Déontologie de l'agent de sécurité : devoirs, secret professionnel, sanctions

En bref

• Le code de déontologie de la sécurité privée est écrit aux articles R631-1 à R631-33 du code de la sécurité intérieure.
• Il s'impose aux entreprises, aux dirigeants, aux salariés et aux stagiaires, et l'employeur doit en remettre un exemplaire à l'embauche.
• Ses devoirs principaux : probité, dignité, sobriété, confidentialité, aucune violence sauf légitime défense, respect du public sans discrimination.
• Un manquement expose à une sanction disciplinaire du CNAPS, sans préjudice des sanctions pénales.

Le programme de formation consacre 4 h à ce thème dans le tronc commun : respecter le secret professionnel et les principes déontologiques, et être averti du marchandage et des sanctions associées. La fiche suit cet ordre, en partant de situations de poste plutôt que des articles.

Les devoirs du quotidien

Beaucoup d'articles du code décrivent des comportements simples. Voici ceux qu'un agent applique chaque jour, avec l'article qui les porte.

Deux obligations d'information méritent d'être retenues. L'agent doit prévenir sans délai son employeur d'une modification, suspension ou retrait de sa carte, ou d'une condamnation pénale devenue définitive (R631-26). Il lui signale aussi toute anomalie sur un équipement mis à sa disposition.

Confidentialité et secret professionnel

Le programme demande de respecter le secret professionnel. Deux textes se complètent. Le code de déontologie impose une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont l'agent a connaissance dans son activité, sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi (R631-9). Il interdit aussi d'utiliser des documents internes d'un ancien employeur sans son accord exprès.

Le code pénal sanctionne de son côté la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, par profession ou en raison d'une mission : 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-13).

Aucune violence, sauf légitime défense

L'article R631-10 est l'un des plus cités. Il pose que, sauf légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal), l'agent ne doit jamais user de violences, même légères. Il en tire des conséquences concrètes.

Le même article encadre l'appréhension d'un auteur de flagrant délit : l'agent ne peut retenir la personne sans en aviser sans délai la police ou la gendarmerie. Jusqu'à leur arrivée, la personne reste sous sa surveillance et sa protection, sans violence ni humiliation, et des soins sont demandés si son état l'exige.

Marchandage

Le marchandage concerne l'employeur plus que l'agent, mais le programme veut que l'agent le connaisse. Le code du travail le définit ainsi : Le marchandage (opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant la loi ou une convention collective) est interdit. Dans la sécurité privée, le sujet touche à la sous-traitance, que l'article R631-23 encadre : le contrat doit mentionner l'identité de toutes les entreprises chargées de la prestation, et le donneur d'ordre vérifie les cartes professionnelles des salariés qui l'exécutent. Pour la formation, retenez la définition et son interdiction.

Manquement et sanction

Tout manquement aux devoirs du code expose son auteur aux sanctions de l'article L634-9, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales (R631-2). Les manquements aux lois, aux règlements et aux obligations professionnelles et déontologiques sont visés par l'article L634-7, et l'action disciplinaire se prescrit par 3 ans sans acte de recherche, constatation ou sanction. Selon la gravité, les sanctions sont : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercice jusqu'à 7 ans ; pénalités jusqu'à 7 500 € (personne physique salariée), 150 000 € (personnes morales et non salariées).

Les agents collaborent loyalement et spontanément aux contrôles et permettent la consultation de toute pièce réclamée (R631-14). Les autres règles du livre VI, dont la tenue et les armes, sont dans la fiche sur le livre VI du code de la sécurité intérieure ; les infractions que l'agent peut commettre sont dans la fiche sur le code pénal de l'agent.

À retenir

• Code de déontologie : articles R631-1 à R631-33 ; remis à l'embauche, enseigné en formation.
• Devoirs : respect des lois, dignité, sobriété, probité, confidentialité, respect du public sans discrimination.
• Aucune violence, même légère, sauf légitime défense ; face à un refus de contrôle, appel à la police ou à la gendarmerie.
• Manquement : sanctions disciplinaires du CNAPS (L634-9), sans préjudice du pénal.

S'entraîner sur ce thème

Deux quiz du site couvrent ce thème : le test du titre APS et le test de la MAC. Pour situer ce module dans le parcours, voir la page devenir agent de sécurité, la page carte professionnelle du CNAPS et la formation agent de sécurité APS.

Ce site aide à se préparer et à comprendre la réglementation de la sécurité privée. Il ne délivre ni carte professionnelle, ni titre, ni diplôme, ni certification.