Quelle formation obligatoire dois-je suivre dans la fonction publique territoriale ?

Vous devez suivre la formation d'intégration, dispensée au cours de la première année qui suit votre nomination dans le cadre d'emplois (article R422-31). Pour la plupart des cadres d'emplois de catégories A et B, elle dure 10 jours (décret 2015-1385, formations débutant après le 1er janvier 2016) ; le statut particulier de votre cadre d'emplois fait foi. Elle est assurée par le CNFPT.

Conséquence : sauf disposition statutaire contraire, votre titularisation est subordonnée au suivi de cette formation (article R422-28). Le CNFPT délivre une attestation (intitulé, durée, type de formation) versée à votre dossier (R422-27).

Ensuite, une formation de professionnalisation au premier emploi est à suivre dans la période prévue par le statut (2 ans après la nomination pour les attachés, par exemple).

Une dispense totale ou partielle peut être accordée par le CNFPT, à votre demande, si vous justifiez d'un titre ou diplôme reconnu par l'État ou d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle adaptée aux responsabilités du cadre d'emplois (R422-46). Les anciens élèves du CNFPT nommés en application de L325-44 sont dispensés d'intégration (R422-30).

Vous devez suivre la formation d'intégration, dispensée au cours de la première année qui suit votre nomination dans le cadre d'emplois (article R422-31). En catégorie C, elle dure 5 jours (par exemple article 8 du statut des adjoints techniques) ; vérifiez le statut de votre cadre d'emplois. Elle est assurée par le CNFPT.

Conséquence : sauf disposition statutaire contraire, votre titularisation est subordonnée au suivi de cette formation (article R422-28). Le CNFPT établit une attestation versée à votre dossier (R422-27).

Suit la formation de professionnalisation au premier emploi, dans un délai de 2 ans après la nomination pour les statuts de catégorie C que nous avons relus (3 jours minimum, jusqu'à 10 jours par accord avec l'autorité territoriale).

Une dispense totale ou partielle peut être demandée si vous justifiez d'un titre ou diplôme reconnu par l'État ou d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle adaptée (R422-46) ; elle est décidée par le CNFPT.

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au premier emploi (article R422-34, 1°), dans la période définie par le statut particulier : 2 ans après la nomination dans les statuts que nous avons relus (article 11 du statut des attachés territoriaux, par exemple).

Durée : la durée minimale est fixée par le statut ; pour les catégories A et B, le CNFPT indique de 5 à 10 jours. Elle peut être portée jusqu'à 10 jours par accord entre vous et l'autorité territoriale, et majorée du nombre de jours d'intégration non suivis en cas de dispense (R422-37).

Si vous n'avez pas suivi la formation d'intégration, vérifiez qu'elle n'est pas elle-même exigée pour votre titularisation (R422-28). Une dispense est possible avec un titre ou diplôme reconnu par l'État ou 3 ans d'expérience adaptée (R422-46).

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au premier emploi (article R422-34, 1°), dans la période définie par le statut particulier : 2 ans après la nomination dans les statuts de catégorie C que nous avons relus (article 10-1 du statut des adjoints techniques, par exemple).

Durée : la durée minimale est fixée par le statut (3 jours pour les adjoints techniques) ; le CNFPT indique de 3 à 10 jours pour la catégorie C. Elle peut être portée jusqu'à 10 jours par accord entre vous et l'autorité territoriale.

Une dispense totale ou partielle est possible avec un titre ou diplôme reconnu par l'État ou 3 ans d'expérience professionnelle adaptée (R422-46).

Une fois la période du premier emploi écoulée, vous suivez la formation de professionnalisation tout au long de la carrière (article R422-34, 2°), selon la périodicité fixée par le statut de votre cadre d'emplois (article R422-38).

Durée : dans les statuts que nous avons relus (attachés, adjoints techniques), 2 jours par période de 5 ans ; le CNFPT indique de 2 à 10 jours par période de 5 ans.

L'autorité territoriale détermine la nature et la durée des actions en fonction de vos besoins, après concertation avec vous. À défaut d'accord, vous suivez une formation d'une durée au moins égale au minimum fixé par le statut (R422-36). Elle doit aussi vous informer chaque année de votre situation au regard de vos obligations de formation (R422-26).

Si vous prenez ensuite un poste à responsabilité, la formation correspondante vous exonère, pour la période en cours, de cette formation (R422-40).

Les fonctionnaires recrutés par promotion interne (examen professionnel ou liste d'aptitude, article L523-1) sont dispensés de la formation d'intégration (article R422-30, 2°).

En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours (article R422-38) . Relisez le statut du nouveau cadre d'emplois pour connaître les durées et la périodicité qui s'y appliquent.

Si votre nouveau poste est un poste à responsabilité, une formation spécifique est exigée dans les 6 mois (voir cette situation).

Sauf disposition statutaire contraire, l'accès à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne est subordonné au respect des obligations de formation auxquelles vous étiez astreint dans votre cadre d'emplois d'origine, pour les périodes de formation révolues (article R422-44).

Si vous êtes en retard : vous pouvez tout de même accéder au nouveau cadre d'emplois si vous justifiez du suivi des formations en cause avant votre inscription sur la liste d'aptitude (R422-44, alinéa 2). Le CNFPT atteste du respect de ces obligations ; l'attestation de formation versée à votre dossier est prise en considération (R422-27).

Vérifiez auprès de votre service RH et de votre attestation CNFPT où vous en êtes, avant le dépôt de votre dossier.

Une formation de professionnalisation « poste à responsabilité » doit être suivie dans les 6 mois suivant votre affectation (article R422-39). Sont des postes à responsabilité : 1° les emplois fonctionnels (L412-6) ; 2° les emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire visés au 1 de l'annexe du décret 2006-779 ; 3° les emplois déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité social territorial.

Durée : fixée par le statut ; 3 jours pour les attachés (article 13), le CNFPT indique de 3 à 10 jours. L'autorité territoriale informe le CNFPT dès votre affectation (R422-43).

Effet : cette formation vous exonère, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ; une nouvelle période de 5 ans débute à son issue (R422-40).

Lors d'une première affectation sur un emploi de secrétaire général de mairie, une formation de professionnalisation spécifique est à suivre dans les 12 mois (article R422-41). Elle vous exonère de la formation de professionnalisation au premier emploi.

Si vous avez déjà suivi cette dernière, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation tout au long de la carrière, et une nouvelle période débute à l'issue de la formation suivie (R422-42).

Par ailleurs, l'article L422-34-1 prévoit que les agents occupant un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.

L'article L422-28 astreint les agents territoriaux à la formation d'intégration et de professionnalisation, à l'exception des agents contractuels recrutés en application de l'article L332-8 pour une durée inférieure à un an.

Le schéma d'ensemble du CNFPT précise que les contractuels soumis à la formation d'intégration sont ceux recrutés sur emploi permanent avec un contrat d'au moins un an. Les modalités et la durée dépendent de votre contrat et de la collectivité : rapprochez-vous de votre service RH et de la délégation du CNFPT.

Aucune titularisation n'est en jeu pour un contractuel.

Les sapeurs-pompiers professionnels et les policiers municipaux relèvent de dispositifs de formation professionnelle obligatoire particuliers (direction générale des collectivités locales). Ils ne suivent pas les formations de professionnalisation décrites dans cet assistant.

Pour les policiers municipaux, l'article L422-34 du CGFP prévoit que l'accès à un nouveau cadre d'emplois ou grade peut être subordonné à une obligation de formation définie par les statuts particuliers. Renseignez-vous auprès de votre employeur et du CNFPT sur les formations qui vous concernent.