2.1 Engagement de cinq ans et période probatoire

Le code de la sécurité intérieure range les règles du volontariat dans une sous-section intitulée « Engagement citoyen ». Le mot n'est pas anodin : le sapeur-pompier volontaire (SPV) n'est ni un salarié du service d'incendie et de secours, ni un fonctionnaire. Il s'engage, pour une durée déterminée, à exercer une activité dont le cadre est fixé par le code, et c'est un acte de l'autorité de gestion qui formalise cet engagement.

Les conditions à remplir pour être engagé (âge, droits civiques, casier judiciaire, aptitude, service national) ont été présentées au chapitre 1.2. Elles figurent à l'article R723-6. Parmi elles, une condition prépare directement la suite : le candidat doit « s'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire ».

« Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés par période reconductible de cinq ans. Chaque décision d'engagement ou de renouvellement d'engagement est prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé. »

— Code de la sécurité intérieure, article R723-9

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, la durée est fixe et identique partout : cinq ans, puis cinq ans encore si l'engagement est renouvelé. Ensuite, chaque étape (engagement, renouvellement) prend la forme d'un arrêté, c'est-à-dire d'une décision administrative écrite, notifiée au volontaire. Garder ces arrêtés est utile : ils datent l'ancienneté, qui compte pour l'avancement.

L'« autorité de gestion » dépend du corps auquel le volontaire est rattaché. Pour un SPV du corps départemental, les actes de gestion sont pris par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental, chef de corps (R723-4). Pour un corps communal ou intercommunal, c'est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

La décision n'est pas prise par une seule personne sans consultation. L'article R723-7 prévoit un avis préalable, dont l'origine varie selon le corps :

Le même article ouvre une voie de recours interne en cas de refus : le candidat « peut demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ». Ce n'est pas un droit à être engagé, mais la garantie qu'un second regard est porté sur la candidature.

Une fois engagé, le volontaire a un dossier individuel. L'article R723-5 prévoit que l'autorité de gestion y range « toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité », et précise qu'aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ni des activités syndicales ou associatives, ne peut y figurer.

La charte est prévue par la loi elle-même. L'article L723-10 du code dispose qu'une charte nationale, « élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire ». Elle « rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires » et définit le rôle du réseau associatif dans la promotion et la défense de leurs intérêts.

Côté réglementaire, l'article D723-8 indique que cette charte « constitue l'annexe 3 » du code et que le volontaire « signe la charte devant l'autorité de gestion dont il relève ». La signature n'est donc pas une formalité annexe : le respect de la charte est une condition d'engagement (R723-6, 4°) et, plus tard, une condition du maintien et du renouvellement de l'engagement (R723-45).

Pour un candidat, la bonne démarche consiste à lire la charte avant la signature, dans le texte du code (annexe 3), plutôt que dans un résumé. Elle est courte et fixe le ton de ce que le service attend : disponibilité dans les limites convenues, discipline, esprit d'équipe, formation. Ce sont aussi des sujets fréquents lors de l'entretien de recrutement.

Le quiz devenir sapeur-pompier volontaire du portail permet de vérifier ces notions (charte, conditions, engagement) après la lecture du module.

La hiérarchie des volontaires compte quatre niveaux : sapeurs, caporaux, sous-officiers (sergents et adjudants) et officiers (de lieutenant à colonel), selon l'article R723-2. La règle générale d'entrée est simple : « Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe » (R723-11).

Cette règle connaît des exceptions, que l'article R723-11 énumère par renvoi. Les plus utiles à connaître pour un candidat :

• Titulaires de certains diplômes : ceux qui détiennent un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être engagés au grade de lieutenant ou de capitaine, si l'intérêt du service le requiert (R723-12). Pour être candidat à des fonctions d'officier, il faut avoir au moins 21 ans (R723-6).
• Anciens sapeurs-pompiers d'un autre État : ils peuvent être engagés à un grade correspondant aux compétences acquises, si ces compétences sont reconnues selon les modalités de l'arrêté relatif aux formations (R723-12-1).
• Anciens volontaires qui reprennent une activité après l'avoir cessée : ils peuvent être réengagés dans le grade qu'ils détenaient (R723-56, voir le chapitre 2.3).

Le grade conditionne les activités : l'article R723-3 lie chaque responsabilité opérationnelle à un grade minimum, sous réserve d'avoir suivi la formation correspondante. Le grade de sapeur permet les activités d'équipier ; il faut être caporal pour les activités de chef d'équipe, sergent pour celles de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe, et ainsi de suite.

Un volontaire peut enfin s'engager auprès de deux autorités de gestion. Une convention peut alors désigner l'autorité principale ; à défaut, c'est celle du premier engagement (R723-14).

Le premier engagement n'est pas acquis d'emblée. Il comprend une période probatoire, dont l'article R723-15 fixe à la fois la durée et l'objet :

« Le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade. »

— Code de la sécurité intérieure, article R723-15

La période probatoire sert donc d'abord à suivre la formation initiale. Le même article règle la façon dont le nouveau volontaire commence à intervenir :

• il peut participer à une intervention « en qualité d'apprenant » dès qu'il a validé le bloc de compétences relatif aux règles de sécurité individuelle et collective de sa formation initiale ;
• dans l'attente de la validation complète, il peut être engagé sur des opérations « au fur et à mesure de la validation des blocs de compétences concernés ».

Le référentiel national « Équipier SPV » de 2019 ajoute un point de vigilance : un stagiaire n'est pas autorisé à assurer en propre l'activité opérationnelle pour laquelle il est en cours de formation. Le référentiel cite à ce propos l'article R723-16, dont la numérotation a changé depuis : dans la version actuelle du code, c'est l'article R723-15 qui encadre la qualité d'apprenant, et l'article R723-16 liste les formations.

Pour un volontaire mineur, une règle supplémentaire s'applique à toute opération d'incendie ou de secours : il est placé, pendant toute sa durée, sous la surveillance d'un chef d'équipe ou, à défaut, d'un sapeur-pompier comptant au moins cinq ans de services effectifs (R723-10).

Deux issues sont prévues par l'article R723-15.

Concrètement, cela signifie qu'une formation initiale bouclée en six mois ne raccourcit pas la période probatoire sous un an, et qu'à l'inverse la période ne peut pas dépasser trois ans : le calendrier de formation proposé par le service (voir le chapitre suivant) tient compte de cette borne.

Pour organiser ces premières années avec un emploi, la gestion de la disponibilité et les droits vis-à-vis de l'employeur (module 3) sont à anticiper dès l'engagement.