Congés & Absences

Demande de congé sabbatique

Demandez un congé sabbatique pour réaliser un projet personnel (durée 6 à 11 mois).

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Conseils pratiques

  • Envoyez par LRAR pour garder une preuve de la date de réception
  • Conservez toujours une copie signée de votre courrier
  • Pour toute situation complexe, consultez un avocat en droit social

Congé sabbatique : conditions, durée et procédure

Le congé sabbatique est un droit ouvert aux salariés justifiant d'au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle. Sa durée est comprise entre 6 et 11 mois et le salarié n'a pas besoin de justifier d'un motif particulier.

La demande doit être adressée par courrier recommandé au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée. L'employeur dispose alors de 30 jours pour accepter, reporter (dans la limite de 6 mois) ou refuser si l'entreprise compte moins de 300 salariés.

Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu et aucune rémunération n'est due. Le salarié peut exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter ses obligations de loyauté et de non-concurrence.

Questions fréquentes

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur peut seulement reporter le congé, pas le refuser. En dessous de 300 salariés, il peut refuser s'il estime que le congé serait préjudiciable à la production ou à la marche de l'entreprise.

Le salarié peut exercer une activité professionnelle pendant son congé, mais il reste soumis à son obligation de loyauté. Si une clause de non-concurrence existe dans le contrat, elle doit être respectée.

Le congé sabbatique est encadré par la loi (durée, conditions d'ancienneté, procédure) tandis que le congé sans solde est négocié de gré à gré. Le sabbatique offre une meilleure protection au salarié.

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