Quiz du module 3 : volontariat et vie professionnelle

Réponse : l'article L723-17-1, issu de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, étend aux étudiants la protection déjà prévue pour les salariés (L723-16) et les agents publics (L723-17) : aucune sanction disciplinaire en raison des absences résultant de l'application de la section.

Réponse : l'article L723-14 assimile le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, pour les missions opérationnelles et les activités de formation, à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés, des droits aux prestations sociales et des droits liés à l'ancienneté.

Réponse : à défaut de convention nationale conclue avant le 31 décembre 1997, l'emploi de volontaires ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance incendie, égal à la part des salariés ou agents publics volontaires dans l'effectif total, dans la limite d'un maximum de 10 % de la prime.

Réponse : l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 prévoit que ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale, qu'elles sont incessibles et insaisissables et qu'elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Réponse : l'article L723-12-1-1 accorde au volontaire salarié ou agent public une autorisation d'absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu'il est mobilisé pour des missions opérationnelles lors d'une crise majeure ou pour des actions de défense civile. Seules certaines catégories d'emplois publics, fixées par décret en Conseil d'État, restent soumises à un préavis de sept jours.