Le livre VI du code de la sécurité intérieure : ce qu'il autorise et interdit à l'agent

En bref

• Le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) est le texte de base de la sécurité privée : activités concernées, conditions d'accès, tenue, armes, déontologie, sanctions.
• L'activité est réservée à des entreprises autorisées, et chaque agent doit remplir des conditions personnelles, attestées par la carte professionnelle.
• L'agent de surveillance exerce dans les lieux dont il a la garde, en tenue identifiable et sans confusion avec un service public.
• Il ne peut utiliser que des armes de catégorie D précises (matraques, aérosols) : les armes à feu relèvent d'une autre activité.

La formation initiale consacre à ce thème 4 h dans le tronc commun, puis 2 h dans le module du poste ; la formation continue y revient dans son module « cadre juridique d'intervention ». Cette fiche suit la logique du livre, dans l'ordre où un agent s'y heurte : quelle activité, qui peut l'exercer, comment, et que risque-t-il s'il s'écarte du texte.

Quelles activités sont visées

L'article L611-1 ouvre le livre en listant les activités concernées, dès lors qu'un service public administratif ne les exerce pas. L'activité de l'agent de surveillance est la première de la liste.

Le même article cite une quatrième activité : la protection de navires français contre des actes de terrorisme ou de piraterie, à la demande d'un armateur.

Une activité réservée

L'exercice de ces activités n'est pas libre. L'article L612-1 dit que seules peuvent y être autorisées les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou établies dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'article L612-9 ajoute une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Une entreprise de sécurité doit aussi choisir sa dénomination avec soin : l'article L612-3 demande qu'elle fasse ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et évite toute confusion avec un service public, notamment un service de police.

Une exception existe pour le service interne : une entreprise dont des salariés assurent la sécurité pour son propre compte n'est pas soumise à certaines règles d'autorisation, mais nul ne peut diriger ce service s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu à l'article L612-6 (article L612-25).

Qui peut être agent

Chaque agent doit lui-même remplir des conditions. L'article L612-20 les pose : L612-20 : 6 conditions (bulletin n° 2, enquête administrative, expulsion / ITF, titre de séjour, aptitude professionnelle dont connaissance des principes de la République, langue française). Le respect de ces conditions est attesté par la carte professionnelle, valable 5 ans, que le CNAPS peut retirer si son titulaire cesse de remplir certaines des conditions.

Avant la carte, deux autorisations existent pour entrer en formation ou travailler en attendant : l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, valables 6 mois chacune (article R612-20). Une personne qui n'a que l'autorisation provisoire ne peut pas être affectée à un poste de sécurité : elle doit d'abord suivre sa formation. Les démarches, la MAC et le renouvellement sont détaillés sur la page carte professionnelle du CNAPS.

Où, comment et avec quoi : le quotidien de l'agent

Le livre VI encadre aussi le poste lui-même. Trois règles reviennent chaque jour : le lieu, la tenue, les armes.

Pour le lieu : à titre exceptionnel, autorisation du préfet (préfet de police à Paris) de missions de surveillance sur la voie publique contre vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme. Pour la tenue (article L613-4) : Tenue particulière portant un numéro d'identification individuel visible, sans confusion avec les tenues des services publics (police nationale, gendarmerie, douanes, polices municipales). Pour les armes : agents 1° L611-1 : matraques (bâton de défense, tonfa, télescopiques) et générateurs d'aérosols des a et b de la catégorie D, dans les conditions de R613-3-1.

La confusion avec un agent public n'est pas qu'une règle de tenue. Le code pénal punit le fait de faire naître dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 433-13).

Les sanctions du CNAPS

Le livre VI se termine par le contrôle. Les manquements aux lois, aux règlements et aux obligations professionnelles et déontologiques peuvent être sanctionnés (article L634-7), et l'action disciplinaire se prescrit par 3 ans sans acte de recherche, constatation ou sanction. L'article L634-9 prévoit : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice jusqu'à 7 ans ; pénalités jusqu'à 7 500 € (personne physique salariée), 150 000 € (personnes morales et non salariées).

À retenir

• Livre VI : activités (L611-1), conditions d'accès (L612-20), lieux, tenue et armes (L613-1, L613-4, L613-5), sanctions (L634-7, L634-9).
• Activité réservée à des entreprises autorisées ; carte professionnelle de 5 ans pour l'agent.
• Hors des lieux gardés : autorisation exceptionnelle du préfet.
• Tenue identifiable, jamais confondue avec un service public ; armes limitées à la catégorie D pour l'agent de surveillance.

S'entraîner sur ce thème

Deux quiz du site couvrent ce sujet : le test du titre APS et le test de la MAC. Pour les gestes que le livre VI permet, comme la palpation et l'inspection des bagages, lisez la fiche sur le cadre juridique de l'agent. Pour situer ce module dans le parcours, voir la page devenir agent de sécurité et la formation agent de sécurité APS.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.