Code pénal de l'agent de sécurité : légitime défense, état de nécessité, non-assistance

En bref

• La légitime défense (article 122-5) et l'état de nécessité (article 122-7) écartent la responsabilité pénale, à condition que l'acte soit nécessaire et proportionné.
• La non-assistance (article 223-6) punit celui qui ne porte pas secours alors qu'il le pouvait sans risque : appeler les secours compte.
• L'omission d'empêcher un crime ou un délit contre une personne est punie par le même article.
• Un agent ne doit jamais laisser croire qu'il exerce une fonction publique (articles 433-12 et 433-13).

Le code pénal ne contient pas de chapitre pour l'agent de sécurité : ce sont des règles pour tout le monde, qu'un agent rencontre plus souvent qu'un autre. La formation initiale y consacre 3 h dans le tronc commun et 2 h dans le module du poste. L'arrestation d'un auteur en flagrant délit (article 73 du code de procédure pénale) est traitée dans la fiche sur le cadre juridique de l'agent.

Justifier un acte : légitime défense et état de nécessité

Deux articles du code pénal disent quand un acte, normalement puni, ne l'est pas. Ils ont une idée commune : l'acte était nécessaire, et la réponse n'était pas démesurée.

L'article 122-6 ajoute deux cas où la légitime défense est présumée : repousser de nuit l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Une présomption se discute : l'agent doit pouvoir expliquer ce qu'il a fait.

Agir ou s'abstenir : l'article 223-6

L'agent peut aussi être poursuivi pour ce qu'il n'a pas fait. L'article 223-6 pose deux obligations. La première : empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne quand on le peut par une action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers. La seconde : porter assistance à une personne en péril, par son action personnelle ou en provoquant un secours.

La sanction est la même dans les deux cas : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, portés à 7 ans et 100 000 euros lorsque la victime ou la personne en péril est un mineur de quinze ans. Le texte pose une limite qui compte : l'obligation vaut quand l'agent peut agir sans risque pour lui ou pour les tiers.

Ne pas se faire passer pour un agent public

Un agent porte un uniforme, contrôle des accès, demande à des gens de s'arrêter. Le code pénal pose deux garde-fous. L'article 433-12 punit le fait de s'immiscer sans titre dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction. L'article 433-13 punit l'exercice d'une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

En pratique, cela se joue sur des détails : le mot sur la tenue, la façon de se présenter, un « contrôle d'identité » que l'agent n'a pas à mener. Les règles de tenue du livre VI, qui prolongent celles-ci, sont dans la fiche sur le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Voler, s'introduire dans un système : deux notions du programme

Le programme cite aussi l'appropriation frauduleuse et l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé. Le code pénal les définit en peu de mots :

Le programme de formation traite aussi du fonctionnement des juridictions pénales : la distinction entre crimes, délits et contraventions en est le point de départ. Retenez ces définitions telles que le texte les donne ; la peine de chaque infraction ne se lit pas dans cette fiche.

À retenir

• Légitime défense : atteinte injustifiée, acte nécessaire, simultané et proportionné. État de nécessité : danger actuel ou imminent, acte nécessaire, proportionné.
• Non-assistance et omission d'empêcher : article 223-6, avec la limite « sans risque pour soi ou pour les tiers ».
• Provoquer un secours suffit à remplir l'obligation d'assistance.
• Jamais de confusion avec une fonction publique : articles 433-12 et 433-13.

S'entraîner sur ce thème

Deux quiz du site couvrent ce thème : le test du titre APS et le test de la MAC. Pour situer ce module dans le parcours complet, voir la page devenir agent de sécurité et la formation agent de sécurité APS.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.