Article L1153-5-1 du Code du travail (loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018) : obligatoire dans toute entreprise d'au moins 250 salariés. En dessous, la désignation reste possible et recommandée.
Une question, une remarque ? On vous répond par email.
Votre email ne sert qu'à vous répondre. Aucune newsletter, aucun partage.
Message envoyé !