4.3 Crit'Air, ZFE et fin du thermique 2035

Le certificat qualité de l'air dit « Crit'Air » est une vignette autocollante obligatoire pour circuler en ZFE-m ou lors d'épisodes de circulation différenciée.

Sa classe (de 0 à 5) dépend du carburant et de la norme Euro du véhicule (date de première immatriculation, rubrique B du certificat d'immatriculation). Les tranches de dates sont les mêmes pour les voitures et les utilitaires légers, à l'exception des plus anciennes : un utilitaire léger est « non classé » s'il a été immatriculé avant le 1^er octobre 1997.

Les 6 classes en détail

• Vignette verte, dite Crit'Air 0 : véhicules électriques et à hydrogène
• Crit'Air 1 (violet) : essence Euro 5 et 6 (depuis 2011), véhicules au gaz, hybrides rechargeables
• Crit'Air 2 (jaune) : diesel Euro 5 et 6 (≥ 2011), essence Euro 4 (2006-2010)
• Crit'Air 3 (orange) : diesel Euro 4 (2006-2010), essence Euro 2 et 3 (1997-2005)
• Crit'Air 4 (bordeaux) : diesel Euro 3 (2001-2005)
• Crit'Air 5 (gris) : diesel Euro 2 (1997-2000)
• Non classés : voitures immatriculées avant 1997, utilitaires légers avant le 1^er octobre 1997

La loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) avait généralisé les ZFE-m aux agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce schéma a été très nettement resserré depuis. Deux évolutions doivent être connues avant de bâtir une politique de flotte.

1. Le recentrage sur Paris et Lyon (depuis le 1^er janvier 2025)

Seules les agglomérations en dépassement régulier des valeurs limites de qualité de l'air (NO₂) restent des « territoires ZFE effectifs », tenues d'interdire les Crit'Air 3 : en pratique le Grand Paris et la Métropole de Lyon. Les autres agglomérations concernées (Marseille, Strasbourg, Rouen, Toulouse, Grenoble, Nice, Lille, Nantes, Bordeaux…) sont passées en « territoires de vigilance » : la ZFE existe, mais les restrictions y sont largement laissées à la main des collectivités.

2. La suppression des ZFE votée… puis censurée

L'Assemblée nationale a voté le 17 juin 2025 la suppression des ZFE dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif et ne figure pas dans la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 finalement publiée. Les ZFE-m restent donc en vigueur en 2026.

Statut des ZFE en 2026

Dérogations

Le Code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations nationales (notamment véhicules d'intérêt général, véhicules portant une carte mobilité inclusion « stationnement », véhicules de collection). Chaque collectivité y ajoute ses propres dérogations, par exemple pour certaines activités professionnelles ou pour les petits rouleurs : leur liste et leurs conditions se consultent sur le site de la métropole concernée.

Le retrofit consiste à remplacer le moteur thermique d'un véhicule existant par une motorisation électrique, en conservant la coque, la carrosserie et l'aménagement.

Cadre légal

• Arrêté du 13 mars 2020 « relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible »
• Homologation obligatoire du prototype pour chaque combinaison véhicule / kit, avant toute transformation en série
• Le permis requis reste déterminé par le PTAC inscrit sur le certificat d'immatriculation après transformation

Un marché encore étroit

Le retrofit reste porté par une poignée d'acteurs spécialisés, chacun homologué pour un nombre limité de couples véhicule / kit. La question à poser en amont n'est pas « peut-on retrofiter ? » mais « ce modèle précis, dans cette version, est-il homologué ? » : sans homologation du prototype, l'opération est impossible.

Coût et financement

• Ordre de grandeur pour un VU léger : plusieurs dizaines de milliers d'euros, à comparer au prix d'un utilitaire électrique neuf.
• Les aides nationales à l'achat ont été profondément remaniées : se reporter à la zone 4 ci-dessous plutôt qu'aux montants du bonus écologique, supprimé.
• Des aides régionales ou métropolitaines existent, très variables : à instruire au cas par cas.

La prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques »

Elle a pris la suite du bonus au 1^er juillet 2025. Deux points structurants pour un gestionnaire de flotte :

• Elle est réservée aux particuliers, sous conditions de ressources : une personne morale n'y est pas éligible.
• Les entreprises restent, elles, dans le régime CEE de droit commun (fiches d'opérations standardisées du secteur transport, voir module 5).

Côté utilitaires, le bonus sur les camionnettes a lui aussi disparu le 2 décembre 2024, et les personnes morales n'avaient déjà plus droit au bonus sur les voitures neuves depuis le 14 février 2024.

Le règlement (UE) 2023/851 du 19 avril 2023 (« Fit for 55 »), modifiant le règlement 2019/631, fixe une réduction de 100 % des émissions de CO₂ des voitures et VU neufs au 1^er janvier 2035.

Ce que cela signifie concrètement

• Concerne uniquement les véhicules neufs (immatriculés à partir du 01/01/2035)
• Voitures particulières + VU légers (catégorie M1 et N1)
• Tous les modèles thermiques émettant du CO₂ sont interdits à la vente neuve
• Les véhicules thermiques d'occasion restent autorisés à la circulation (sauf restrictions ZFE-m locales)

La clause de revoyure a été activée par anticipation

Le réexamen était prévu pour 2026 ; il a été déclenché dès le 16 décembre 2025, date à laquelle la Commission européenne a publié une proposition de révision du règlement. Elle ramènerait l'objectif 2035 de -100 % à -90 % d'émissions de CO₂, autorisant de fait une part résiduelle de véhicules thermiques et hybrides neufs, les 10 % restants devant être compensés (acier bas carbone produit dans l'UE, carburants durables). À l'automne 2026, le texte est toujours en discussion au Parlement européen et au Conseil.

PL et autocars : règlement (UE) 2024/1610 du 14 mai 2024 fixe -90 % CO₂ en 2040 pour les nouveaux poids lourds. Pas d'interdiction totale, mais quasi.

Malus à l'immatriculation : le barème 2026

Calculé sur les émissions WLTP CO₂ homologuées du véhicule, il se durcit chaque année selon une trajectoire pluriannuelle :

Le malus au poids s'y ajoute : son seuil est descendu à 1 500 kg en 2026.

Ex-TVS : deux taxes annuelles, plus une troisième depuis 2025

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles distinctes, codifiées au code des impositions sur les biens et services :

• Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ : barème WLTP progressif.
• Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (et non « sur l'ancienneté ») : 0 € en catégorie E (électrique, hydrogène), 130 € en catégorie 1 et 650 € pour les véhicules les plus polluants depuis le 1^er mars 2026 (contre 0, 100 et 500 € en 2025).
• Les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité ou à l'hydrogène sont exonérés des deux taxes. Depuis 2025, les hybrides rechargeables ne bénéficient plus de l'exonération de taxe CO₂.

Pour une flotte de véhicules de société, l'arbitrage se joue donc désormais moins sur l'aide à l'achat que sur le cumul : malus d'immatriculation évité, exonération des deux taxes annuelles, et taxe incitative neutralisée.