Les ZFE-m (Zones à Faibles Émissions mobilité) sont des périmètres urbains dans lesquels la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite.

Base juridique

• Loi LOM du 24 décembre 2019 (n° 2019-1428), articles 85-89 — création du dispositif
• Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 (n° 2021-1104), article 119 — obligation pour toute agglomération > 150 000 habitants
• Décret n° 2016-858 du 28 juin 2016 — création des vignettes Crit'Air

43 agglomérations doivent mettre en place une ZFE-m à horizon 2025, soit environ 40 % de la population française.

Les vignettes Crit'Air

Exemples de calendrier ZFE : Paris (interdiction Crit'Air 3 reportée), Lyon (Crit'Air 3 interdit 2025), Marseille, Rouen, Strasbourg, Grenoble, Montpellier.

Le règlement (UE) 2023/851 du 19 avril 2023, adopté dans le cadre du paquet Fit for 55, fixe la trajectoire de décarbonation des voitures particulières et VU neufs en Europe.

Calendrier opposable

• 2025 : -15 % d'émissions moyennes VL/VU vs 2021
• 2030 : -55 % (VL) / -50 % (VU)
• 1^er janvier 2035 : interdiction totale de vente de VL/VU thermiques neufs en UE (essence, diesel, hybride non rechargeable)

Impact flottes : les véhicules thermiques neufs achetés en 2034 resteront utilisables jusqu'à leur fin de vie naturelle. Mais à partir de 2035, le marché du véhicule d'occasion thermique sera progressivement asséché par le renouvellement du parc neuf 100 % bas-carbone.

La loi LOM, article 73, codifié à l'article L224-10 du Code de l'environnement, impose aux entreprises gérant un parc important de véhicules d'intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements.

Périmètre

• Entreprises gérant plus de 100 véhicules légers (VL/VU PTAC ≤ 3,5 t)
• Renouvellement > 10 véhicules par an en moyenne
• Précisions techniques : décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020

Quotas progressifs

Véhicules éligibles au sens du quota : 100 % électrique (BEV), hydrogène (FCEV), hybride rechargeable < 50 g CO₂/km (PHEV bas), GNV. Les hybrides non rechargeables (HEV) ne sont pas comptés.

Sanctions : pas d'amende automatique à ce jour, mais déclaration obligatoire et publication des taux de respect par le ministère. Risque réputationnel et exclusion possible des appels d'offres publics.

Le Plan de Mobilité Employeur (PDM) — ex « PDE » — vise à optimiser les déplacements domicile-travail et professionnels des salariés, en réduisant l'usage individuel de la voiture.

Cadre juridique

• Loi LOM article 82 — élargit l'obligation initialement issue de la loi Grenelle 2 (2010)
• Code du travail L2242-17 8° — intègre la mobilité dans la négociation annuelle obligatoire (NAO)
• L1214-8-2 du Code des transports — encadre le contenu du PDM

Qui est concerné ?

Toute entreprise de 50 salariés et plus sur un même site doit, dans le cadre de la NAO, ouvrir une négociation sur la mobilité (transports, télétravail, forfait mobilités durables, covoiturage, mise à disposition de vélos).

À défaut d'accord, l'employeur doit produire un plan d'action unilatéral sur la mobilité.

Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), créés par la loi POPE de 2005, obligent les fournisseurs d'énergie (les « obligés ») à financer des actions d'économie d'énergie chez leurs clients ou des tiers.

Fiche TRA-EQ-128

La fiche standardisée TRA-EQ-128 « Formation à l'éco-conduite des conducteurs de véhicules légers et VU » (≤ 3,5 t) est l'outil de financement de référence.

• Bénéficiaires : tous types d'entreprises ou administrations gérant une flotte VL/VU
• Conditions : formation théorique + pratique sur véhicule, organisme qualifié, traçabilité des conducteurs formés
• Volume kWhcumac calculé en fonction du véhicule (VL ou VU), du carburant et de l'évaluation post-formation
• Obligés : TotalÉnergies, Engie, EDF, Eni, Auchan Énergies, etc.

Autres aides 2024-2025

• Bonus écologique VL/VU électrique : jusqu'à 7 000 € (entreprises) sous conditions (prix d'achat < 47 000 €, score environnemental)
• Prime à la conversion : jusqu'à 5 000 € en mise au rebut d'un véhicule ancien
• Bonus VAE : 1 000 € sous conditions ressources
• Aide ADVENIR : jusqu'à 30 % du coût d'une borne de recharge en entreprise

La norme ISO 39001:2012 « Systèmes de management de la sécurité du trafic routier (STR) » est un référentiel international volontaire, élaboré pour aider organisations publiques et privées à structurer une démarche durable de réduction des accidents.

Approche PDCA

• Plan : cartographie risques routiers, objectifs SMART, indicateurs
• Do : formations, équipements (AEB, ABS, ESP), audit véhicules
• Check : suivi accidents, télématique, retours conducteurs
• Act : revue de direction, amélioration continue

L'éco-conduite s'inscrit naturellement comme action du volet « Compétences conducteurs » dans un système ISO 39001.

ISO 39001 n'est pas obligatoire mais constitue un atout fort pour répondre aux appels d'offres publics et grands donneurs d'ordre (Total, La Poste, EDF, secteur transport). Certification par organisme tiers (AFNOR, Bureau Veritas, DNV, SGS).