Convention Collective de la Pâtisserie 2026 : Grille de Salaires, Nuit, Jours Fériés et Droits

1. Classification : cinq filières, des coefficients de 160 à 350, et aucun coefficient cadre

La pâtisserie classe ses salariés par filière — fabrication, vente, services administratifs, entretien, livraison — puis par catégorie, chacune portant un coefficient. La grille en vigueur est celle de l'avenant n° 34 du 2 avril 1997 : les coefficients 135, 140, 150 ou 155 que l'on trouve encore en ligne viennent de l'annexe de 1983, qui n'est plus en vigueur. Aujourd'hui, le plancher est 160 dans toutes les filières. Particularité de la branche : les diplômes du métier y sont écrits noir sur blanc.

Fabrication : du plongeur au chef de fabrication

Vente, administratif, entretien, livraison

Source : annexe « Classification du personnel », avenant n° 34 du 2 avril 1997 (en vigueur étendu) ; l'annexe I de 1983 et l'annexe II de 1985 sont affichées « non en vigueur » sur Légifrance. Forfait en jours des cadres et itinérants : 213 jours par an, article 16.

2. Grille de salaires 2026 : la grille de janvier, le SMIC de juin et le nouvel avenant de septembre

La branche revalorise sa grille chaque année par un avenant « barème de la grille nationale des salaires ». En 2026, deux textes se succèdent. L'avenant n° 114, applicable au 1^er janvier, est entièrement vérifié : c'est la grille que nous publions ci-dessous. L'avenant n° 117, signé le 30 juin, fixe un nouveau barème à compter du 1^er juin 2026 et a été étendu au Journal officiel du 19 septembre ; son texte n'était pas encore consolidé sur Légifrance au 25 septembre 2026, et nous ne publierons ses montants qu'à ce moment-là.

• 1^er janvier 2026 — la grille de l'avenant n° 114 du 29 janvier 2026 s'applique (étendu par arrêté du 9 avril 2026, JO du 17 avril 2026). Tous les coefficients sont au-dessus du SMIC, alors de 12,02 €/h.
• 1^er juin 2026 — le SMIC passe à 12,31 €/h, soit 1 867,02 € par mois : le coefficient 160, à 12,29 €/h, passe dessous. C'est le SMIC qui est dû.
• 30 juin 2026 — signature de l'avenant n° 117 relatif au barème de la grille nationale des salaires, qui revalorise la grille à compter du 1^er juin 2026.
• 19 septembre 2026 — étendu : l'arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre, rend l'avenant n° 117 obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, avec effet à la date de publication.
• 25 septembre 2026 — montants à venir le texte de l'avenant n'est pas encore consolidé sur Légifrance. Consultez sa publication officielle ou votre bulletin de paie pour les nouveaux montants.

Grille de l'avenant n° 114 — minima au 1^er janvier 2026, base 151,67 h

Les coefficients sont communs aux filières : un coefficient 170 vaut le même minimum en fabrication, en vente, dans l'administratif ou à la livraison. La dernière colonne compare le taux horaire au SMIC en vigueur depuis le 1^er juin 2026.

Source : avenant n° 114 du 29 janvier 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires au 1^er janvier 2026, étendu par arrêté du 9 avril 2026 publié au Journal officiel du 17 avril 2026 ; grille lue deux fois sur Légifrance. Les mensuels publiés ne sont pas exactement égaux au taux horaire multiplié par 151,67 h (le taux horaire est arrondi) : ce sont les montants mensuels du texte qui font foi. L'article 1^er annonce une hausse de 1,2 % « pour les coefficients de 160 à 190 », mais le tableau annexé relève tous les coefficients dans la même proportion par rapport à l'avenant n° 112 (comparaison faite par nos soins). Écarts au SMIC calculés par nos soins. * Coefficient 160 : minimum conventionnel inférieur au SMIC depuis le 1^er juin 2026 (12,31 €/h, 1 867,02 €/mois) — c'est le SMIC qui est dû.

Source : arrêté du 7 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie, JORF n° 0219 du 19 septembre 2026 ; SMIC : arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 24 mai 2026).

Source : DARES, « Caractéristiques des principales conventions collectives — données 2023 » (Base Tous Salariés de l'Insee), ligne IDCC 1267 : 21 600 salariés au 31 décembre 2023, 18 500 en équivalent temps plein, 2 960 entreprises, salaire net moyen en équivalent temps plein de 1 900 €.

Simulateur : votre minimum, vos heures de nuit et vos jours fériés

Choisissez votre coefficient : le simulateur applique la grille vérifiée de l'avenant n° 114, place le SMIC en plancher quand le minimum est passé dessous, puis ajoute les majorations propres à la pâtisserie — nuit par tranches horaires, jours fériés travaillés et 1^er mai. Si vous connaissez votre taux horaire réel, saisissez-le : les majorations se calculent alors sur lui.

3. Nuit, travail matinal, dimanche et jours fériés : les règles d'un métier décalé

En pâtisserie, la journée commence souvent avant le lever du jour et les pics d'activité tombent quand les autres sont en congé : week-ends, Noël, galette des rois, Pâques, fête des mères. La convention répond à ces contraintes par trois outils — une majoration de nuit découpée en tranches, une modulation du temps de travail, un régime propre aux jours fériés. En revanche, elle ne dit rien du dimanche.

Travail de nuit : deux tranches, deux taux, pour tous les salariés

L'article 28 définit le travail de nuit comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Il fixe deux majorations, et il précise qu'elles valent « pour tous les salariés » — pas seulement pour ceux qui ont le statut de travailleur de nuit : + 25 % pour les heures effectuées entre 21 h et 24 h et entre 4 h et 6 h, + 50 % pour celles effectuées entre minuit et 4 h. Il n'existe pas de « prime de travail matinal » distincte : c'est la tranche de 4 h à 6 h qui rémunère l'embauche avant l'aube.

Durée du travail, modulation et heures supplémentaires

Le dimanche : rien dans la convention, la règle du commerce alimentaire

Le sommaire complet de la convention ne contient aucun article sur le dimanche, ni majoration, ni régime propre. C'est donc le code du travail qui s'applique : dans les commerces de détail alimentaire, dont relèvent les pâtisseries, « le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures » (article L. 3132-13). En contrepartie, les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur ont droit à un autre après-midi de repos par semaine, et les autres salariés à une journée entière de repos par roulement et par quinzaine. La majoration légale d'au moins 30 % ne vise que les commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse le seuil de la loi de 1972 : elle ne concerne pas la boutique artisanale type. Une prime du dimanche peut exister par contrat ou usage, pas par la convention.

Jours fériés et 1^er mai : le point fort de la convention

Sources : article 28 (travail de nuit), article 26 (aménagement du temps de travail), article 27 (heures supplémentaires) et article 38 (jours fériés, rédaction de l'avenant n° 66 du 21 juillet 2009) ; article L. 3132-13 du code du travail ; article L. 3133-6 du code du travail ; dossier législatif du Sénat.

4. Primes et avantages : ce que la convention prévoit réellement

La pâtisserie a peu d'avantages conventionnels chiffrés, et beaucoup de sites lui en prêtent qu'elle n'a pas. Le tableau ci-dessous a été établi à partir du sommaire complet du texte — les 69 articles et leurs annexes — et non de résumés. Tout ce qui y figure comme « non » est absent du texte.

Sources : chapitre III, section 4 « Rémunération » (articles 31 à 37), article 34 (avantages en nature), article 41 (chèques-vacances) et article 50 (tenue de travail) ; barème forfaitaire 2026 de l'avantage nourriture publié par l'URSSAF.

5. Rupture du contrat : essai, préavis, licenciement et départ en retraite

C'est la section où recopier la convention mène le plus sûrement à l'erreur. Les deux articles sont bien « en vigueur étendu » sur Légifrance, mais la loi est venue en neutraliser une partie. Il faut donc lire chaque clause avec la règle légale à côté.

Période d'essai : les « 5 semaines » ne s'appliquent pas

L'article 14 fixe la période d'essai à « 5 semaines pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et à 3 mois pour les cadres ». Cette rédaction date de l'actualisation de la convention du 3 février 2005. Or, depuis la loi du 25 juin 2008, les durées légales de la période d'essai sont impératives : l'article L. 1221-22 du code du travail n'admet des durées plus courtes que si elles sont fixées par des accords collectifs conclus après la publication de cette loi, ou par le contrat de travail. Une clause de branche plus courte signée avant 2008 est donc sans effet — la chambre sociale de la Cour de cassation l'a jugé en 2019.

Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (article L. 1221-21) : la convention de la pâtisserie n'en prévoit pas. Si votre contrat fixe une durée plus courte que le maximum légal, c'est celle de votre contrat qui compte.

Préavis : 1 mois, sauf licenciement après 2 ans

L'article 19 fixe un préavis « réciproquement » d'un mois pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de trois mois pour les cadres. Mais l'arrêté du 10 janvier 2007 ne l'a étendu que sous réserve de la règle légale selon laquelle le salarié licencié, hors faute grave, qui a au moins deux ans d'ancienneté a droit à un préavis d'au moins deux mois (article L. 1234-1). Pour une démission, le mois conventionnel s'applique. Pendant les 15 derniers jours d'un préavis de licenciement, le salarié dispose de 2 heures par jour pour chercher un emploi, prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; les heures non utilisées ne sont pas payées.

Sources : article 14 (période d'essai) et article 19 (préavis, réserve de l'arrêté du 10 janvier 2007) ; article L. 1221-19, article L. 1221-21 et article L. 1221-22 du code du travail.

Licenciement et départ en retraite : le légal d'un côté, le double du légal de l'autre

Les deux indemnités de fin de carrière ont connu des sorts opposés. L'indemnité de licenciement renvoie désormais entièrement à la loi, tandis que l'indemnité de départ volontaire à la retraite reste l'un des avantages les plus nets de la branche.

Indemnité de licenciement : le barème légal depuis le 1^er août 2026

L'avenant n° 116 du 19 mars 2026, étendu par arrêté du 15 juillet 2026 publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, a réécrit l'article 21 : « l'indemnité afférente est calculée conformément à la loi ». Il est entré en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté, soit le 1^er août 2026. L'ancien barème conventionnel — un dixième de mois par année dès deux ans, plus un quinzième au-delà de dix ans — n'est plus en vigueur ; il était d'ailleurs inférieur au minimum légal. S'applique donc l'indemnité légale : dès 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R. 1234-2), sur la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois.

Départ volontaire à la retraite : deux fois le barème légal

Deux détails font la valeur de cet article. L'ancienneté est comptée dans la profession : toutes les périodes de travail salarié relevant de la convention, chez tous les employeurs, plus les périodes de chômage indemnisé de moins de 12 mois consécutifs. Et en cas de mise à la retraite par l'employeur, l'article 24 accorde l'indemnité de licenciement ou, si elle est plus avantageuse, celle de départ à la retraite.

Sources : avenant n° 116 du 19 mars 2026 (article 21), avenant n° 115 du 19 mars 2026 (étendu par arrêté du 3 juillet 2026, JORF du 23 juillet 2026), article 23 (départ à la retraite) et article 24 (mise à la retraite) ; article D. 1237-1 du code du travail ; indemnité légale de licenciement : service-public.fr (vérifié le 5 juin 2026). Pour un calcul complet, utilisez le simulateur d'indemnité de licenciement.

6. Maladie, prévoyance, frais de santé : un maintien de salaire bien au-dessus de la loi

Dans une branche de très petites entreprises, la protection en cas d'arrêt de travail est un vrai sujet : un arrêt long peut déséquilibrer une boutique de trois salariés. La convention y répond par un maintien de salaire généreux, adossé à un régime de prévoyance de branche.

Les sommes sont versées sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'article 43 ajoute une garantie d'emploi : pour le salarié ayant un an d'ancienneté, une absence pour maladie ou accident justifiée ne rompt pas le contrat pendant six mois. Il faut prévenir l'employeur sous 48 heures et envoyer le certificat médical sous 3 jours.

Sources : article 44 (maintien de la rémunération), article 43 (absence pour maladie), avenant n° 109 du 24 octobre 2024 (étendu par arrêté du 15 juillet 2025, JORF du 1^er août 2025) et avenant n° 113 du 13 novembre 2025 (non étendu) ; règles légales : service-public.fr.

7. Congés et événements familiaux : une grille à comparer ligne à ligne avec la loi

Pour les congés payés, la convention renvoie à « la réglementation en vigueur » : 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an, la période principale allant du 1^er mai au 31 octobre. Les « jours supplémentaires » de l'article 40 — deux jours quand six jours au moins sont pris hors de cette période, un jour pour trois à cinq jours — sont les jours de fractionnement du droit commun, pas un congé d'ancienneté : il n'existe aucun congé d'ancienneté dans la pâtisserie. Pour les événements familiaux, la convention accorde des jours sans condition d'ancienneté ni perte de salaire, mais plusieurs lignes sont restées en dessous du plancher légal.

Sources : article 40 (congés annuels), article 39 (événements personnels) et article 42 (parentalité) ; article L. 3142-4 du code du travail, version issue de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 ; voir aussi le décryptage de l'article L. 3142-4.

8. Apprentissage : près d'un salarié sur cinq, et aucun barème conventionnel

La pâtisserie forme ses professionnels en entreprise : fin 2023, 19,2 % des salariés de la branche étaient des apprentis. Pourtant, la convention ne leur consacre aucune rémunération propre. Son article 51 se borne à indiquer que la formation professionnelle « est assurée soit par l'apprentissage effectué dans les conditions prévues par le code du travail, soit par le perfectionnement des salariés ». C'est donc le barème légal qui s'applique, en pourcentage du SMIC.

De 21 à 25 ans, le pourcentage s'applique au SMIC ou, s'il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Rappelons enfin que l'embauche d'un apprenti mineur avant 6 heures suppose une dérogation de l'inspection du travail (voir la section 3). Pour un calcul personnalisé, le simulateur de salaire apprenti applique ce barème, et le calculateur du coût d'un apprenti intègre les aides côté employeur.

Sources : article 51 de la convention ; articles D. 6222-26 et suivants du code du travail, barème publié par service-public.fr (vérifié le 8 septembre 2026) ; part des apprentis : DARES, données 2023.

9. Cas pratiques chiffrés

Les exemples ci-dessous n'utilisent que des valeurs vérifiées : la grille de l'avenant n° 114, le SMIC du 1^er juin 2026 et les règles des articles cités. Ils illustrent le mécanisme ; les minima de l'avenant n° 117 relèveront les montants de base dès leur publication.

10. Ce que nous ne publions pas — et pourquoi

Les éléments ci-dessous circulent parfois ailleurs. Nous ne les publions pas parce que nous n'avons pas pu les établir sur un texte officiel ou sur deux sources concordantes au 25 septembre 2026.

• Les montants de l'avenant n° 117 et son pourcentage de hausse : l'extension est au Journal officiel, mais le texte n'était pas encore consolidé sur Légifrance. Ils seront publiés ici dès leur mise en ligne officielle.
• Un salaire minimum cadre : la grille n'en comporte pas.
• Les taux de cotisation et les garanties de la prévoyance, ainsi que le nom de l'organisme assureur : non restitués dans les avenants consultés.
• La durée actuelle du congé de paternité et du congé de deuil : nous indiquons seulement que la clause conventionnelle est dépassée, sans chiffrer un droit légal que nous n'avons pas relu.
• Le rattachement d'un salon de thé indépendant, sans fabrication : le salon de thé rattaché à une pâtisserie relève de la 1267, le cas autonome n'est pas tranché par les textes lus.
• Une règle chiffrée de départage entre la pâtisserie et la confiserie-chocolaterie de détail : aucune clause écrite n'a été trouvée ; c'est l'activité principale qui tranche.
• Des codes NAF « officiels » actuels : la convention cite ceux de 1993 ; les listes modernes publiées par des éditeurs sont des interprétations.
• Les règles des extras, du temps partiel et de l'habillage (articles 17, 18 et 30) : non relues dans leur version en vigueur.

11. FAQ — Convention collective de la pâtisserie

Les sept questions les plus posées sur la convention de la pâtisserie, avec des réponses datées du 25 septembre 2026.