2.3 Vie privée, assurance et responsabilité de l'exploitant
Voler en respectant les zones et les distances ne dispense pas de répondre des conséquences d'un incident. Ce chapitre distingue les obligations de l'exploitant et celles du télépilote, présente la responsabilité de plein droit du code des transports, explique pourquoi l'assurance se vérifie avant le vol, puis aborde la vie privée, les données personnelles et les sanctions.
Exploitant, télépilote, tiers : qui doit quoi
L'exploitant
- Élabore des procédures adaptées aux risques
- Désigne un télépilote pour chaque vol
- Vérifie les compétences et informe des zones
- En A2 et A3, fait accepter les risques aux participants
Le télépilote
- Possède les compétences de la sous-catégorie
- Contrôle l'environnement et le drone avant le vol
- Garde le drone en vue et le contrôle pendant le vol
- Interrompt le vol si le risque l'exige
Les tiers
- Droit à la vie privée et à l'image
- Droit du propriétaire d'un terrain survolé
- Réparation des dommages causés au sol
- Sécurité : distances, zones, hauteurs
L'exploitant et le télépilote : deux rôles, deux listes d'obligations
Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 distingue l'exploitant d'UAS, qui organise l'activité, et le pilote à distance (le télépilote), qui conduit le drone. Une même personne peut tenir les deux rôles, mais les obligations restent distinctes.
Le point UAS.OPEN.050 de l'annexe impose à l'exploitant, entre autres : d'élaborer des procédures opérationnelles adaptées au type d'exploitation et aux risques ; de désigner un pilote à distance pour chaque vol ; de s'assurer que les pilotes et le personnel d'appui connaissent les instructions du fabricant, possèdent les compétences de la sous-catégorie envisagée et reçoivent les informations sur les zones géographiques ; de mettre à jour la géovigilance selon le lieu du vol ; de veiller, pour un drone d'une classe C0 à C4, à la déclaration de conformité UE et à l'étiquette d'identification de classe. En A2 et A3, il s'assure aussi que toutes les personnes participant à l'exploitation et présentes dans la zone ont été informées des risques et ont expressément accepté d'y participer.
Le point UAS.OPEN.060 décrit les obligations du télépilote, avant et pendant le vol. L'article 8 renvoie aux exigences de compétence de la partie A de l'annexe pour la catégorie Ouverte : ce sont celles que vous avez vues au module 1 (formation en ligne, brevet A2).
Les obligations du télépilote, avant puis pendant le vol
| Moment | Ce que le télépilote doit faire (UAS.OPEN.060) |
|---|---|
| Avant le vol | Posséder les compétences de la sous-catégorie et pouvoir en justifier ; recevoir les informations à jour sur les zones géographiques ; observer l'environnement, repérer les obstacles et vérifier l'absence de personnes non impliquées ; s'assurer que le drone peut terminer le vol en sécurité et que l'identification à distance est active ; vérifier que la masse avec une charge utile supplémentaire ne dépasse ni la MTOM du fabricant ni la limite de sa classe |
| Pendant le vol | Ne pas voler sous l'influence de l'alcool ou de substances psychotropes, ni inapte ; garder le drone en vue directe et assurer un balayage visuel complet ; interrompre le vol si l'exploitation devient dangereuse ; respecter les limites des zones géographiques ; garder le contrôle du drone, sauf perte de liaison ; suivre les instructions du fabricant et les procédures de l'exploitant |
| À proximité de secours | Ne pas voler à proximité ou à l'intérieur de zones où des mesures d'intervention d'urgence sont en cours, sauf autorisation des services concernés |
Cette liste est celle qui structure l'examen A2 : plusieurs vérifications d'avant-vol (masse, charge utile, identification) reviennent au module 3 sous l'angle des performances et des risques au sol.
Responsabilité civile : ce que dit le code des transports
Deux articles du code des transports organisent la responsabilité en cas de dommage :
En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du code civil.
— Code des transports, art. L6131-1
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
— Code des transports, art. L6131-2
Concrètement, si votre drone tombe sur une voiture ou sur un passant, la victime n'a pas à prouver une faute : l'exploitant en répond de plein droit, et seule la preuve de la faute de la victime peut atténuer ou écarter cette responsabilité. Le guide de la DGAC (§ 10.1) présente la situation du point de vue du télépilote, qui est « de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface », et renvoie à ces deux articles.
La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale et des sanctions administratives, présentées plus bas. Elle répare un dommage ; elle ne dépend pas de la sous-catégorie de vol.
Assurance : vérifier ce que couvre votre contrat
Le guide de la DGAC (§ 10.1) conseille au télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, soit par son contrat de responsabilité civile (par exemple un contrat multirisque habitation), soit par une assurance spécifique. Il ajoute, au § 8.1, que cette vérification fait partie de la préparation du vol.
Le sujet figure d'ailleurs au programme de l'examen en ligne de la catégorie Ouverte : le point UAS.OPEN.020 liste « les assurances » parmi les neuf matières de l'examen, au même titre que la protection des données et de la vie privée et la sûreté.
- Le contrat couvre-t-il l'utilisation d'un drone, et à quelles conditions (poids du drone, lieu du vol) ?
- L'usage est-il de loisir ou professionnel ? Le guide parle d'un contrat multirisque habitation ou d'une assurance spécifique : la réponse dépend du contrat, pas du règlement.
- En cas de sinistre, la responsabilité de plein droit de l'exploitant (L6131-2) rend la couverture d'autant plus utile.
Ce chapitre ne cite aucun montant de garantie ni aucun assureur : les textes relus ne fixent pas de plafond applicable à la catégorie Ouverte, et les contrats varient.
Vie privée et données personnelles : informer, ne diffuser qu'avec accord
Le guide de la DGAC (§ 9.8) pose le principe : le droit à la vie privée doit être respecté, et les personnes présentes doivent au minimum être informées si le drone est équipé d'une caméra ou d'un capteur capable d'enregistrer des données personnelles permettant de les identifier.
- Usage professionnel. Selon le contexte, il peut faire partie d'un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement respecte alors la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL peut être contactée pour s'assurer de l'étendue des obligations, et son site propose une fiche sur les précautions à prendre pour piloter un drone.
- Diffusion d'images. Toute diffusion d'image permettant de reconnaître ou d'identifier des personnes (visages, plaques d'immatriculation) exige l'autorisation des personnes concernées, ou du propriétaire dans un espace privé, dans le respect du droit à l'image, de la vie privée et de la propriété privée.
- Zones interdites à la captation. Certaines zones sont interdites à la captation aérienne de données. Elles sont listées dans un arrêté (au jour de la publication du guide : l'arrêté du 17 novembre 2025). L'exploitant s'assure avant chaque mission de l'absence d'interférence entre le site et ces zones, ou dispose des autorisations nécessaires auprès de l'autorité du site.
- Examen en ligne. La protection des données et de la vie privée est l'une des matières de l'examen de la catégorie Ouverte (UAS.OPEN.020).
Pour aller plus loin, la CNIL publie ses recommandations sur son site.
Sanctions et signalement des événements de sécurité
Le guide de la DGAC (§ 10.3) recense les sanctions encourues. Le tableau distingue ce qui a été relu dans le code des transports de ce qui est repris du guide.
| Comportement | Sanction | Source |
|---|---|---|
| Faire survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire interdite de survol | 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende | Code des transports, art. L6232-12 (relu) |
| Engager ou maintenir un drone au-dessus d'une zone interdite, ou ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L6211-4 | 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | Code des transports, art. L6232-12 (relu) |
| Utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité | 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, selon le guide | Guide DSAC, § 10.3, qui cite L6232-4 |
| Porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée en fixant l'image d'une personne dans un lieu privé sans son consentement | 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende | Code pénal, art. 226-1 (relu) |
| Pour un drone de 800 g ou plus : ne pas avoir l'attestation de formation requise, ou ne pas pouvoir la présenter ainsi que la preuve de l'enregistrement | Contravention (3e classe pour l'absence d'attestation, 1re classe pour la non-présentation), selon le guide, qui précise que le décret est en cours de mise à jour | Guide DSAC, § 10.3 |
Enfin, le guide demande que tout événement lié à la sécurité soit remonté à la DGAC : accident ou incident ayant un impact sur la sécurité. Un guide de notification et un formulaire de compte rendu d'événement de sécurité UAS (CRESUS), publiés sur le site du ministère, expliquent la démarche.
Les textes évoluent : le guide précise lui-même que certains décrets sont en cours de mise à jour. Pour une situation réelle, relisez la version en vigueur du texte visé.
Après un incident : repères tirés des textes
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2019/947, art. 8 et annexe partie A, points UAS.OPEN.020, UAS.OPEN.050 et UAS.OPEN.060 (version consolidée du 1er mai 2025) — EUR-Lex
- Code des transports, art. L6131-1, L6131-2, L6211-3 et L6232-12 (édition du 22 septembre 2026) ; code pénal, art. 226-1 — Légifrance
- Direction de la sécurité de l'aviation civile, « Guide catégorie Ouverte », édition 2, version 1.1 du 26 juillet 2026 : § 8.1, 9.7, 9.8 et 10.1 à 10.3 — ecologie.gouv.fr
- CNIL, recommandations sur l'usage des drones et protection des données personnelles — cnil.fr
À retenir
- L'exploitant (UAS.OPEN.050) organise : procédures, désignation d'un télépilote par vol, compétences, information sur les zones, consentement des participants en A2 et A3.
- Le télépilote (UAS.OPEN.060) contrôle avant le vol (environnement, drone, masse) et pendant le vol (vue directe, aptitude, limites des zones, interruption si risque).
- L6131-2 : l'exploitant est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface ; seule la faute de la victime peut atténuer ou écarter cette responsabilité.
- Assurance : vérifier avant le vol ce que couvre son contrat (responsabilité civile ou assurance spécifique) ; l'assurance fait partie des matières de l'examen en ligne.
- Vie privée : informer les personnes filmées, respecter RGPD et loi Informatique et Libertés, ne diffuser d'images identifiables qu'avec autorisation ; zones interdites à la captation fixées par arrêté.
- Sanctions : survol d'une zone interdite jusqu'à 1 an et 45 000 € (L6232-12) ; atteinte à l'intimité de la vie privée 1 an et 45 000 € (226-1) ; événements de sécurité à remonter à la DGAC.