Contrat de travail à temps partiel
Rédigez un contrat à temps partiel avec les mentions obligatoires spécifiques (répartition, heures complémentaires).
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📌 Temps partiel
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Conseils pratiques
- La durée minimale légale est de 24h/semaine sauf dérogations (art. L3123-7)
- La répartition des horaires entre les jours de la semaine est une mention obligatoire
- Les heures complémentaires sont limitées à 1/10e de la durée contractuelle (ou 1/3 par accord)
- Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour passer à temps complet
Les spécificités du contrat à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (35h) ou conventionnelle. Depuis 2014, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine, sauf dérogations prévues par la loi ou la convention collective (étudiants, employés de maison, demande écrite du salarié).
Ce contrat doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions spécifiques absentes des contrats à temps plein : la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et les modalités de recours aux heures complémentaires.
Les heures complémentaires sont limitées à 1/10e de la durée contractuelle (portées à 1/3 par accord de branche). Elles sont majorées de 10 % dans la limite du 1/10e et de 25 % au-delà. Dépasser la durée légale de 35h requalifie automatiquement le contrat en temps complet.