Éco-conduite · VU
Éco-conduite & Véhicules Utilitaires
Module 5 : Déploiement et pilotage en entreprise
Validation des acquis
Quiz du Module 5
Vous avez parcouru le déploiement en entreprise : audit flotte, télématique, PDM, FMD, ROI et financements.
Répondez aux 5 questions ci-dessous pour valider vos acquis avant l'examen final.
Question 1 À partir de quel effectif un Plan de Mobilité Employeur (PDM) est-il obligatoire ?
Réponse : Le PDM est obligatoire dès 50 salariés sur un même site (loi LOM du 24 décembre 2019, article 82, modifiée loi Climat 2021). Il est inscrit aux NAO à l'article L2242-17 8° du Code du travail.
Question 2 Quel est le plafond annuel du Forfait Mobilités Durables (FMD) exonéré de charges et d'impôt ?
Réponse : Le FMD est plafonné à 700 €/an par salarié, totalement exonéré de charges URSSAF et d'impôt sur le revenu (article L3261-3-1 du Code du travail). Cumulable avec le remboursement TC dans la limite de 900 € global.
Question 3 Avant de déployer une solution télématique sur la flotte, quelle obligation procédurale s'impose ?
Réponse : La télématique est un dispositif de surveillance des salariés au sens du RGPD. Consultation du CSE 2 mois avant obligatoire (article 88 RGPD, articles L1121-1 et L2312-38 du Code du travail). Cas Sergic 2023 : 50 000 € de sanction CNIL pour géolocalisation disproportionnée.
Question 4 Combien peut rapporter la fiche CEE TRA-EQ-128 « Formation à l'éco-conduite » par conducteur formé ?
Réponse : La fiche CEE TRA-EQ-128 permet de valoriser 200-500 kWhcumac × 4-8 €/kWhcumac = 800 à 4 000 € par conducteur formé. Demandeur : entreprise. Obligés : TotalEnergies, Engie, EDF. Cumulable avec autres aides (bonus, FMD, ADVENIR).
Question 5 Quel est le plafond du programme ADVENIR (ADEME) pour l'installation d'une borne de recharge en PME ?
Réponse : Le programme ADVENIR (ADEME) couvre 30 à 50 % du coût d'installation, plafonné à 1 700 € HT par borne pour les PME. Programme renouvelé pour la période 2024-2025. Démarche en ligne sur advenir.mobi.
Répondez à toutes les questions pour continuer.
Sommaire de la formation
Progression : 95%