1.2 Cadre légal 2026 : ZFE, fiscalité des flottes, CEE

Les zones à faibles émissions mobilité restreignent la circulation selon la vignette Crit'Air (décret n° 2016-858 du 29 juin 2016). Créées par la loi LOM du 24 décembre 2019, étendues par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, elles ont été recentrées : depuis le 1^er janvier 2025, seuls le Grand Paris et la Métropole de Lyon sont des territoires ZFE tenus d'interdire les Crit'Air 3 ; les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants sont des « territoires de vigilance ».

Circuler dans une ZFE avec un véhicule interdit est puni d'une amende de 68 € pour une voiture ou un utilitaire léger et de 135 € pour un poids lourd, un bus ou un autocar (article R411-19-1 du Code de la route), sous réserve de la politique de contrôle de chaque collectivité. Le détail des vignettes et des dérogations est au chapitre 4.3.

L'ancienne obligation de quotas de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements (article L224-10 du code de l'environnement), dépourvue de sanction, a été remplacée par la loi de finances pour 2025 par une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (code des impositions sur les biens et services, articles L421-99-1 et suivants).

• Qui : les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules, voitures particulières et utilitaires légers de type camionnette ou fourgon compris.
• Principe : l'écart entre la part de véhicules à faibles émissions acquis dans l'année et un taux cible est taxé.

Source : CIBS et BOFiP (BOI-AIS-MOB-10-30-40), dispositif modifié par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Les modalités de calcul (proratisation, véhicules exclus) sont précisées au BOFiP.

Le malus à l'immatriculation et les deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) visent les véhicules de tourisme. Un utilitaire léger n'y est soumis que dans des cas précis :

• une camionnette est traitée comme un véhicule de tourisme si elle comporte, ou peut facilement comporter, au moins trois rangs de places assises ;
• un pick-up d'au moins cinq places est taxé.

Un fourgon ou une camionnette cabine approfondie à deux rangs reste donc hors champ. Les barèmes 2026 (malus déclenché à 108 g CO₂/km, taxe sur les polluants atmosphériques) sont détaillés au chapitre 4.3.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés sur un même site, la négociation annuelle sur la qualité de vie et des conditions de travail porte notamment sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (article L2242-17, 8°, du Code du travail). À défaut d'accord, l'employeur élabore un plan de mobilité employeur (article L1214-8-2 du code des transports).

Le chapitre 5.2 montre comment articuler ces dispositifs avec la politique de flotte, et le simulateur de forfait mobilités durables chiffre le montant versé.

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions d'économies. Deux fiches d'opérations standardisées concernent la formation à la conduite économe :

La sixième période du dispositif couvre les années 2026 à 2030 (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025). Les conditions d'éligibilité et les montants réels, modestes, sont détaillés au chapitre 5.3.

Le Paquet mobilité européen a étendu aux véhicules de plus de 2,5 t effectuant du transport international ou du cabotage pour compte d'autrui les règles de temps de conduite et de repos du règlement (CE) n° 561/2006, avec obligation de tachygraphe intelligent à compter du 1^er juillet 2026 (règlement (UE) 2020/1054).

Pour une flotte d'utilitaires cantonnée au territoire national, rien ne change. Pour une entreprise de transport léger qui franchit les frontières, c'est un changement d'organisation majeur : temps de conduite, pauses et repos deviennent contrôlables comme pour un poids lourd.