Maintien de salaire

Qu'est-ce que c'est ?

Le maintien de salaire désigne l'obligation pour l'employeur de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt maladie, afin de garantir au salarié un pourcentage de sa rémunération habituelle.

Cette obligation découle de la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (article L1226-1 du Code du travail), complétée par les conventions collectives souvent plus favorables. Elle s'applique sous conditions : ancienneté minimale d'1 an, arrêt justifié par certificat médical, prise en charge par la Sécurité sociale.

Le maintien de salaire est souvent géré par subrogation : l'employeur perçoit directement les IJSS et verse au salarié son salaire maintenu. Sur le bulletin, on voit alors la retenue pour absence, les IJSS, et le complément employeur.

Comment c'est calculé ?

Le maintien de salaire légal (loi de mensualisation) garantit, après un délai de carence de 7 jours :

• 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours
• 66,66 % (2/3) pendant les 30 jours suivants

Ces durées augmentent avec l'ancienneté (10 jours de plus par tranche de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 90 jours à chaque taux).

Complément employeur = (taux de maintien × salaire) − IJSS perçues

Exemple chiffré (à titre indicatif — 2026)

Salarié à 2 400 € brut/mois, 3 ans d'ancienneté, arrêt de 20 jours (après carence) :

• Maintien à 90 % : 2 400 × 90 % = 2 160 € (proratisé sur les jours d'arrêt)
• IJSS versées par la CPAM : ≈ 50 % du salaire journalier de base
• L'employeur verse le complément = maintien − IJSS

Qui paie ? Salarié, employeur, ou les deux ?

Le maintien de salaire n'est pas une cotisation : c'est une obligation de l'employeur de compléter les IJSS. Le complément versé suit le régime du salaire :

• Soumis à cotisations sociales (le complément employeur est du salaire)
• Imposable et intégré au net imposable
• Les IJSS, elles, sont soumises à la CSG/CRDS (au taux réduit) et imposables, mais exonérées de cotisations sociales classiques

Conditions du maintien légal (article L1226-1)

• Ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise
• Arrêt justifié par certificat médical transmis dans les 48 h
• Prise en charge par la Sécurité sociale (versement des IJSS)
• Soins en France ou dans l'UE/EEE

Mécanisme de subrogation

Lorsque l'employeur pratique la subrogation, il perçoit directement les IJSS de la CPAM et verse au salarié son salaire maintenu. Le salarié n'a alors pas à attendre le versement de la CPAM : c'est plus simple pour lui.

À quoi sert cette cotisation ?

Le maintien de salaire protège le pouvoir d'achat du salarié en arrêt maladie, en complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale qui ne couvrent qu'environ 50 % du salaire.

Fonction

• Éviter une chute de revenu brutale pendant l'arrêt (les IJSS seules sont insuffisantes)
• Garantir un revenu de remplacement proche du salaire habituel (90 % puis 2/3 au minimum légal, souvent 100 % par convention)
• Permettre au salarié de se soigner sereinement sans précarité financière

Articulation des trois niveaux de protection

1. IJSS Sécurité sociale : socle de base (≈ 50 % du salaire journalier)
2. Maintien de salaire employeur (légal ou conventionnel) : complète jusqu'à 90 %, 100 % ou plus
3. Prévoyance : peut prendre le relais sur les arrêts longs (au-delà de 90 jours)

Rôle des conventions collectives

Le minimum légal (loi de mensualisation 1978) est souvent amélioré par les conventions : maintien à 100 % du net, suppression du délai de carence, durée prolongée. Le régime applicable dépend de la convention collective et de l'accord d'entreprise.

Source : service-public.fr — Indemnisation de l'arrêt maladie · Article L1226-1 du Code du travail.

Évolutions récentes

Le maintien de salaire trouve son origine dans la loi de mensualisation :

• 19 janvier 1978 (loi de mensualisation) : instauration de l'obligation pour l'employeur de maintenir tout ou partie du salaire en cas d'arrêt maladie, pour les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté (depuis abaissé à 1 an).
• 2008 (loi de modernisation du marché du travail) : abaissement de l'ancienneté requise de 3 ans à 1 an, et amélioration des taux (90 % puis 2/3).
• Conventions collectives : de nombreuses branches prévoient un maintien plus favorable (100 % du net, dès le 1er jour, sans carence).

Le délai de carence de 7 jours du maintien légal employeur s'ajoute aux 3 jours de carence de la Sécurité sociale pour les IJSS (sauf dispense conventionnelle). Ce système à plusieurs niveaux protège progressivement le salarié selon son ancienneté et sa convention.

Source : Article L1226-1 du Code du travail.

Cas pratiques

Cas 1 — Arrêt de 15 jours, maintien légal à 90 %

Salarié à 2 400 €, 2 ans d'ancienneté. Après carence employeur (7 jours) :

• Maintien à 90 % du brut sur les jours indemnisés
• L'employeur verse le complément aux IJSS (subrogation possible)

Cas 2 — Convention prévoyant 100 % sans carence

Salarié dont la convention collective maintient 100 % du net dès le 1er jour :

• Aucune perte de revenu, même pour un arrêt court
• L'employeur perçoit les IJSS par subrogation et verse le salaire complet

Cas 3 — Arrêt long (au-delà de 90 jours)

Pour un arrêt de longue durée, le maintien légal employeur s'épuise. La prévoyance prend alors le relais (indemnités journalières complémentaires), si l'entreprise dispose d'un contrat.

Cas 4 — Salarié avec moins d'1 an d'ancienneté

Pas de maintien de salaire légal (condition d'ancienneté non remplie). Le salarié perçoit uniquement les IJSS, sauf si la convention collective prévoit un maintien sans condition d'ancienneté.