Articles L2314-29 et R2314-19 à R2314-21

Calculateur de répartition des sièges aux élections CSE

Quotient électoral, plus forte moyenne, ratures : saisissez les voix de chaque liste, obtenez les sièges et le calcul pas à pas.

Résultat du vote, collège par collège

Pour chaque collège, saisissez le nombre de sièges à pourvoir et les voix de chaque liste (suffrages valablement exprimés, sans blancs ni nuls). Pour les ratures, ouvrez « Candidats et ratures » sous la liste concernée.

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Comment sont répartis les sièges aux élections du CSE ?

Les élus du CSE sont désignés au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L2314-29). La répartition se fait collège par collège, en trois temps.

ÉtapeRègleArticle
1. Quotient électoralSuffrages valablement exprimés dans le collège divisés par le nombre de sièges à pourvoir.R2314-19
2. Sièges au quotientChaque liste reçoit autant de sièges que ses voix contiennent de fois le quotient (partie entière).R2314-19
3. Sièges restantsUn par un, à la liste qui a la plus forte moyenne : ses voix divisées par le nombre de sièges déjà obtenus, plus un.R2314-20
ÉgalitéMême moyenne et un seul siège à pourvoir : la liste qui a le plus de voix. Voix égales : le plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.R2314-21

Exemple chiffré pas à pas

Un collège doit élire 9 sièges. Quatre listes sont en présence : A (412 voix), B (301 voix), C (187 voix) et D (100 voix), soit 1 000 suffrages valablement exprimés.

  1. Quotient : 1 000 ÷ 9 = 111,11.
  2. Sièges au quotient : A obtient 412 ÷ 111,11 = 3,7 soit 3 sièges ; B 2,7 soit 2 ; C 1,7 soit 1 ; D 0,9 soit 0. Total attribué : 6 sièges, il en reste 3.
  3. Premier siège restant : A 412 ÷ 4 = 103 ; B 301 ÷ 3 = 100,33 ; C 187 ÷ 2 = 93,5 ; D 100 ÷ 1 = 100. La plus forte moyenne est celle de A (103), qui passe à 4 sièges.
  4. Deuxième siège restant : A 412 ÷ 5 = 82,4 ; B 100,33 ; C 93,5 ; D 100. Le siège revient à B (100,33), qui passe à 3.
  5. Troisième siège restant : A 82,4 ; B 301 ÷ 4 = 75,25 ; C 93,5 ; D 100. Le siège revient à D (100).

Résultat : A 4 sièges, B 3, C 1, D 1, soit 9 sièges. Le bouton « Charger un exemple » reprend ces chiffres.

Les ratures : à partir de quand modifient-elles l'ordre des élus ?

Au sein d'une liste, les sièges vont aux candidats dans l'ordre de présentation. Lorsque le nom d'un candidat est raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste (L2314-29). À partir de 10 %, les élus de la liste sont désignés selon les voix obtenues par chaque candidat.

Dans le calculateur, la voix d'un candidat est comptée comme les voix de sa liste moins ses ratures : c'est une hypothèse de décompte, à confronter au procès-verbal du bureau de vote. Les ratures ne modifient jamais le nombre de sièges de la liste, seulement l'ordre des candidats.

L'ordre des élus qui en résulte compte aussi pour l'alternance femmes-hommes des listes : la Cour de cassation en tient compte pour apprécier le respect de cette règle (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596).

Ce que le calculateur ne fait pas

  • Il ne vérifie pas la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes (L2314-30).
  • Il ne départage pas deux listes à égalité de voix : il le signale, car la règle repose sur l'âge des candidats (R2314-21).
  • Il ne remplace ni le protocole d'accord préélectoral, ni le procès-verbal des élections. Le nombre de sièges de chaque collège relève du protocole : reportez celui qui a été arrêté.

Pour préparer l'organisation du scrutin, utilisez le générateur de calendrier électoral. Pour savoir combien d'élus votre effectif donne, consultez le barème des élus et heures de délégation.

Questions fréquentes

Le scrutin est de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (L2314-29). On calcule d'abord le quotient électoral : les suffrages valablement exprimés dans le collège divisés par le nombre de sièges à pourvoir. Chaque liste reçoit autant de sièges que ses voix contiennent de fois ce quotient (R2314-19). Les sièges restants sont donnés un à un à la liste qui a la plus forte moyenne, c'est-à-dire ses voix divisées par le nombre de sièges déjà obtenus plus un (R2314-20).

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, il revient à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont aussi le même nombre de voix, le siège revient au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus (R2314-21). Le calculateur signale ce cas : il ne peut pas connaître l'âge des candidats.

Les ratures d'un candidat ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; les candidats sont alors élus dans l'ordre de présentation de la liste (L2314-29). À partir de 10 %, les élus sont désignés selon les voix obtenues par chaque candidat (service-public.gouv.fr). Les ratures ne changent jamais le nombre de sièges de la liste, seulement l'ordre des candidats.

Non. Le quotient électoral se calcule sur les suffrages valablement exprimés dans le collège (R2314-19). Saisissez donc les voix de chaque liste, sans les bulletins blancs ni nuls.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour a lieu dans un délai de quinze jours. Les électeurs peuvent alors voter pour des listes qui ne sont pas présentées par un syndicat (L2314-29). Le calculateur affiche cette alerte lorsque vous renseignez les inscrits et les votants.

Non. Il simule la répartition à partir des chiffres que vous saisissez. Seul le procès-verbal établi par le bureau de vote fait foi, et les contestations relèvent du tribunal judiciaire. En cas de doute sur le protocole d'accord préélectoral, adressez-vous à votre DREETS ou à un conseil spécialisé.
Information à titre indicatif. Ce calculateur simule la répartition à partir des chiffres saisis ; seul le procès-verbal des élections fait foi. Votre protocole d'accord préélectoral peut contenir des règles propres. En cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil spécialisé.

Sources, textes relus le 16 octobre 2026 : article L2314-29 (scrutin, second tour, ratures), articles R2314-19 à R2314-21 (quotient, plus forte moyenne, égalités), service-public.gouv.fr, élections du CSE (désignation des élus à partir de 10 % de ratures, fiche vérifiée le 31 octobre 2025, relue le 16 octobre 2026).

Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale