Contrat saisonnier
Rédigez un CDD saisonnier pour les activités à caractère cyclique (agriculture, tourisme, restauration).
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Conseils pratiques
- Le contrat saisonnier ne donne pas droit à l'indemnité de précarité de 10 %
- La saison est définie par des tâches qui se répètent chaque année à dates à peu près fixes
- La clause de reconduction crée une priorité d'embauche pour la saison suivante
- Le saisonnier bénéficie de la portabilité de sa complémentaire santé
Bien rédiger un contrat saisonnier
Le contrat saisonnier est un CDD particulier utilisé pour les emplois dont les tâches se répètent chaque année selon un rythme cyclique, indépendant de la volonté de l'employeur (vendanges, saison touristique, station de ski). Il se distingue du CDD classique par l'absence de prime de précarité en fin de contrat.
Depuis la loi Travail de 2016 (article L1244-2), le salarié saisonnier bénéficie d'une clause de reconduction qui lui assure une priorité de réembauche la saison suivante. L'employeur doit l'en informer au moins 2 mois avant le début de la nouvelle saison.
Le terme du contrat saisonnier peut être précis (date fixe) ou imprécis (fin de la saison). Dans ce dernier cas, une durée minimale doit être prévue. L'employeur doit également garantir l'accès à la complémentaire santé et informer le salarié de la portabilité de ses droits.