4.1 Le CRR fluvial : obligation, examen et licence de station

Les fréquences radioélectriques sont une ressource partagée. Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) pose le principe : l'utilisation d'une fréquence pour émettre est soumise à autorisation administrative (article L. 41-1). Il confie aussi au ministre le soin de fixer par arrêté les installations dont la manœuvre exige un certificat d'opérateur (article L. 42-4).

Ce texte d'application, c'est l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial, modifié par l'arrêté du 22 février 2011. Il définit deux titres distincts : le CRR maritime et le CRR fluvial, chacun avec son programme et ses épreuves.

Côté fluvial, ce programme reprend la recommandation n° 3 de l'arrangement régional dit RAINWAT, signé par dix-sept États riverains du Rhin et du Danube, dont la France. Cet arrangement harmonise l'usage de la VHF sur les voies d'eau intérieures européennes : réseaux, voies, puissances, procédures. Il est détaillé au chapitre 4.2.

« Le service radiotéléphonique est placé sous l'autorité du conducteur (responsable de bord) du bateau. »

— ANFR, Manuel de préparation du CRR fluvial (éd. août 2021), ch. I, § A.2.1, renvoyant à l'article D. 406-12 du CPCE

Concrètement, le conducteur répond de l'installation radio de son bateau et de l'usage qu'en font les personnes à bord. Il doit exiger d'elles le respect des règles d'exploitation, et reste lui-même responsable de la conformité de la station. Le certificat atteste qu'il connaît ces règles.

L'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2005 raisonne par type de bateau (plaisance ou non) et par zone de navigation. Le tableau ci-dessous en résume les cas utiles au plaisancier fluvial et au professionnel.

La dispense vise donc un cas précis : la VHF portative, d'une puissance maximale de six watts, dépourvue de l'appel sélectif numérique (ASN), utilisée par un plaisancier sur les voies françaises. Avec une VHF fixe, il faut au minimum le permis plaisance ou le CRR. Le dernier alinéa de l'article dispense par ailleurs les titulaires de certains brevets et certificats d'opérateur de rang supérieur.

Pour un bateau exploité à la fois en zone maritime et en zone fluviale, c'est donc le certificat maritime qui est exigé. Le passage du fluvial à la mer fait l'objet du chapitre 4.3.

Le certificat concerne la personne. L'obligation d'équiper le bateau, elle, relève du règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI), intégré au code des transports.

« Les bateaux, à l'exception des menues embarcations, sont équipés d'une installation de radiotéléphonie. »

— Code des transports, article R. 4241-49, alinéa 2

Une menue embarcation est un bateau dont la longueur de coque est inférieure à 20 mètres, sauf s'il est construit ou aménagé pour remorquer, pousser ou mener à couple des bateaux autres que des menues embarcations, s'il s'agit d'un bac ou d'un bateau autorisé à transporter plus de 12 passagers (article L. 4000-1, 7°). La plupart des bateaux de plaisance fluviale sont donc des menues embarcations, dispensées de l'obligation générale.

Ce n'est pas une dispense absolue. Le même article permet aux règlements particuliers de police (RPP) d'imposer une installation de radiotéléphonie aux menues embarcations motorisées. L'article A. 4241-49-5 en précise alors les modalités :

• à défaut d'installation fixe, une installation mobile permettant d'utiliser les réseaux bateau-bateau, bateau-autorités portuaires et informations nautiques sur la voie définie pour le secteur (§ 4-1) ;
• une veille en priorité sur la première voie bateau-bateau, avec une puissance d'émission limitée à 1 watt (§ 4-1) ;
• une exemption pour les menues embarcations faiblement motorisées, de 4,5 kW (6 CV) ou moins (§ 4-2).

Pour les bateaux soumis à l'obligation générale, l'installation doit permettre d'utiliser les trois réseaux et assurer la veille simultanée de deux d'entre eux ; le bateau veille sur la voie du réseau bateau-bateau et sur celle des informations nautiques (A. 4241-49-5, § 3 et 4). Le manuel ANFR interdisant en navigation intérieure la fonction de double veille d'un poste unique, cette veille simultanée suppose deux postes distincts. Le panneau B.11 signale l'obligation d'entrer en liaison radiotéléphonique, le cas échéant sur la voie qu'il indique.

Le conducteur d'un bateau soumis à cette obligation doit être capable de communiquer en langue française à un niveau suffisant pour la sécurité ; à défaut, un membre de l'équipage doit pouvoir servir d'interprète (article R. 4241-8). Les RPP peuvent définir des secteurs où une autre langue est admise.

L'article 3 de l'arrêté prévoit pour le CRR fluvial deux épreuves : connaissances générales et connaissances pratiques. Le certificat est délivré si le candidat obtient la moyenne à chacune d'elles. Il n'y a pas de compensation : une excellente note en pratique ne rattrape pas une note insuffisante en connaissances générales. Le CRR maritime, lui, comporte trois épreuves.

Le déroulement est celui du code de la route ou du permis plaisance : les questions à choix multiples sont projetées et lues par une voix de synthèse, le candidat répond avec un boîtier électronique. Il dispose de 22 secondes par question, sans possibilité de revenir en arrière. L'épreuve dure environ 25 minutes. Le manuel ANFR précise que les annexes du manuel ne font pas l'objet de questions.

S'inscrire auprès de l'ANFR

L'examen est organisé par l'Agence nationale des fréquences. Le candidat doit avoir 16 ans au moins à la date de l'examen (article 4). Le bulletin d'inscription fluvial (édition mars 2024) liste les pièces du dossier :

• le bulletin complété et signé, avec le lieu et la date d'examen souhaités ;
• une copie recto verso de la carte d'identité, du passeport ou du livret de famille ;
• une photo d'identité récente (3,5 × 4,5 cm) ;
• le droit d'examen de 78 €, réglé par chèque avec un envoi au moins 15 jours avant l'examen, ou par carte bancaire via le téléservice de l'ANFR.

Selon le manuel, les résultats arrivent par courrier une huitaine de jours après l'examen, accompagnés du certificat en cas de réussite. L'arrêté ne fixe aucune durée de validité au CRR : il ne prévoit pas de recyclage périodique.

Le CRR qualifie l'opérateur ; la licence de station autorise l'équipement. Tout propriétaire ou utilisateur d'un bateau participant au service radiotéléphonique fluvial doit détenir une licence autorisant l'installation et l'exploitation de ses équipements radio. Les postes portatifs sont aussi concernés. En France, c'est l'ANFR qui gère ces licences.

Selon le manuel CRR maritime de l'ANFR (édition juin 2025), qui vise aussi bien le navire que le bateau fluvial, la licence n'est pas payante, elle est valable un an et renouvelée chaque année. Le bateau doit disposer d'un numéro d'immatriculation ou d'enregistrement français. Toute modification de l'installation, tout changement de propriétaire ou de coordonnées doit être signalé.

Côté documents, le RGPNI exige à bord de tout bateau motorisé équipé de radiotéléphonie, menues embarcations exceptées, le certificat d'opérateur et la licence d'exploitation, ou les documents en tenant lieu (article A. 4241-33, 6°). Le manuel ANFR recommande d'afficher la licence ; les autorités de contrôle, en France comme à l'étranger, peuvent en exiger l'original immédiatement. Dans les eaux françaises, le permis plaisance tient lieu de certificat pour le plaisancier dans les cas vus en zone 2.

Des contrôles peuvent porter sur la concordance entre la licence et la composition réelle de la station, et sur le certificat de l'opérateur. Une VHF non déclarée, ou un équipement passé d'un bateau à un autre sans nouvelle demande, crée un écart immédiatement visible. Les équipements doivent aussi être conformes à la directive européenne dite RED et en porter le marquage.

Tout ce qui passe sur une voie VHF peut être entendu par n'importe quel poste à portée. Cela ne rend pas ces échanges publics pour autant. La violation du secret des correspondances est un délit, et le manuel ANFR est explicite : il est rigoureusement interdit de faire référence à une communication entendue, que ce soit par inadvertance ou non.

Deux autres comportements sont réprimés pénalement par le CPCE : la transmission d'appels de détresse faux ou trompeurs, et l'usurpation d'indicatif d'appel, c'est-à-dire l'usage volontaire d'un indicatif attribué à une autre station (article L. 39-8).

L'appel de détresse ne se manipule donc pas à la légère, même « pour essayer ». Un essai radio a sa propre procédure, brève et identifiée, présentée au chapitre suivant. Et une fausse alerte déclenchée par erreur s'annule selon une procédure précise, vue au chapitre 4.3.

Ces règles s'appliquent aussi aux équipiers. Le conducteur, qui a autorité sur le service radio, a intérêt à montrer à toute personne susceptible de prendre le combiné comment l'utiliser et ce qu'il ne faut jamais en faire.