Congés & Absences

Demande de congé sans solde

Demandez une absence non rémunérée pour convenance personnelle.

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Conseils pratiques

  • Envoyez par LRAR pour garder une preuve de la date de réception
  • Conservez toujours une copie signée de votre courrier
  • Pour toute situation complexe, consultez un avocat en droit social

Congé sans solde : ce qu'il faut savoir avant de faire sa demande

Le congé sans solde n'est pas prévu par le Code du travail : il résulte d'un accord entre le salarié et l'employeur. Ce dernier est donc libre de le refuser. La durée, les conditions de retour et les modalités sont entièrement négociables entre les parties.

Contrairement au congé sabbatique, aucune condition d'ancienneté n'est requise. En revanche, le salarié ne perçoit aucune rémunération et le contrat est suspendu. L'ancienneté cesse de courir pendant toute la durée de l'absence.

Point important : la couverture mutuelle et prévoyance peut être suspendue pendant un congé sans solde. Renseignez-vous auprès de votre service RH pour vérifier si vous pouvez maintenir vos garanties à titre individuel et payant.

Questions fréquentes

Non, contrairement aux congés payés ou au congé sabbatique, le congé sans solde n'est pas un droit légal. L'employeur peut le refuser sans motif. Il est recommandé de formaliser l'accord par écrit.

Oui, les périodes de congé sans solde ne sont pas cotisées et ne génèrent pas de trimestres de retraite. Elles réduisent donc vos droits à pension de manière proportionnelle.

Le congé sans solde ne protège pas contre le licenciement. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique ou personnel pendant cette période.