4.1 Drone et activité professionnelle : ce que permet la catégorie Ouverte

La réglementation européenne classe les opérations de drone « en fonction du niveau de risque qu'elles représentent, sans considération sur leur finalité (loisirs ou professionnelle) », selon le guide de la DSAC. Un professionnel n'est donc pas condamné à la catégorie Spécifique : s'il respecte les limites de la catégorie Ouverte, il peut y opérer.

Un exploitant peut faire le choix d'opérer selon la catégorie Ouverte (qui permet de voler en respectant un nombre réduit d'exigences) si les opérations sont réalisées en vue directe et si les localisations et hauteurs d'activité sont compatibles avec les restrictions d'espace applicables à la catégorie Ouverte.

— DSAC, « Guide catégorie Ouverte », éd. 2 v1.1 du 26 juillet 2026, § 2.2

Trois précisions du même guide évitent des contresens :

• Une seule catégorie par opération. Un même exploitant peut opérer dans une ou plusieurs catégories selon ses missions, mais « une seule catégorie est appliquée à une opération ».
• Le choix reste conditionné. Si la mission sort des limites (hors vue, hauteur supérieure, zone interdite), l'exploitant opère « dans le cadre de la catégorie Spécifique ».
• Certains vols sont hors champ. Le guide ne s'applique pas aux aéronefs qui exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières ou de surveillance côtière (§ 3.8).

Les définitions de sous-catégories (A1, A2, A3), de classes et d'examens sont rappelées aux chapitres 1.1 et 1.3.

L'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 énumère les conditions cumulatives qui font entrer une exploitation dans la catégorie Ouverte. Une seule condition non remplie suffit pour en sortir.

La France y ajoute deux règles que le guide de la DSAC rappelle :

• Pas de vol de nuit. Un aéronef « ne doit pas être utilisé la nuit » en catégorie Ouverte, même équipé de dispositifs d'éclairage (§ 7). La nuit aéronautique s'étend de la fin du crépuscule civil au début de l'aube civile ; une dérogation peut être demandée au préfet territorialement compétent.
• Pas de vol autonome sans reprise de contrôle. Le vol en mode automatique est autorisé sous la surveillance du télépilote, qui doit pouvoir reprendre à tout moment le contrôle manuel (§ 9.4).

À noter : le règlement européen prévoit, pour une exploitation de nuit, l'activation d'un feu vert à éclats (UAS.OPEN.060). La règle nationale d'interdiction du vol de nuit en catégorie Ouverte reste cependant celle qu'applique le guide DSAC : ne pas déduire de la règle européenne que le vol de nuit serait libre en France.

La note du guide est sans ambiguïté : « En France, la catégorie Ouverte en espace public en agglomération n'est possible que dans un cadre professionnel. » Pour un loisir, le vol y est interdit, sauf décision préfectorale autorisant la pratique dans un lieu public donné.

En France, le vol en catégorie Ouverte est notamment interdit dans l'espace public en agglomération, sauf dans le cadre de l'activité professionnelle.

— DSAC, « Guide catégorie Ouverte », éd. 2 v1.1 du 26 juillet 2026, § 3.1

Trois notions du guide servent à qualifier le site de la mission :

Cas particulier de Paris : tous les vols en extérieur y sont interdits, même dans les espaces privés, car l'espace aérien au-dessus de Paris est un espace « interdit » (zone P 23), d'après le guide. Les zones, hauteurs et restrictions locales se vérifient sur Géoportail avant tout vol (chapitre 2.1).

Pour un vol professionnel en agglomération qui se déroule en « zone peuplée », le guide prévoit une déclaration préalable. Le texte de la version 1.1 du 26 juillet 2026 précise ce point ; relisez-le avant chaque mission, car il évolue avec les mises à jour du guide.

Un aéronef évolue en zone peuplée, en France, lorsqu'il évolue :

• au sein d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques, ou à moins de 50 mètres de son contour ;
• à moins de 150 mètres d'un rassemblement de personnes, c'est-à-dire d'un rassemblement où la densité empêche les personnes de s'éloigner (public de spectacle, manifestation sportive, parc public ou plage en période d'affluence, défilé).

Si le préavis de dix jours ouvrables ne peut pas être respecté, le vol n'est possible qu'avec l'accord de la préfecture. Un exploitant peut aussi déléguer la notification à un tiers titulaire d'un numéro de délégataire DGAC. Cette déclaration ne dispense pas des autres restrictions : voisinage d'aérodromes, espaces aériens réglementés, zones interdites de survol à basse hauteur.

Le règlement répartit les responsabilités entre l'exploitant (la personne ou l'entreprise qui organise l'activité) et le pilote à distance (qui vole). Pour l'exploitant, l'annexe du règlement (UAS.OPEN.050) impose notamment :

• d'élaborer des procédures opérationnelles adaptées au type d'exploitation et aux risques ;
• de désigner un pilote à distance pour chaque vol ;
• de s'assurer que les pilotes et le personnel d'appui connaissent les instructions du fabricant, possèdent les compétences de la sous-catégorie visée et reçoivent les informations à jour sur les zones géographiques ;
• de veiller à ce que l'aéronef de classe soit accompagné de sa déclaration de conformité et porte son étiquette de classe ;
• en sous-catégorie A2 ou A3, de s'assurer que toutes les personnes qui participent à l'exploitation et sont présentes dans la zone ont été informées des risques et ont expressément accepté de participer.

Avant chaque vol, le guide DSAC (§ 8.1) demande de se munir de l'attestation de suivi de formation (et de toute pièce justifiant des compétences, notamment le brevet pour l'A2), de l'attestation d'enregistrement d'exploitant et de l'extrait d'enregistrement de l'aéronef lorsque celui-ci est enregistré. Ne pas pouvoir les présenter lors d'un contrôle est passible d'une contravention pour un aéronef de 800 g ou plus (§ 10.3).

Le télépilote de loisir et le professionnel suivent donc les mêmes règles de vol ; ce qui change est la discipline d'organisation (procédures écrites, désignation du pilote, information des participants) et l'assurance, traitées au chapitre 2.3.

Ces cas sont imaginés pour la formation : ils ne décrivent aucune entreprise ni aucun chantier réel. Chacun s'analyse avec les conditions de l'article 4 et le guide de la DSAC.

Si un cas vous semble relever de plusieurs règles à la fois, appliquez-les toutes : la réglementation se cumule, elle ne se choisit pas.

Selon l'article 5 du règlement, lorsque l'une des exigences de l'article 4 ou de la partie A de l'annexe n'est pas remplie, l'exploitant doit obtenir une autorisation d'exploitation auprès de l'autorité compétente, avec une évaluation des risques jointe à la demande. Une alternative existe pour deux types d'opérations décrits à l'appendice 1 : les scénarios standards, sur simple déclaration.

Pour exercer en catégorie Spécifique, le télépilote doit notamment être titulaire du certificat d'aptitude théorique aux scénarios standards (CATS). D'après la page du ministère sur les examens théoriques (mise à jour du 28 juillet 2026), l'inscription au CATS suppose l'attestation de réussite A1/A3 ou le brevet d'aptitude de pilote à distance, et le paiement d'une redevance de 30 €, dont les demandeurs d'emploi sont exonérés.

Cette formation ne prépare pas la catégorie Spécifique. Le détail des certifications, des classes C5 et C6 et du parcours professionnel est dans l'article du blog Drones industriels : les certifications DGAC pour devenir pilote pro. Pour le métier et ses débouchés, voyez l'article Pilote de drone industriel ; pour l'imagerie thermique embarquée, la formation thermographie infrarouge.