3.2 Ascenseurs, épuisements, intempéries : missions et limites

Le code général des collectivités territoriales définit le champ d'action des services d'incendie et de secours (SIS) en deux temps. Il leur confie d'abord une compétence propre, l'incendie, puis un rôle de concours pour tous les autres risques :

« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. »

— Code général des collectivités territoriales, art. L1424-2, alinéas 1 et 2

L'article énumère ensuite quatre missions, reprises dans le visuel ci-dessus. La troisième est celle des opérations diverses : la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement. La quatrième vise les secours et soins d'urgence aux personnes qui sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, ou qui présentent des signes de détresse vitale ou de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.

Le verbe « concourent » est essentiel : en dehors de l'incendie, le SIS agit aux côtés d'autres services et professionnels. Une personne bloquée dans un ascenseur, par exemple, relève d'abord de l'entreprise d'entretien ; une inondation relève d'abord des pouvoirs de police du maire. Le SIS intervient quand la situation le justifie, dans le cadre de ses missions.

L'article L1424-42 du même code tire les conséquences de cette définition. Il pose un principe, puis deux possibilités ouvertes aux SIS :

« Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1424-2. »

— CGCT, art. L1424-42, I, premier alinéa

• sollicités pour une intervention qui ne se rattache pas directement à leurs missions, les SIS peuvent différer ou refuser leur engagement, « afin de préserver une disponibilité opérationnelle » pour leurs missions ;
• s'ils ont procédé à une telle intervention, ils peuvent demander une participation aux frais aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses, « dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ».

Le même article traite trois situations financières particulières : les carences ambulancières, interventions faites sur prescription du SAMU lorsque les transporteurs sanitaires privés ne sont pas disponibles, prises en charge par l'établissement de santé siège du SAMU ; l'engagement de moyens sur le réseau autoroutier concédé, pris en charge par les sociétés concessionnaires ; et les moyens mis à disposition des structures mobiles d'urgence et de réanimation, pris en charge par les établissements de santé.

Conséquence pour la suite du chapitre : la liste exacte des interventions considérées comme hors missions, et le montant d'une éventuelle participation, ne sont pas fixés au niveau national. Ils dépendent des délibérations du conseil d'administration de chaque SIS et de son règlement opérationnel.

Le code de la construction et de l'habitation fait peser l'entretien d'un ascenseur sur son propriétaire. L'article R134-6 lui impose des opérations et vérifications périodiques (visites régulières, vérification des serrures des portes palières, examen semestriel des câbles, vérification annuelle des parachutes, nettoyage, lubrification, vérification des moyens d'alerte) et des opérations occasionnelles, parmi lesquelles, en cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine et la remise en fonctionnement de l'appareil.

Pour remplir ces obligations, le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel a reçu une formation appropriée (art. R134-7). Le contrat comporte des clauses minimales : l'exécution des obligations d'entretien, une durée qui ne peut être inférieure à un an, les délais de fourniture des pièces, les assurances de l'entreprise, les pénalités en cas d'inexécution. Les visites et interventions sont consignées dans un carnet d'entretien, physique ou électronique, et l'entreprise remet un rapport annuel d'activité.

Un contrôle technique périodique, distinct de l'entretien, vérifie que les dispositifs de sécurité sont présents et en bon état (art. R134-11 et suivants). Les codes d'accès et la documentation nécessaires à l'entretien et au dépannage doivent être fournis au propriétaire, qui les remet à l'entreprise de son choix (art. R134-8).

Pour les sapeurs-pompiers, le référentiel national de l'équipier volontaire range parmi les habiletés du bloc 6 le fait de « sécuriser des impliqués dans un ascenseur défaillant », et parmi les connaissances « les ascenseurs – règles de sécurité et modalité d'intervention ». Les modalités d'intervention elles-mêmes s'apprennent en formation, d'après le règlement opérationnel du SIS.

Le programme de l'équipier cite les « opérations d'épuisement » parmi les opérations diverses. Le référentiel national de l'équipier volontaire décrit l'activité correspondante dans son bloc de compétences 6, consacré à la protection des personnes, des biens et de l'environnement, notamment face aux événements climatiques.

Le référentiel ne fixe ni technique ni matériel précis : il renvoie, comme « ressources a minima », au règlement opérationnel du SIS, aux guides de doctrine et de techniques opérationnelles, aux parties non abrogées du règlement d'instruction et de manœuvre, aux guides nationaux de référence et aux partages d'informations opérationnelles.

L'attitude « intégrer les limites des champs d'action de la sécurité civile » mérite d'être retenue : elle fait écho à l'article L1424-42. Assécher la cave d'un particulier après une fuite de canalisation et protéger un quartier submergé par une crue ne posent pas la même question de mission ; c'est le SIS, par son règlement et ses délibérations, qui en tire les conséquences.

Les inondations et les tempêtes sont aussi une affaire de police municipale au sens du CGCT, c'est-à-dire des pouvoirs de police administrative du maire. L'article L2212-2 en donne le contenu, dont ce 5° :

« Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels […], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »

— CGCT, art. L2212-2, 5°

L'article L2212-4 précise qu'en cas de danger grave ou imminent, tel que ces accidents naturels, le maire « prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et informe d'urgence le préfet des mesures prises. Lorsque les mesures à prendre dépassent le territoire d'une commune, le préfet est seul compétent (art. L2215-1, 3°).

Ces textes éclairent la place du sapeur-pompier : il met en œuvre des moyens de secours au service d'une autorité de police, qui reste le maire ou, au-delà de la commune, le préfet. Le chapitre Connaître le SDIS : organisation, missions et acteurs de la formation au concours de caporal présente l'organisation des services d'incendie et de secours.

Les textes permettent de construire une grille de lecture, utile pour comprendre une intervention comme pour répondre à une question d'oral. Elle ne remplace pas le règlement opérationnel du SIS, qui seul fixe la conduite à tenir.

1. Y a-t-il un danger pour des personnes ? La mission de secours et de protection des personnes est au cœur de l'article L1424-2 : une personne en détresse, piégée ou menacée relève du SIS.
2. Qui a la charge principale de la situation ? Le propriétaire et son entreprise d'entretien pour un ascenseur (CCH, R134-6 et R134-7), l'opérateur pour un réseau, le maire au titre de sa police administrative pour un accident naturel.
3. L'intervention se rattache-t-elle directement aux missions ? Si ce n'est pas le cas, le SIS peut la différer ou la refuser pour rester disponible, ou demander une participation aux frais (CGCT, L1424-42).
4. Qui faut-il associer ? Professionnels, services techniques municipaux, forces de l'ordre, opérateurs : le SIS « concourt » avec eux.

Exemple fictif : un soir d'orage, un habitant appelle parce que l'eau entre dans son garage, sans personne en danger, pendant que plusieurs secours à personne sont en cours dans le secteur. La grille montre pourquoi la réponse peut dépendre de la situation et des règles locales, sans qu'aucune règle nationale ne tranche à la place du SIS.