Rémunération pendant un projet de transition professionnelle (PTP)

Comment la rémunération est calculée

Quand le PTP se déroule sur le temps de travail, le salarié perçoit un pourcentage de son salaire moyen de référence, calculé sur les salaires des 12 mois précédant la formation (articles D6323-18-3 et D6323-18-4). Ce pourcentage dépend du seuil de deux fois le Smic, soit 3 734,04 € brut par mois depuis le 1er juin 2026.

Pour une formation discontinue ou à temps partiel, les textes retiennent 1 200 heures au lieu d'un an. La rémunération est versée sous réserve d'assiduité à la formation. La recommandation de France compétences précise que les primes permanentes et les heures supplémentaires récurrentes peuvent entrer dans le salaire de référence, alors que l'intéressement, la participation et les avantages en nature en sont exclus.

Qui verse la rémunération

La commission paritaire interprofessionnelle régionale, appelée Transitions Pro, finance la rémunération. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, c'est l'employeur qui la verse, puis la commission le rembourse (article L6323-17-5). Dans celles de moins de 50 salariés, l'employeur peut aussi demander des avances allant jusqu'à 90 % du total dû pendant le projet (article D6323-18-1). Le montant perçu par le salarié ne dépend donc pas de la taille de l'entreprise.

Pendant le PTP, la durée du projet ne s'impute pas sur les congés payés, et elle est assimilée à une période de travail pour les droits à congés payés et à ancienneté (article L6323-17-4). L'employeur notifie au salarié, trois mois avant la fin de la formation, la possibilité de retrouver son poste ou un poste équivalent (article L6323-17-3).

Reste à charge sur la formation

La commission peut prendre en charge les frais pédagogiques, les frais de validation, les frais annexes et la rémunération (article R6323-14-3), en mobilisant en priorité les droits du compte personnel de formation (article R6323-14-4). La recommandation PTP-2020-03 de France compétences fixe les règles que les Transitions Pro appliquent aux frais pédagogiques :

Ces taux s'appliquent après mobilisation de la totalité des droits CPF, et aucun reste à charge n'est appliqué lorsque ces droits couvrent le coût de la formation. Les plafonds de prise en charge sont de 18 000 € HT au total et de 27,45 € HT par heure. Chaque Transitions Pro peut fixer ses propres règles et priorités : l'outil donne un ordre de grandeur.

Conditions pour obtenir un PTP

• Ancienneté : 24 mois de salarié, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise (article D6323-9), avec des dispenses après certaines absences pour maladie ou accident.
• Formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession (article L6323-17-1).
• Accord de Transitions Pro, qui apprécie la cohérence du projet, la pertinence du parcours et les perspectives d'emploi (article R6323-14). Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception, avec des priorités fixées par région. Un refus ouvre un recours gracieux sous deux mois (articles R6323-15 et R6323-16).

PTP ou démission pour reconversion

Pour le détail de l'allocation et des conditions de la démission, voir la démission pour reconversion professionnelle. Pour choisir un métier, le test de reconversion professionnelle aide à cadrer le projet, et le simulateur de formations éligibles au CPF permet de repérer des formations.