Signalement de harcèlement moral / sexuel
Signalez formellement des faits de harcèlement à votre employeur ou aux RH.
Conforme au Code du travail · Modèle · Export PDF gratuit
👤 Expéditeur
🏢 Destinataire (employeur)
📋 Informations sur le contrat
📌 Faits reprochés
Prévisualisation en temps réel
Conseils pratiques
- Envoyez par LRAR pour garder une preuve de la date de réception
- Conservez toujours une copie signée de votre courrier
- Pour toute situation complexe, consultez un avocat en droit social
Harcèlement au travail : comment rédiger un signalement formel ?
Le harcèlement moral (articles L1152-1 et suivants) et le harcèlement sexuel (articles L1153-1 et suivants) sont des délits punis par le Code pénal et le Code du travail. L'employeur a une obligation de prévention et doit agir dès qu'il est informé de tels faits.
Le signalement écrit est une étape cruciale : il constitue une preuve datée de votre alerte. Décrivez les faits de manière chronologique, factuelle et circonstanciée. Évitez les jugements de valeur et concentrez-vous sur les actions, dates, lieux et témoins.
Le salarié qui signale des faits de harcèlement bénéficie d'une protection légale : aucune mesure de représailles (licenciement, sanction, discrimination) ne peut être prise à son encontre. Toute mesure de ce type serait nulle de plein droit.