des décrets.

    Fonction publique hospitalière : une obligation au 1er janvier 2027

    Les règles de participation ne s'appliquent aux hôpitaux, EHPAD et établissements sociaux et médico-sociaux publics qu'à compter du 1er janvier 2027, après un premier report d'un an voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. À cette date, l'employeur devra financer au moins la moitié des garanties minimales de santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de repousser cette échéance au 1er janvier 2028 et de verser dans l'intervalle un remboursement partiel des cotisations, dont le montant serait fixé par décret : rien n'est acquis tant que le texte n'est pas adopté. Les grilles du versant sont sur la page salaires de la fonction publique hospitalière.

    Ce que la participation ne couvre pas

    La participation ne remplace pas la protection statutaire : en congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire conserve une partie de son traitement pendant un an, et c'est au-delà que la prévoyance prend le relais. Le simulateur de congé maladie de la fonction publique calcule ce maintien de traitement. Pour les salariés du secteur privé, les règles sont différentes : voir l'assistant sur la mutuelle d'entreprise obligatoire.

    Questions fréquentes

    Cela dépend du versant. Dans la fonction publique de l'État, l'adhésion au contrat collectif de complémentaire santé de l'employeur est obligatoire pour les agents actifs, sauf cas de dispense, à partir de la date d'effet de ce contrat ; elle reste facultative pour les retraités et les ayants droit. Dans la fonction publique territoriale, l'adhésion est facultative : c'est la participation de l'employeur qui est obligatoire, sauf accord collectif majoritaire rendant l'adhésion obligatoire. Dans la fonction publique hospitalière, l'obligation de participation de l'employeur ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2027 et l'adhésion n'est obligatoire que si un accord collectif le prévoit (article L827-2 du code général de la fonction publique).

    La règle générale de l'article L827-1 du code général de la fonction publique est une participation au moins égale à la moitié du financement des garanties minimales de complémentaire santé. Dans l'État, l'employeur finance la moitié de la cotisation de l'agent actif une fois le contrat collectif en place, et verse avant cette date un forfait de 15 euros par mois. Dans la territoriale, le minimum est de 15 euros par mois et par agent depuis le 1er janvier 2026 (50 % d'un montant de référence de 30 euros, décret n° 2022-581). Dans l'hospitalière, le minimum de 50 % s'applique à compter du 1er janvier 2027.

    Une collectivité peut verser sa participation santé de deux façons : aux agents qui ont souscrit un contrat ou un règlement labellisé, ou aux agents qui adhèrent au contrat retenu après une mise en concurrence (convention de participation, conclue par la collectivité ou par le centre de gestion). Le label atteste que le contrat respecte les règles de solidarité ; il est accordé pour trois ans par un prestataire habilité (décret n° 2011-1474, article 13). La liste des contrats et règlements labellisés est publiée par la direction générale des collectivités locales. Avec la loi n° 2025-1251, le label est réservé à la santé : en prévoyance, la mise en concurrence devient la seule voie, selon le calendrier de cette loi (au plus tard le 1er janvier 2029).

    Les articles L827-1 à L827-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux employeurs hospitaliers à compter du 1er janvier 2027 : la date initiale du 1er janvier 2026 a été reportée d'un an par l'article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, propose un nouveau report au 1er janvier 2028 et, dans l'intervalle, un remboursement partiel des cotisations dont le montant serait fixé par décret. Tant que ce projet n'est pas adopté, la date en vigueur reste le 1er janvier 2027.

    Oui, avec la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 : la participation en prévoyance passe par un contrat collectif retenu après mise en concurrence (convention de participation de la collectivité ou du centre de gestion), la souscription de ses garanties minimales est obligatoire pour les agents, sauf cas de dispense fixés par décret, et l'employeur en finance au moins la moitié. Ces règles s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2029, ou à l'expiration de la convention de participation en cours si elle se termine avant. D'ici là, le minimum reste de 7 euros par mois et par agent depuis le 1er janvier 2025.

    Depuis le 1er janvier 2022, les employeurs de l'État remboursent aux agents une partie de leur cotisation de complémentaire santé, sous la forme d'un forfait de 15 euros par mois (décret n° 2021-1164). Ce forfait est réservé aux contrats responsables et solidaires et reste versé tant que le nouveau contrat collectif de l'employeur n'est pas entré en vigueur ; ensuite, l'employeur finance la moitié de la cotisation du contrat collectif.

    Sources officielles : Code général de la fonction publique, art. L827-1 à L827-12 : protection sociale complémentaire (Légifrance) · Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, art. 4 : dates d'application par versant (Légifrance) · Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 75 : report au 1er janvier 2027 pour l'hospitalière (Légifrance) · Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 : participation obligatoire des collectivités territoriales (Légifrance) · Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (Légifrance) · Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 : labellisation et conventions de participation (Légifrance) · fonction-publique.gouv.fr : protection sociale complémentaire des agents de l'État (santé) · fonction-publique.gouv.fr : protection sociale complémentaire prévoyance · collectivites-locales.gouv.fr : la protection sociale complémentaire dans la territoriale · Assemblée nationale : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211, art. 26)

    Contenu vérifié et relu par le Pôle Juridique & Social — dernière vérification : octobre 2026

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    L'essentiel

    Règle générale (santé)au moins 50 %
    État, avant le contrat collectif15 € par mois
    État, prévoyance7 € par mois
    Territoriale, santé15 € min. (2026)
    Territoriale, prévoyance7 € min. (2025)
    Hospitalière, santé50 % au 01/01/2027

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