Éco-conduite & Véhicules Utilitaires
Module 5 : Déploiement et pilotage en entreprise
5.2 Politique de mobilité, PDM, télétravail
L'éco-conduite seule ne suffit plus. La politique de mobilité globale intègre le Plan de Mobilité Employeur (PDM) obligatoire dès 50 salariés (loi LOM 2019), le Forfait Mobilités Durables (FMD) jusqu'à 700 €/an exonéré de charges, le télétravail (ANI 2020 + L1222-9), le covoiturage et l'autopartage. Ce chapitre cadre les obligations légales et les leviers RH.
Le PDM en 4 piliers structurants
Diagnostic
Enquête déplacements salariés
Modes alternatifs
Vélo, covoit, TC, autopartage
Aides FMD
700 €/an exonéré
Suivi
Bilan Carbone Scope 3
Le Plan de Mobilité Employeur (PDM)
Cadre légal
Issu de l'article 82 de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, modifié par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.
Obligatoire pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés sur un même site.
Le PDM est inscrit dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), à l'article L2242-17 8° du Code du travail (mobilité durable + droit à la déconnexion).
Contenu attendu d'un PDM
- Diagnostic des déplacements — enquête mobilité auprès des salariés (origine, mode, distance, fréquence) ;
- Modes alternatifs — covoiturage, vélo, transports en commun, marche ;
- Aménagements infrastructurels — locaux vélos sécurisés, douches, vestiaires, bornes de recharge ;
- Aides financières aux salariés (FMD, abonnements TC pris en charge à 50 % minimum) ;
- Indicateurs de suivi et bilan annuel.
Forfait Mobilités Durables (FMD)
Dispositif facultatif côté employeur, créé par la loi LOM et codifié à l'article L3261-3-1 du Code du travail.
Montant et fiscalité
- Jusqu'à 700 € par an par salarié (plafond 2022 maintenu) ;
- Totalement exonéré de charges sociales (URSSAF) et d'impôt sur le revenu pour le salarié ;
- Cumulable avec le remboursement transports en commun (plafond global 900 €).
Modes éligibles
- Vélo personnel, mécanique ou VAE ;
- Covoiturage (passager ou conducteur) ;
- Transports publics non remboursés par abonnement ;
- Autopartage avec véhicule à faibles émissions ;
- Engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes, gyropodes).
Levier RH puissant : 700 € nets pour le salarié, coût ≈ 700 € pour l'employeur (sans charges). Comparé à une prime classique (700 € nets = 1 050 € coût employeur), c'est 33 % moins cher.
Télétravail : levier mobilité majeur
Le télétravail réduit mécaniquement les déplacements domicile-travail (DT), premier poste d'émissions individuelles de transport.
Cadre légal
- Article L1222-9 du Code du travail : définition et conditions du télétravail ;
- ANI du 26 novembre 2020 : Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (recommandations partenaires sociaux) ;
- Accord d'entreprise ou charte unilatérale obligatoire pour cadrer les conditions.
Effet mobilité : 2 jours/semaine de télétravail = -40 % de trajets DT et donc -40 % d'émissions liées. C'est mécanique et durable.
Covoiturage, VAE, autopartage
Covoiturage domicile-travail
Encadré par l'article L1231-15 du Code des transports. Subventionnable par l'employeur via le FMD.
- Klaxit (intégré BlaBlaCar Daily) ;
- Karos ;
- Mobicoop (coopérative) ;
- BlaBlaCar Daily.
Vélo à Assistance Électrique (VAE)
Marché en explosion : plus de 4 millions de VAE vendus en France (cumul 2024, source ADEME).
- Bonus écologique : 200 à 2 000 € selon revenus du foyer fiscal ;
- Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) : 0,25 €/km versée par l'employeur, intégrable au FMD ;
- Achat ou location longue durée par l'entreprise possible (avantage en nature exonéré sous conditions).
Autopartage en entreprise
Mutualisation d'un pool BEV partagé entre salariés pour déplacements ponctuels.
- Geco, Mobility Tech Green, Citiz Pro ;
- Réduction du parc possible jusqu'à -30 % selon usages réels ;
- Idéal pour remplacer les voitures de fonction sous-utilisées.
Hub mobilité, Bilan Carbone et pilotage
Hub mobilité d'entreprise
Sur les Zones d'Activité Économique (ZAE), mutualisation possible entre entreprises :
- Bornes de recharge multimode (voiture, vélo, scooter) ;
- Parc à vélos sécurisé partagé ;
- Information temps réel transports en commun (écran d'accueil) ;
- Investissement collectif via association de zone ou intercommunalité.
Bilan Carbone et Scope 3
Les déplacements salariés relèvent du Scope 3 catégories 6 (voyages d'affaires) et 7 (déplacements domicile-travail).
Méthodologie :
- Méthode ADEME Bilan Carbone ;
- Outils : Bilan GES (ADEME), Carbo, Sami, Greenly ;
- Reporting CSRD obligatoire pour les grandes entreprises (directive UE).
Pilotage transversal : la politique mobilité concerne DRH (FMD, télétravail, NAO), RSE (Bilan Carbone, reporting), moyens généraux (parc VU, bornes), direction (arbitrages). Sans copilotage formel, ça stagne.
Synthèse des modes et leviers
| Levier | Cadre légal | Aide | Impact CO2 |
|---|---|---|---|
| PDM | LOM art. 82, L2242-17 8° | Subventions ADEME projets | -10 à -30 % |
| FMD | L3261-3-1 | 700 €/an exonéré | Variable selon mode |
| Télétravail 2j/sem | L1222-9, ANI 2020 | Indemnité forfaitaire | -40 % trajets DT |
| Covoiturage | L1231-15 transports | FMD + primes plateformes | -50 % par trajet |
| VAE | L3261-3-1 | Bonus 200-2 000 € + IKV 0,25 €/km | ≈ 0 émission directe |
| Autopartage BEV | L3261-3-1 | FMD partiel | -30 % parc |
À retenir
- PDM obligatoire dès 50 salariés/site — loi LOM article 82, inscrit aux NAO (L2242-17 8°).
- FMD : jusqu'à 700 €/an exonéré charges + impôt revenu (L3261-3-1). Vélo, covoit, TC, autopartage, EDP.
- Télétravail : L1222-9 + ANI 26 nov 2020. 2 j/sem = -40 % trajets DT.
- Covoiturage : Klaxit, Karos, Mobicoop, BlaBlaCar Daily. Cadre L1231-15 Code transports.
- VAE : > 4 millions vendus en France (ADEME 2024). Bonus 200-2 000 € + IKV 0,25 €/km.
- Autopartage entreprise : Geco, Mobility Tech Green, Citiz Pro. Jusqu'à -30 % du parc.
- Bilan Carbone : Scope 3 cat. 6 & 7. Méthode ADEME. Pilotage transversal DRH + RSE + moyens généraux.