Loi n° 75-1334 du 31/12/1975
Contrat de Sous-Traitance
Objet, prix, délais, qualité, assurance RC Pro, confidentialité, pénalités. Conforme à la loi de 1975.
1
Les parties
Donneur d'ordre (entrepreneur principal)
Sous-traitant
2
Mission & Conditions
3
Clauses
FAQ
Oui. L'article 3 de la loi 75-1334 impose de déclarer le sous-traitant au maître d'ouvrage et d'obtenir son acceptation. Sans cela, le sous-traitant ne bénéficie pas de l'action directe en paiement.
Le contrat de sous-traitance implique une relation tripartite (maître d'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitant). Le sous-traitant exécute tout ou partie du marché principal pour le compte du donneur d'ordre, avec des obligations spécifiques (loi de 1975, action directe, paiement garanti).