1.2 Enregistrement, formation en ligne et identification à distance

L'article 14, §5, du règlement 2019/947 oblige l'exploitant à s'enregistrer lorsqu'il exploite, en catégorie Ouverte, un drone « dont la masse maximale au décollage est supérieure ou égale à 250 g ou qui, en cas d'impact, peut transférer à un être humain une énergie cinétique supérieure à 80 joules », ou un drone « équipé d'un capteur pouvant recueillir des données à caractère personnel, sauf s'il est conforme à la directive 2009/48/CE » (la directive sur les jouets). En catégorie Spécifique, l'enregistrement est exigé quelle que soit la masse.

Le guide de la DSAC traduit ce dernier cas par une règle simple : un drone plus léger que ces seuils mais équipé d'une caméra impose l'enregistrement de son exploitant, sauf s'il s'agit d'un jouet. Il écrit les 250 g avec « supérieur à », là où le règlement dit « supérieur ou égal » : en pratique, retenez le seuil de 250 g.

L'enregistrement de l'aéronef est une autre démarche, purement nationale : le guide indique qu'elle concerne tous les aéronefs « dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800 g », ou équipés d'un dispositif de signalement électronique. Elle découle du décret du 11 octobre 2018 et de l'arrêté du 19 octobre 2018. Un exploitant peut être propriétaire de ses drones ou non ; dans ce dernier cas, c'est le propriétaire qui enregistre l'aéronef.

En France, l'enregistrement de l'exploitant se fait uniquement en ligne sur le portail AlphaTango de la DGAC. L'article 14, §6, impose de s'enregistrer dans l'État de résidence (personne physique) ou de l'établissement principal (personne morale) : « un exploitant d'UAS ne peut pas être enregistré dans plus d'un État membre à la fois ». Une fois enregistré, il n'a pas à le refaire dans un autre pays de l'Union, comme le précise le guide.

L'exploitant reçoit deux numéros :

• un numéro d'exploitant, de la forme « FRA + 13 caractères », utilisé pour toutes les démarches administratives et qui doit être apposé de manière lisible sur chaque aéronef concerné (art. 14, §8) ;
• un identifiant électronique, composé du numéro d'exploitant suivi d'un code correcteur d'erreur, à saisir dans l'application du constructeur pour que l'aéronef émette son signal d'identification à distance.

Les champs du registre sont fixés par l'article 14, §2 : identité, adresse, coordonnées, numéro de police d'assurance lorsque le droit de l'Union ou national l'exige, et, pour les personnes morales, la confirmation que « l'ensemble du personnel qui participe directement aux exploitations est compétent pour s'acquitter de ses tâches ».

Le propriétaire crée un compte AlphaTango et enregistre l'aéronef. Celui-ci reçoit un numéro « UAS-FR-[numéro] » dont la durée de validité est de cinq ans (guide DSAC, § 4.2). Le même paragraphe fixe plusieurs règles pratiques :

• à chaque vol, le télépilote doit être muni d'un extrait du registre à jour, au format numérique ou papier, et pouvoir le présenter en cas de contrôle ;
• le numéro d'enregistrement est apposé en permanence, de façon visible, sur l'aéronef, avec une écriture lisible à l'œil nu à 30 centimètres ;
• l'aéronef ne doit jamais voler à une masse supérieure à la plage de masse déclarée à l'enregistrement : il faut déclarer la masse la plus élevée à laquelle il peut voler, équipements et batteries compris ;
• la cession, la destruction, la perte ou le vol se déclarent en ligne, et le nouveau propriétaire enregistre l'aéronef à son nom avant de reprendre les vols.

Pour un aéronef de moins de 800 g, l'enregistrement n'est « normalement pas obligatoire » ; il le devient s'il est équipé d'un dispositif de signalement électronique, ce qui est le cas des aéronefs de classe C1 d'après le guide.

L'article UAS.OPEN.020, point 4 b, exige du pilote d'un drone de classe C1 en A1 une formation en ligne suivie d'un examen théorique en ligne, avec une note d'au moins 75 %. Le point UAS.OPEN.040(3) l'impose aussi en A3, et le point UAS.OPEN.030(2)(a) en fait la première étape du brevet A2. Les neuf matières de l'examen sont : la sécurité aérienne, les restrictions d'espace aérien, la réglementation aérienne, les limites des performances humaines, les procédures opérationnelles, les connaissances générales en matière d'UAS, la protection des données et de la vie privée, les assurances et la sûreté.

En France, la formation et l'examen sont gratuits, en ligne, et le nombre de tentatives n'est pas limité. Sur le nombre de questions, deux sources de la DGAC divergent, et il faut citer les deux :

• le règlement (point UAS.OPEN.020) et le guide DSAC « Catégorie Ouverte » (§ 5.3) indiquent 40 questions ;
• la page « Formation catégorie Ouverte UAS » d'ecologie.gouv.fr, mise à jour le 6 mars 2026, décrit « une série de 30 questions, sans limite de temps ».

L'attestation est valable cinq ans (UAS.OPEN.070) et reconnue dans tous les États de l'Union et dans ceux qui appliquent la réglementation européenne. Elle ne suffit pas à elle seule en A2. Pour les drones de moins de 250 g (classe C0 ou construits à titre privé), le guide ne l'impose pas : il recommande de lire le guide et de passer l'examen. Dans tous les cas, le télépilote doit avoir lu le manuel du fabricant avant le vol et être muni de ses attestations et d'une pièce d'identité, qu'il présente aux autorités en cas de contrôle.

À l'examen complémentaire A2, ces notions de base sont supposées acquises : le chapitre 1.3 décrit l'épreuve elle-même.

L'article 9 du règlement 2019/947 fixe l'âge minimal du pilote à distance à 16 ans en catégories Ouverte et Spécifique. Il prévoit trois cas sans âge minimum : une exploitation en A1 avec un drone de classe C0 considéré comme un jouet au sens de la directive 2009/48/CE, un vol avec un drone construit à titre privé de moins de 250 g, et une exploitation « sous la surveillance directe » d'un pilote à distance qui satisfait lui-même à la règle des 16 ans.

Les États membres peuvent abaisser cet âge, jusqu'à 4 ans en catégorie Ouverte, mais le pilote ne peut alors exploiter un UAS que sur le territoire de cet État (art. 9, §3 et §4). La France l'a fait : le guide DSAC (§ 5.1) indique qu'il faut y être « âgé d'au moins 14 ans pour opérer en catégorie Ouverte ». Le guide du candidat OPEN A2 reprend cette condition d'âge de 14 ans pour passer l'examen complémentaire.

Une confusion fréquente consiste à citer 14 ans comme valeur européenne : c'est la valeur française, valable sur le territoire national, tandis que la règle de l'Union est de 16 ans.

L'identification directe à distance est une fonction de l'aéronef : elle diffuse en temps réel, par radiodiffusion directe et selon un protocole ouvert, des données que peuvent capter les appareils mobiles se trouvant à portée. Le règlement délégué 2019/945 (partie 2, point 12, pour la classe C1) énumère les données diffusées :

• le numéro d'enregistrement de l'exploitant et son code de vérification ;
• le numéro de série unique de l'aéronef ;
• l'horodatage, la position géographique et la hauteur de l'aéronef ;
• la route et la vitesse sol ;
• la position du pilote ou, à défaut, celle du point d'envol ;
• une indication du statut d'urgence de l'UAS.

Le guide de la DSAC (§ 4.5) liste les cas où elle est imposée : un drone de classe C1 en A1, un drone de classe C2 en A2 et en A3, un drone de classe C3 en A3. Ces aéronefs « sont déjà nativement équipés ». Les classes C0 et C4, et les drones construits à titre privé ou sans classe, n'ont pas cette obligation européenne ; la géovigilance (alerte en cas de violation d'une limite d'espace aérien) accompagne l'identification sur les classes C1, C2 et C3.

Avant de décoller, le pilote d'un drone concerné vérifie que l'identification directe est « active et actualisée » (UAS.OPEN.060, point 1 d).

À ne pas confondre avec l'identification européenne, le dispositif de signalement électronique ou numérique national est une obligation française de sûreté publique issue de la loi « drones » de 2016. Selon le guide DSAC (§ 4.4), il s'applique aux aéronefs de 800 g ou plus. Il émet un signal Wi-Fi diffusé à tout instant du vol, avec un identifiant unique et des informations de vol : position de l'aéronef et du point de décollage, vitesse sol, route suivie. Le propriétaire enregistre l'identifiant unique sur AlphaTango.

Les exceptions listées par le guide comprennent les aéronefs utilisés dans des espaces clos et couverts, les aéronefs captifs ou tractés, certains aéronefs de loisir pilotés à vue sur des terrains d'aéromodélisme publiés, et ceux de l'État affectés à un service public ou à des missions de douane, de police, de sécurité civile ou de renseignement. Un aéronef concerné qui vole sans dispositif, ou dont le dispositif n'émet pas toutes les informations, est considéré comme « non coopératif » et son propriétaire ou son pilote est passible des sanctions du décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019.

Pour un énoncé, la grille de lecture est la suivante : 250 g déclenche l'enregistrement de l'exploitant, 800 g déclenche l'enregistrement de l'aéronef et le signalement national, et la classe du drone détermine l'identification européenne.