Article R2314-1

Tableau et calculateur des heures de délégation CSE

Nombre d'élus titulaires et crédit d'heures mensuel selon votre effectif.

Votre effectif

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Comment lire le barème R2314-1 ?

Le crédit d'heures de délégation est fixé par l'article R2314-1 du Code du travail. Il définit, pour chaque tranche d'effectif, le nombre d'élus titulaires et le crédit d'heures mensuel dont chacun dispose pour exercer son mandat.

Ce barème est supplétif : le protocole d'accord préélectoral (PAP) ou un accord d'entreprise peut prévoir un volume plus favorable, mais le volume global ne peut être inférieur au barème légal.

Tableau des heures de délégation CSE selon l'effectif (R2314-1)

Le tableau ci-dessous reprend le barème légal : nombre de titulaires et heures de délégation par mois et par titulaire, pour chaque tranche d'effectif. Pour une réponse directe, saisissez votre effectif dans le calculateur ci-dessus.

EffectifTitulairesHeures / mois par titulaire
11 à 24110
25 à 49210
50 à 74418
75 à 99519
100 à 124621
125 à 149721
150 à 174821
175 à 199921
200 à 2491022
250 à 2991122
300 à 3991122
400 à 4991222
500 à 5991324
600 à 6991424
700 à 7991424
800 à 8991524
900 à 9991624
1 000 à 1 2491724
1 250 à 1 4991824
1 500 à 1 7492026
1 750 à 1 9992126
2 000 à 2 2492226
2 250 à 2 4992326
2 500 à 2 7492426
2 750 à 2 9992426
3 000 à 3 2492526
3 250 à 3 4992526
3 500 à 3 7492627
3 750 à 3 9992627
4 000 à 4 2492628
4 250 à 4 4992728
4 500 à 4 7492728
4 750 à 4 9992828
5 000 à 5 2492929
5 250 à 5 4992929
5 500 à 5 7492929
5 750 à 5 9993029
6 000 à 6 2493129
6 250 à 6 4993129
6 500 à 6 7493129
6 750 à 6 9993130
7 000 à 7 2493230
7 250 à 7 4993230
7 500 à 7 7493231
7 750 à 7 9993232
8 000 à 8 2493232
8 250 à 8 4993332
8 500 à 8 7493332
8 750 à 8 9993332
9 000 à 9 2493432
9 250 à 9 4993432
9 500 à 9 7493432
9 750 à 9 9993434
10 000 et plus3534

Source : article R2314-1 du Code du travail. Barème supplétif : le protocole d'accord préélectoral peut prévoir plus.

Mutualisation et report

Les heures sont reportables d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois et mutualisables entre élus (articles R2315-5 et R2315-6). Dans les deux cas, un élu ne peut pas utiliser dans le mois plus de 1,5 fois son crédit mensuel, et il doit informer l'employeur au moins 8 jours à l'avance.

Et les suppléants ?

Par défaut, les suppléants ne disposent pas d'heures de délégation propres (article L2314-1). Ils n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire, sauf accord plus favorable.

Pour aller au-delà du calcul

Information à titre indicatif. Barème légal supplétif (article R2314-1). Votre protocole d'accord préélectoral ou accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables. En cas de doute, consultez votre DREETS ou un conseil spécialisé.

Source : article R2314-1 du Code du travail, expliqué et reproduit en intégralité — texte officiel sur Légifrance. Barème vérifié le 9 septembre 2026.

Contenu relu par le Pôle Juridique & Social · Politique éditoriale